Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Objet : Compensation des charges transférées aux collectivités locales./Les textes c-dessous d'application concernent également l'article 4. - arrêté du 31/12/1985 publié au JO du 17/01/1986 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Ces deux arrêtés appliquent également les dispositions de l'article 4 de la loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1986 publié au JO du 19/02/1987 modifiant les arrêtés du 31 décembre 1985 pris pour l'applicationau titre des exercices 1984 et 1985 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Ces deux arrêtés s'appliquent également aux dispositions de l'article 4 de la présente loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/07/1987 publié au JO du 12/08/1987 pris pour l'application, au titre de l'exercice 1987, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/07/1988 publié au JO du 03/09/1988 modifiant l'arrêté du 30 avril 1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté applique également l'article 4 de la présente loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/03/1989 publié au JO du 11/05/1989 pris pour l'application au titre de l'exercice 1989 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/05/1992 publié au JO du 14/06/1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/04/1994 publié au JO du 06/05/1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/03/1995 publié au JO du 30/04/1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 19
Objet : Prise en charge par l'Etat d'une partie de la dette de la société pour la mise en valeur agricole de la Corse - décret en Conseil d'Etat n° 87-319 du 12/05/1987 publié au JO du 13/05/1987 portant cession à l'office d'équipement hydraulique de Corse de la concession générale de travaux d'aménagements hydrauliques accordée à la société pour la mise en valeur agricole de la Corse par le décret n° 73-229 du 12 février 1973
- Article 21 - Art. 55 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
Objet : Taux de la contribution à la constitution des droits à pension à verser au Trésor par la collectivité ou l'organisme auprès duquel un militaire est détaché.Fixation des dérogations à ce régime.(Modification de l'article 55 de la loi n° 72-662) - décret en Conseil d'Etat n° 86-588 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986
- Article 22
Objet : Transfert de créances à l'établissement public Autoroutes de France. - décret n° 91-1327 du 27/12/1991 publié au JO du 31/12/1991 modifiant le décret n° 89-990 du 22 décembre 1989 relatif aux conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'Etablissement public Autoroutes de France
Vu le décret n° 83-774du 31 août 1983 modifié relatif à l'Etablissement public Autoroutes de France
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 23 - Art. L. 233-3 du Code des communes
Objet : Recouvrement par le distributeur de la taxe sur certaines fournitures d'électricité - décret en Conseil d'Etat n° 86-143 du 27/01/1986 publié au JO du 01/02/1986 pris pour l'application des articles 23 à 25 de la présente loi de finances rectificative pour 1984