Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 147-3 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions d'établissement du plan d'exposion au bruit - décret n° 87-339 du 21/05/1987 publié au JO du 22/05/1987 définissant les modalités de l'enquete publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes
- Article 1 - Art. L. 147-4 du code de l'urbanisme
Objet : Définition des valeurs des indices évaluant la gene au bruit - décret n° 87-340 du 21/05/1987 publié au JO du 22/05/1987 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
- Article 2
Objet : Règles de composition et de fonctionnement de la commission consultative de l'environnement - décret n° 87-341 du 21/05/1987 publié au JO du 22/05/1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes