Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat : 65 ans - décret en Conseil d'Etat n° 85-157 du 31/01/1985 publié au JO du 03/02/1985 Décret modifiant le décret n° 83-879 du 3 octobre 1983 portant création de l'établissement public de l'opéra de la Bastille
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-622 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur - décret n° 88-667 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 et relatif aux consultants des centres hospitaliers et universitaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 1
- décret en Conseil d'Etat n° 85-239 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant et complétant le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-235 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-328 du 08/03/1985 publié au JO du 13/03/1985 Décret portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture
modifié par le décret n° 87-632 du 3 août 1987 (JO du 5 août 1987, p. 8824)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/03/1985 publié au JO du 29/03/1985 arreté modifiant l'arreté du 2 janvier 1980 relatif à la mission, au recrutement, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-229 du 14/02/1986 publié au JO du 20/02/1986 Décret portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme
modifié par le décret n° 87-629 du 3 août 1987 (JO du 5 août 1987, p. 8822)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-616 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-625 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-629 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-617 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-633 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-621 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié relatif au statut du personnel scientifique des bibliothèques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-632 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-613 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-628 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-624 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-626 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main d'oeuvre
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-619 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant et complétant le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-620 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-631 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-615 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le Décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-437 du 22/04/1988 publié au JO du 27/04/1988 modifiant et complétant le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 2 (nouveau)
Objet : Liste des corps d'inspection et de contrôle pour lesquels l'application de l'article 8, alinéa 1 nécessite la consultation d'une commission - Composition et modalités de fonctionnement de cette commission - décret en Conseil d'Etat n° 87-138 du 02/03/1987 publié au JO du 04/03/1987 Décret relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat
L'article 8 a été modifié par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 - Article 8
Objet : Possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi par décret en Conseil des Ministres prévue par les statuts particuliers des corps d'inspection et de - décret en Conseil d'Etat n° 85-225 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 portant statut du personnel scientifique des bibliothèques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-228 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-229 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant et complétant le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-230 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret complétant le décret n° 52-876 du 22 juillet 1952 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux du tourisme
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-234 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-223 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-224 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-232 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre et le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-219 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-222 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 modifiant le décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-221 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-227 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-226 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Titre de professeur émérite : conditions, durée, droits attachés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des distinctions ouvrant de plein droit l'éméritat aux professeurs d'université - décret en Conseil d'Etat en attente de publication