Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'ordre social

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 septembre 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 961-3 du code du travail 1er alinéa
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions dans lesquelles est accordé l'agrément des stages
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-18 du 06/01/1993 publié au JO du 07/01/1993 relatif à l'agrément des stages de formation professionnelle ouvrant droit à rémunération et modifiant l'article R.961-2 du code du travail
  • Article 2 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 980-9 du code du travail 4e alinéa
    Objet : Clauses obligatoires des contrats de stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie professionnelle
    • décret n° 85-180 du 07/02/1985 publié au JO du 08/02/1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle
  • Article 3 Division II Alinéa 2 - Art. L. 980-11-1 du code du travail 1er alinéa
    Objet : Montant de l'indemnité complémentaire versée au stagiaire
    • décret n° 85-180 du 07/02/1985 publié au JO du 08/02/1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle
  • Article 4 Alinéa 3 - Art. L. 980-13 du code du travail 2e alinéa
    Objet : Montant de la rémunération versée aux stagiaires par l'association de main d'oeuvre et de formation
    • décret n° 86-301 du 27/02/1986 publié au JO du 05/03/1986 relatif au montant de la rémunération des stagiaires visés à l'article L.980-13 du code du travail
  • Article 7 Alinéa 1
    Objet : Suppression du SMIC "à deux vitesses"
    • arrêté du 29/03/1985 publié au JO du 30/03/1985 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer
  • Article 32
    Objet : entreprises publiques
    • arrêté du 27/02/1992 publié au JO du 28/02/1992 relatif au relvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivté territoriale d Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre_mer
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 - Art. L. 134-1 du code du travail 1er alinéa
    Objet : Possibilité pour certains établissements publics de conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail.
    • décret n° 2005-684 du 21/06/2005 publié au JO du 22/06/2005 pris en application de l'article L. 134-1 du code du travail et autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relavant du droit du travail.
  • Article 48 Alinéa 5 - Art. L. 515-2 du code rural 2e alinéa
    Objet : Crédit d'heures pour l'exercice du mandat des représentants des salariés dans les chambres d'agriculture
    • décret n° 90-870 du 25/09/1990 publié au JO du 29/09/1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture
      en cours
  • Article 65 Alinéa 3 - Art. L. 450-1 du code de la sécurité sociale 2e alinéa
    Objet : Fixation d'un barème forfaitaire déterminant l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail
    • décret n° 86-1156 du 27/10/1986 publié au JO du 30/10/1986 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes d'un taux inférieur à 10 p.100 consécutives à un accident du travail
  • Article 69 Alinéa 2
    Objet : A titre transitoire, conditions de versement fractionné par les Caisses de l'indemnité en capital
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1292 du 03/12/1985 publié au JO du 07/12/1985 modifiant le décret N° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident de travail
      Voir également le décret en Conseil d'Etat N° 86-381 du 10 mars 1986 portant diverses modifications au livre IV du code de la sécurité sociale JO 14 mars
    • arrêté du 25/09/1985 publié au JO du 03/10/1985 fixant des dispositions transitoires en matière de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-711 du 27/08/1987 publié au JO du 29/08/1987 modifiant le décret n° 73-598 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 71 Alinéa 2 - Art. L. 472 du Code de la sécurité sociale 6e alinéa
    Objet : Modalités selon lesquelles la déclaration des accidents du travail mineurs peut être remplacée par une inscription sur un registre (critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait)
    • décret n° 85-1133 du 22/10/1985 publié au JO du 29/10/1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail
  • Article 74 Alinéa 2 - Art. 1163 du code rural 2e alinéa
    Objet : Modalités selon lesquelles la déclaration des accidents du travail mineurs en agriculture peut être remplacée par une inscription sur un registre (critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait)
    • décret n° 86-911 du 30/07/1986 publié au JO du 06/08/1986 modifiant le décret N°73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles
  • Article 75 Alinéa 2 - Art. L. 141-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant des créances en dessous duquel elles sont acquises à l'organisme de recouvrement après un délai de 12 mois
