Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 2
Objet : Conditions de la communication des donnees necessaires a l'elaboration d'un systeme d'informations sur les montants de retraites par les organismes sociaux au ministre charge des affaires sociales et de la solidarite nationale - arrêté du 24/04/1986 publié au JO du 10/05/1986 relatif à la mise en place , à titre expérimental d'un système d'information statistique sur les retraites
voir aussi arr-etés du 17 mars 1988 et du 26 décembre 1989 Arrêté interministériel - arrêté du 26/12/1989 publié au JO du 11/01/1990 modifiant l'arreté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraités
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa 3
Objet : Elaboration du systeme d'informations sur les montants des retraites (soumise a la procedure de l'article 15 de la loi No 78-17 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes) - décret en Conseil d'Etat n° 85-420 du 03/04/1985 publié au JO du 11/04/1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance
- Article 6 Alinéa 2 - Art. 45 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Objet : Participation demandee aux beneficiaires des services menagers - décret en Conseil d'Etat n° 84-676 du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 relatif a la prise en charge des depenses d'aide menagere a domicile et portant modification du decret No 84-419 du 5 juin 1984
Cet article legalise le decret du 23 septembre 1983. Ce DCE a été modifié par le DCE N° 85-426 du 12 avril 1985 relatif à la prise en charge des dépenses d'aide ménagère à domicile, pris en application de l'article 32 de la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (JO du 14 avril 1985 p.4390)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 2 - Art. L. 475 du code de la securite sociale
Objet : Enquete apres accident du travail ayant entraine la mort ou une incapacite permanente totale de travail - décret en Conseil d'Etat n° 85-377 du 27/03/1985 publié au JO du 30/03/1985 modifiant certaines dispositions du decret N° 46-2959 du 31 decembre 1946 relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa 2 - Art. L. 663-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Revalorisation des pensions et rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - arrêté du 29/04/1985 publié au JO du 26/05/1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerdciales
- Article 12 Alinéa 4
Objet : Abaissement de l'age de la retraite des commercants et artisans - Modalites de la retraite en particulier condition de la cessation definitive d'activite et de la suspension du service de la retraite en cas de reprise d'une activite - décret en Conseil d'Etat n° 85-216 du 14/02/1985 publié au JO du 17/02/1985 portant application dans les regimes d'assurance vieillesse des travavilleurs non salaries des professions artisanales, industrielles et commerciales de certaines dispositions de la loi No 84-575 du 9 juillet 1984 relatives a la limitation des cumuls entre prestations de vieillesse et revenus d'activite
Un décret est d'ores et déjà intervenu sur cette question : décret N°84-560 du 28 juin 1984. Une circulaire du 9 avril 1985 (BO Affaires sociales N° 31) explicite le dispositif JO du 5 juillet 1984. Une circulaire du 9 avril 1985 (BO Affaires sociales N° 31) explicite le dispositif - Article 13 Division I Alinéa 3
Objet : Contribution de solidarite retraite a 60 ans des non salaries des professions artisanales, industrielles et commerciales - Plafond - décret en Conseil d'Etat n° 86-561 du 14/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non salariés des professions non agricoles instituée par l'article L.651-10 du code de la sécurité sociale et la loi N° 86-75 du 17 janvier 1986
- Article 13 Division I Alinéa 4
Objet : Taux de la contribution de solidarite (retraite a 60 ans des artisans commercants) - décret en Conseil d'Etat n° 86-561 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retrités non salariés des professions non agricoles instituée par l'article L.651-10 du code de la SS et la loi N° 86-75 du 17 janvier 1986
L'article 13 a été modifié par l'article 5 de la loi N°86-75 et le taux fixé à 10 % - Article 13 Division II Alinéa 1
Objet : Modalites de recouvrement de la contribution de solidarite (retraite a 60 ans des artisans et commercants) - décret en Conseil d'Etat n° 85-1129 du 23/10/1985 publié au JO du 25/10/1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- décret en Conseil d'Etat n° 86-562 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 relatif aux fonds recouvrés au titre de la contribution de solidarité à la charge des retraités non salariés des professions non agricoles instituée par l'article L.651-10 du code de la sécurité sociale et la loi N°86-75 du 17 janvier 1986
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Alinéa 2 - Art. L. 663-10 du code de la sécurité sociale
Objet : Non application de l'abattemenyt à l'assiette des cotisations dues par les titulaires d'une pension rente ou allocation postérieure au 30 juin 1984 (activité de non non) - décret n° 85-1052 du 26/09/1985 publié au JO du 01/10/1985 modifiant le décret N°73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
voir également l'arrêté même date même jo
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 19 Division I Alinéa 2 - Art. 49 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
Objet : Modalites d'election des representants du personnel au conseil d'administration de l'ACOSS - décret n° 85-466 du 26/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général
- Article 19 Division II Alinéa 2 - Art. 51-1 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
Objet : Modalites d'election des representants du personnel aux conseils d'administration des URSSAF - décret n° 85-466 du 26/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général
- Article 25 Alinéa 2
Objet : Modalites du concours d'internat pour les etudiants n'ayant pas epuise leurs droits de se presenter avant l'annee universitaire 1983-1984 - décret en Conseil d'Etat n° 84-141 du 27/02/1984 publié au JO du 28/02/1984 relatif aux modalités des concours de l'internat en médecine A, B et en psychiatrie organisés au cours de l'année universitaire 1983-1984
