Contrôle de l'application de la loi organqiue relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Cette loi est directement applicable. Cf. décret n° 87-709 du 12 août 1987 modifiant le code électoral (JO du 29.08.1987 p. 9926)