    • décret n° 85-757 du 18/07/1985 publié au JO du 21/07/1985 relatif au non-reversement des créances de faible montant détenues par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
  • Article 77 Alinéa 2
    Objet : Conditions de la communication d'informations entre les organismes de sécurité sociale pour l'application des dispositions législatives et règlementaires relatives à la sécurité sociale
    • décret n° 85-1343 du 16/12/1985 publié au JO du 20/12/1985 instituant un système de transfert de données sociales
      Les modalités d'application de cet article seront fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
  • Article 78 Division I Alinéa 1
    Objet : Conditions et modalités de l'allègement des obligations déclaratives des entreprises
    • décret n° 85-1343 du 16/12/1985 publié au JO du 20/12/1985 instituant un système de transfert de données sociales
    • décret n° 85-1344 du 16/12/1985 publié au JO du 20/12/1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 78 Division I Alinéa 3
    Objet : Conditions du dépôt des déclarations auprès de l'administration fiscale
    • décret n° 85-1344 du 16/12/1985 publié au JO du 20/12/1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts
  • Article 78 Division III Alinéa 1
    Objet : Conditions de la communication des informations
    • décret n° 85-1343 du 16/12/1985 publié au JO du 20/12/1985 instituant un système de transfert de données sociales
      Les modalités d'application de cet article seront fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
  • Article 79 Alinéa 2
    Objet : Conditions d'ouverture et de maintien des droits à pension d'invalidité en cas d'appartenance simultanée ou successive à divers régimes dans les divers régimes d'assurance invalidité en cas d'appartenance simultanée ou successive à divers régimes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1350 du 16/12/1985 publié au JO du 20/12/1985 relatif à la coordination entre régimes d'assurance invalidité prévue à l'article 79 de la loi N°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
  • Article 82 Division I Alinéa 7 - Art. L. 416 2e c) 3e alinéa du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermination des catégories de stages et d'élèves, ainsi que de la nature des établissements concernés par l'extension de la législation sur les accidents du travail
    • décret n° 85-1045 du 27/09/1985 publié au JO du 29/09/1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants
      en tant que de besoin
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1044 du 27/09/1985 publié au JO du 29/09/1985 modifiant certaines dispositions du décret No 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'application de ce livre aux élèves et étudiants
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/12/1985 publié au JO du 27/12/1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiantsdes établissements d'enseignement relevant de l'article L. 416 (2o) (a et b) du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 83
    Objet : Association des usagers, familles et personnels au fonctionnement de l'établissement par la création d'un conseil d'établissement
    • décret n° 85-1114 du 17/10/1985 publié au JO du 19/10/1985 relatif à l'association des usagers, des familles et des personnels au fonctionnement des établissements qui assurent l'hébergement des personnes agées et à la création de conseils d'établissement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 85 Alinéa 2 - Art. 1142-4 du code rural 1er alinéa
    Objet : Détermination de la superficie d'exploitation au dessous de laquelle l'exploitant peut percevoir l'allocation de vieillesse agricole tout en continuant l'exploitation
    • décret n° 85-589 du 03/06/1985 publié au JO du 12/06/1985 modifiant le décret N° 70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi N° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural
      Les critères applicables en matière de prestations familiales le sont également en matière de vieillesse. Voir également les arrêtés même date même JO
  • Article 86 Alinéa 2 - Art. 1142-13 du code rural 1er alinéa
    Objet : Superficie minimale d'exploitation des exploitants agricoles des DOM pour l'assujettissement aux prestations familiales
    • décret n° 85-589 du 03/06/1985 publié au JO du 12/06/1985 modifiant le décret N° 70-582 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loiN° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titreII du livre VII du code rural
      Voir également les arrêtés même date et même JO
  • Article 86 Alinéa 3 - Art. 1142-13 du code rural 2e alinéa
    Objet : Critères d'équivalence pour le calcul de la superficie pondérée
    • décret n° 85-589 du 03/06/1985 publié au JO du 12/06/1985 modifiant le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du Code rural.