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-586 du 09/07/1984 publié au JO du 11/07/1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-872 du 28/09/1984 publié au JO du 02/10/1984 relatif aux modalites applicables a titre transitoire a l'internat en psychiatrie des etablissements d'hospitalisation publics
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1127 du 19/11/1985 publié au JO du 23/11/1985 modifiant et complant le décret du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 33 Alinéa 33 - Art. 1234-26-1 du code rural
Objet : Conditions dans lesquelles doivent être déclarées par les organismes d'assurances à l'organisme gestionnaire du fonds commun des accidents du travail agricole les décisions attributives de rente. - décret n° 85-585 du 07/06/1985 publié au JO du 11/06/1985 relatif à la revalorisation des rentes dues aux personnes non salariées de l'agriculture assurées dans le cadre des chapitres IV et VI du titre III du livre VII du code rural contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Article 34 Alinéa 2 - Art. 1038 du code rural premier alinea du 2o
Objet : Duree d'incapacite professionnelle pouvant etre constatee par la sage-femme - décret n° 85-1122 du 17/10/1985 publié au JO du 22/10/1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes
- Article 35
- arrêté du 02/01/1992 publié au JO du 07/01/1992 portant agrément de l'avenant n°1 du 13 décembre 1991 à la convention su 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n°8 du 13 décembre 1991 au réglement annexé à cette convention
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 37 Division III Alinéa 2 - Art. L. 342 du code de la securite sociale
Objet : Validation au titre de l'assurance vieillesse des periodes de chomage involontaire - décret en Conseil d'Etat n° 85-1353 du 17/12/1985 publié au JO du 20/12/1985 relatif au code de la sécurité sociale
Cette question a été réglée par la codification - Article 38 Alinéa 1
Objet : Application du maintien des droits aux prestations ddu régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès aux personnes percevant un revenu de remplacement et relevant du régime des assurances sociales agricoles - décret n° 85-875 du 14/08/1985 publié au JO du 21/08/1985 modifiant le décret N° 50-1225 du 21 septembre 1950 relatif aux assurances sociales agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 43
Objet : Maintien des droits acquis des personnes indemnisees anterieurement au 1er avril 1984 - décret en Conseil d'Etat n° 84-629 du 09/07/1984 publié au JO du 19/07/1984 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assures sociaux aux prestations des assurances maladie, maternite, invalidite et deces et modifiant le decret No 80-220 du 25 mars 1980
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 47 Alinéa 4 - Art. 22 de la loi n° 66-509 du 21 juillet 1966
Objet : Modalites de fonctionnement des fonds - décret en Conseil d'Etat n° 85-1129 du 23/10/1985 publié au JO du 25/10/1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Article 48 Alinéa 3
Objet : Creation du conseil general des hopitaux - décret en Conseil d'Etat n° 86-504 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l'emploi de conseiller général des hôpitaux
- Article 58 Alinéa 2 - Art. L. 236-10 du code du travail 2ème alinéa
Objet : Formation des representants du personnel au CHSCT - décret en Conseil d'Etat n° 84-981 du 02/11/1984 publié au JO du 04/11/1984 pris pour l'application de l'article L.236-10 du code du travail et relatif a la formation des representants du personnel aux comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail
voir également la circulaire du 14 mai 1985 (BO travail N° 85/27-28) relative à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 13 Division II Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de partage de la contribution entre les regimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse - arrêté en attente de publication : Cet article a été abrogé par l' article 39 du DMOS N° 87-39
- Article 18 Division I Alinéa 2 - Art. 1er, 2, 3, 7, 9, 4 et 10 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'élection des trois réprésentants du personnel appelés à siéger aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale - décret en attente de publication : Voir loi N° 82-1061
- Article 18 Division II Alinéa 2 - Art. 6 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalites d'election des representants du personnel aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales - décret en attente de publication : Voir loi N° 82-1061
- Article 18 Division III Alinéa 2 - Art. 8 et 11 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalites d'election des representants du personnel aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des departements d'outre-mer - décret en attente de publication : Voir loi N° 82-1061
- Article 45 Alinéa 2 - Art. 17-2 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Cet article est devenu sans objet
Objet : Institution d'un corps d'agents de controle assermentes aupres des caisses mutuelles regionales - décret en attente de publication : cf L.243-7 à L.243-11 du code de la sécurité sociale pour les inspecteurs assermentés relavant du régime général (art. R.243-59 et R.243-60) cf art L.612-10 et L.2743-8 du code de la sécurité sociale pour les agents de contrôle agréés (D.612-23-1 et D.612-23-3 du code de la sécurité sociale)
- Article 46 Alinéa 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : Documents administratifs et comptables a fournir par les organismes conventionnes aux caisses mutuelles regionales et la caisse regionale dans le cadre de la centralisation des recettes du regime d'assurance maladie des non salaries dans le Fonds national - arrêté en attente de publication : Arrêté des Ministres chargés de la sécurite sociale et du budget
- Article 46 Alinéa 7 - Art. 22 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalites de presentation par la caisse nationale du compte de resultat et du bilan consolide - arrêté en attente de publication : l'arrêté est devenu sans objet donc ne paraîtra plus Arrêté des Ministres chargés de la sécurite sociale et du budget