Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4
Objet : création du Conseil national de l'enseignement agricole - décret en Conseil d'Etat n° 85-620 du 19/06/1985 publié au JO du 21/06/1985 décret relatif au Conseil national de l'enseignement agricole
- Article 6
Objet : création de comités régionaux de l'enseignement agricole - décret en Conseil d'Etat n° 85-1264 du 28/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 décret relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et déprtements d'outremer
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-124 du 05/02/1990 publié au JO du 07/02/1990 décret portant application de l'art.6 de la loi 84-579 du 9-07-1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : harmonisation des statuts des personnels avec ceux des corps homologues de l'enseignement général et technique dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi - décret n° 94-50 du 12/01/1994 publié au JO du 20/01/1994 décret instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exercant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole
- décret n° 91-82 du 14/01/1991 décret modifiant le décportant statuts particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-588 du 24/06/1991 publié au JO du 26/06/1991 décret fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-620 du 27/06/1991 publié au JO du 03/07/1991 décret instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans les établissements publics d'enseignement technique agricole ou les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-921 du 12/09/1991 publié au JO du 18/09/1991 décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministere chargé de l'agriculture
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-253 du 04/03/1992 publié au JO du 20/03/1992 Décret modifiant le décret n[ 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Décret du conseil des Ministres
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-763 du 31/07/1992 publié au JO du 06/08/1992 Decret portant attribution d'une indemnite de charges administratives aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-778 du 03/08/1992 publié au JO du 11/08/1992 Décret relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
modifié par le décret n°94-567 du 4 juillet 1994
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 arrêté instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1ère et 2ème catégorie des établissemnts publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 arrêté instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1ere et 2ème catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/01/1993 publié au JO du 05/02/1993 arrêté fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole par voie de liste d'aptitude
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-474 du 23/03/1993 publié au JO du 26/03/1993 décret portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre de l'agriculture
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-473 du 23/03/1993 publié au JO du 26/03/1993 décret portant attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministère chargé de l'agriculture
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-955 du 03/11/1994 publié au JO du 05/11/1994 décret fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-228 du 28/02/1995 publié au JO du 03/03/1995 décret modifiant le décret n°91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire eet universitaire de l'enseignement agricole
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-272 du 08/03/1995 publié au JO du 11/03/1995 décret fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10 - Art. 814-1 du code rural
Objet : Application totale ou partielle des dispositions de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur aux secteurs de formation et aux etablissements d'enseignement superieur qui relevent de l'autorite ou du controle du ministre de l'agriculture - décret n° 91-374 du 16/04/1991 publié au JO du 19/04/1991 décret fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
- arrêté du 30/04/1991 publié au JO du 31/05/1991 arrete fixant les modalites de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des etablissements d'enseignement superieur publics relevant du ministere de l'agriculture
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-173 du 21/02/1992 publié au JO du 26/02/1992 décret relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établssements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-171 du 21/02/1992 publié au JO du 26/02/1992 décret portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/03/1994 publié au JO du 01/04/1994 arrêté relatif à la commission des directeurs instituée par le décret n° 92-171 du 21 février 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Composition et fonctionnement du conseil de l'enseignement agricole public - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le decret prevu a cet article n'a plus lieu d'etre.L'article 4 de la loi 84-579 a ete remplace par l'article 10 de la loi 84-1285.Par ailleurs l'article 12 de la loi 84-1285 prevoit un decret d'application pour les differents conseils de l'enseignement agricole