  • Article 86 Alinéa 4 - Art. 1142-13 du code rural 3e alinéa
    Objet : Coefficients d'équivalence applicables à chaque département
    • arrêté du 03/06/1985 publié au JO du 12/06/1985 
      Chacun de ces arrêtés concerne un DOM Arrêté interministériel Arrêté interministériel
  • Article 91 Division I Alinéa 2 - Art. L. 43 du code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche et de plaisance
    Objet : Etendue de l'exonération des charges patronales pour les marins propriétaires embarqués
    • décret n° 85-1530 du 31/12/1985 publié au JO du 11/01/1986 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1531 du 31/12/1985 publié au JO du 11/01/1986 modifiant les articles R.25 et R.26 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance, relatifs aux exonérations de contributions patronales à la caisse de retraites des marins
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 95 Alinéa 2 - Art. 20 de la loi n° 66-509 2° alinéa du 12 juillet 1966
    Objet : Précompte des cotisations maladie sur les allocations ou pensions de retraite des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    • décret n° 85-851 du 09/08/1985 publié au JO du 11/09/1985 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité dues par les assurés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er de la loi N° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    • décret n° 85-852 du 09/08/1985 publié au JO du 11/08/1985 modifiant le décret N° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institués par la loi N° 66-509 du 12 juillet 1966
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 98 Alinéa 2
    Objet : Mise en place du régime de retraite des salariés du secteur privé et de droit privé du secteur public de Mayotte créé à Mayotte
    • décret n° 87-175 du 16/03/1987 publié au JO du 18/03/1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte
  • Article 102 Alinéa 2 - Art. 4 bis de la loi n° 70-1378 du 31 décembre 1970
    Objet : Adaptation de la loi n° 70-1318 aux conditions particulières de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics destinés à l'accueil des personnes incarcérées
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1391 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 adaptant aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées les dispositions des chapitres Ier et II de la loi No 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière
      circulaire No AP 85-29/G2 du 7 novembre 1985 relative à la promotion de la santé en milieu carcéral (non parue au JO, bulletin du ministère des Affaires Sociales No 85/51 p.165)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1392 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 portant création dans la commune de Fresnes d'un établissement d'hospitalisation public spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 103 Alinéa 2 - Art. 50 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970
    Objet : 5/ Intégration des personnels paramédicaux des services hospitaliers de l'administration pénitentiaire dans le livre IX du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1031 du 21/12/1987 publié au JO du 26/12/1987 faisant application aux personnels de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes de l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
    • décret n° 92-6 du 02/01/1992 publié au JO du 04/01/1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
  • Article 104 Alinéa 2 - Art. L. 253 du code de la sécurité sociale 2e alinéa
    Objet : Montant du plafond en cas de cumul d'une pension d'invalidité et des revenus d'une activité non salariée
    • décret n° 86-131 du 28/01/1986 publié au JO du 29/01/1986 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la mensualisation de prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail
  • Article 105 Alinéa 2
    Objet : Statut des étudiants en pharmacie effectuant leur 5e année d'études hospitalo-universitaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-385 du 29/03/1985 publié au JO du 31/03/1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 34 Alinéa 2 - Art. L. 231-1 du code du travail 3e alinéa
    Objet : Adaptation de la réglementation des CHSCT à certains établissements publics.
    il s'agit d'une possibilité.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 54
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Détermination de la date d'entrée en vigueur des art 51 à 53
    • décret en attente de publication : jugé inutile après la parution du nouveau Code de sécurité sociale (Décret 21-12-85), voir également le Décret en Conseil d'Etat n° 86-658 du 18 mars 1986 (JO du 20 mars 1986 p. 4788).