Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 9
Objet : Modalités d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 86-74 du 15/01/1986 publié au JO du 17/01/1986 Décret pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice
modifié par le décret n° 87-197 du 25.3.1987 (JO du 26.3.1987, p. 3397) - décret en Conseil d'Etat n° 87-197 du 25/03/1987 publié au JO du 26/03/1987 Décret modifiant le décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 relatif à la composition de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
- arrêté du 19/01/1989 publié au JO du 09/02/1989 relatif à la conservation, au classement, à l'inventaire et à la consultation des archives audiovisuelles de la justice
- Article 10 - Art. 773 du code de procédure pénale
Objet : gestion des incapacités électorales par le casier judiciaire national : date d'entrée en vigueur - décret en Conseil d'Etat n° 85-913 du 29/08/1985 publié au JO du 30/08/1985 décret modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au casier judiciaire