Contrôle de l'application de la loi relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux interieures, les navires et engins flottants abandonnes

Loi n° 85-662 du 03/07/1985 parue au JO du 04/07/1985

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 5
Objet : Conditions d'application de la loi

décret en Conseil d'Etat n° 87-830 du 06/10/1987 publié au JO du 10/10/1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés.