Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11
Objet : Exploitation agricole à responsabilité limitée - décret n° 85-1144 du 30/10/1985 publié au JO du 01/11/1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-177 du 23/02/1988 publié au JO du 24/02/1988 modifiant l'article 617 du code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 12
Objet : Surface mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée - décret n° 86-119 du 21/01/1986 publié au JO du 28/01/1986 Décret fixant le plafond de la surface maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée
- Article 13
Objet : Rémunération des associés - décret en Conseil d'Etat n° 86-977 du 08/08/1986 publié au JO du 22/08/1986 Décret fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale