Contrôle de l'application de la loi relative au developpement et a la protection de la montagne

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 3
  Objet : Délimitation des zones de montagne
  
• arrêté du 06/09/1985 publié au JO du 18/09/1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine
• Article 4
  Objet : Délimitation des zones de montagne pour les départements d'outre-mer
  
• arrêté du 06/09/1985 publié au JO du 18/09/1985 délimitant la zone de montagne dans les départements d'outre-mer
  Arrêté interministériel Arrêté interministériel
• Article 5
  Objet : Délimitation des massifs
  
• décret n° 85-995 du 20/09/1985 publié au JO du 24/09/1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif Central
  Voir aussi les Nos 85-996 à 85-1001 pour les autres massifs
• Article 6
  Objet : Composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne
  
• décret n° 85-994 du 20/09/1985 publié au JO du 24/09/1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
• Article 7
  Objet : Composition et règles de fonctionnement des comités de massif
  
• décret n° 85-995 du 20/09/1985 publié au JO du 24/09/1985 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif pour le Massif Central
  voir 85-996 à 85-1001 pour les autres massifs. Voir modification décret 87-180
• décret n° 93-556 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Décret relatif à la composition du conseil des sites de Corse
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 18
  Objet : Prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture de montagne
  
• décret n° 88-69 du 20/01/1988 publié au JO du 22/01/1988 Décret portant modification du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (aides compensatoires)
• décret n° 90-351 du 19/04/1990 publié au JO du 21/04/1990 Décret portant modification du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones de montagne défavorisées
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 19 - Art. 15 de la loi 60-808
  Objet : Conditions d'apport du concours technique des SAFER aux communes de moins de 2OOO habitants
  
• décret n° 86-51 du 10/01/1986 publié au JO du 14/01/1986 Décret fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi n° 60-608 du 5 août 1960 modifiée
• Article 22 - Art. 19-2 du code rural
  Objet : Conditions de présentation des demandes d'attribution de terrains agricoles
  
• décret en Conseil d'Etat n° 86-1418 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 Décret pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre I du livre I du code rural relatives au remembrement-aménagement
• Article 23 - Art. 39 du code rural
  Objet : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
  
• décret en Conseil d'Etat n° 86-597 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 Décret modifiant le décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 portant application du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 31
  Objet : Modalités d'application de l'art. L.138-18 du code forestier relatif aux concessions pluriannuelles de paturage
  
• décret n° 88-273 du 18/03/1988 publié au JO du 24/03/1988 Décret relatif au pâturage sur les terrains soumis au régime forestier
• Article 33
  Objet : Conditions d'attribution de l'appellation "montagne"
  
• décret n° 88-195 du 26/02/1988 publié au JO du 27/02/1988 Décret fixant les conditions d'utilisation de l'"appellation montagne" pour les produits agricoles et alimentaires, autres que les vins, bénéficiant d'une appellation d'origine, d'un label ou de toute autre certification de qualité
  Devenu Art. L. 644-2 du code rural
• décret en Conseil d'Etat n° 2000-1231 du 15/12/2000 publié au JO du 17/12/2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne"
• décret en Conseil d'Etat n° 92-636 du 08/07/1992 publié au JO du 10/07/1992 Décret modifiant le décret n° 88-195 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation de l'"appellation montagne" pour les produits agricoles et alimentaires, autres que les vins, bénéficiant d'une appellation d'origine, d'un label ou de tout autre certification de qualité
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 34
  Objet : Conditions d'utilisation de l'indication de provenance "montagne"
  
• décret n° 88-194 du 26/02/1988 publié au JO du 27/02/1988 Décret fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de "provenance montagne"
  Devenu Art. L. 644-3 du code rural
• décret en Conseil d'Etat n° 92-637 du 08/07/1992 publié au JO du 10/07/1992 Décret modifiant le décret n° 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles t alimentaires de l'indication de "provenance montagne".
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 40
  Objet : Seuil minimum des marchés permettant de recourir aux CUMA
  
• décret en Conseil d'Etat n° 86-450 du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le code des marchés publics
• Article 43
  Objet : Désignation des "remontées mécaniques"
  
• décret en Conseil d'Etat n° 87-815 du 05/10/1987 publié au JO du 07/10/1987 Décret relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques
  Concerne aussi l'article 50
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 23/10/1990 publié au JO du 22/11/1990 Arrêté relatif à la commission des téléphériques
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 26/05/1994 publié au JO du 21/06/1994 Arrêté relatif à la règlementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
  Concerne également l'article 50
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 15/07/1999 publié au JO du 27/07/1999 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 01/10/1999 publié au JO du 14/12/1999 relatif à la règlementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 49 - Art. L. 445-4 du code de l'urbanisme
  Objet : Regles générales concernant les autorisations relatives aux remontées mécaniques
  
• décret en Conseil d'Etat n° 88-635 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux autorisations des remontées mécaniques et d'aménagement des pistes de ski alpin
• Article 50
  Objet : Modalités de controle des services terrestres de personnes
  
• décret n° 85-891 du 16/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains
  voir 87-815 et arrêté du 17-11-1987
• décret en Conseil d'Etat n° 87-815 du 07/10/1987 publié au JO du 07/10/1987 Décret relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques
  concerne également l'article 50
• décret en Conseil d'Etat n° 89-162 du 09/03/1989 publié au JO du 11/03/1989 Décret relatif aux frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat mis à la charge des exploitants des services de transports terrestres de personnes organisés par les collectivités territoriales ou leurs groupements
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 26/05/1994 publié au JO du 21/06/1994 Arrêté relatif à la règlementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
  Concerne également l'article 43
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 15/07/1999 publié au JO du 27/08/1999 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 01/10/1999 publié au JO du 14/12/1999 relatif à la règlementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 51
  Objet : Transports publics d'intérêt local
  
• décret n° 85-891 du 16/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains
  Voir Décret 85-453 du 23 avril 1985 (J.O du 24)
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 53
  Objet : Création des servitudes destinées à assurer le passage des pistes de ski ( en cas d'opposition de la commune)
  
• décret n° 86-984 du 19/08/1986 publié au JO du 27/08/1986 Décret modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme et relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire
  voir ciculaire du 27-08-1987
• Article 65 - Art. L. 151-5 du code des communes
  Objet : Fixation du montant minimum annuel moyen permettant de ne pas constituer la commission syndicale
  
• décret en Conseil d'Etat n° 88-31 du 08/01/1988 publié au JO du 10/01/1988 Décret complétant le code des communes et relatif aux sections de communes
  Concerne également les articles L.151-6 et L.151-9
• Article 65 - Art. L. 151-6 du code des communes
  Objet : Consultation de la commission syndicale pour les locations de biens de la section
  
• décret en Conseil d'Etat n° 88-31 du 31/01/1988 publié au JO du 10/01/1988 Décret complétant le code des communes et relatif aux sections de communes
  Concerne également les articles L.151-5 et L.151-9
• Article 65 - Art. 151-9 du code des communes
  Objet : Demande de compte rendu de l'exécution du budget annexe de la section
  
• décret en Conseil d'Etat n° 88-31 du 08/01/1988 publié au JO du 10/01/1988 Décret complétant le code des communes et relatif aux sections de communes
  Concerne également les articles L.151-5 et L.151-6
• Article 66
  Objet : Demandes de convocation des électeurs des sections communales
  
• décret n° 88-31 du 08/01/1988 publié au JO du 10/01/1988 Décret complétant le code des communes et relatif aux sections de communes
• Article 68 - Art. L. 162-6 du code des communes
  Objet : Modalités d'application du chapitre relatif aux biens
  
• circulaire du 10/02/1986 
• Article 72 - Art. L. 145-9 du code de l'urbanisme
  Objet : Seuils financiers minima pour les U.T.N. et remplacement des remontées mécaniques inutilisables
  
• décret n° 86-52 du 10/01/1986 publié au JO du 14/01/1986 Décret complétant ou modifiant, pour les zones de montagne, certaines dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme
• Article 72
  Objet : Dispositions particulières aux zones de montagne
  
• décret n° 86-52 du 10/01/1986 publié au JO du 14/01/1986 complétant ou modifiant,pour les zones de montagne,certaines dispositions du livre 1er du code de l'urbanisme
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 73 - Art. L. 122-1-2 du code de l'urbanisme
  Objet : Avis de la commission spécialisée du comité de massif sur les projets comportant des U.T.N.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 86-52 du 10/01/1986 publié au JO du 14/01/1986 Décret complétant ou modifiant pour les zones de montagne certaines dispositions du livre I du code de l'urbanisme
• Article 87
  Objet : Conditions de répartition de l'assiette de la taxe sur les remontées mécaniques
  
• décret n° 87-45 du 29/01/1987 Décret relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
  voir circulaire du 12-05-1987
• Article 91 - Art. 10 de la loi du 16 octobre 1919
  Objet : Modalités de rétrocession des réserves en eau et en force
  
• décret n° 87-214 du 25/03/1987 publié au JO du 31/03/1987 Décret relatif aux réserves en force et énergie prévues par l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique
• Article 97 - Art. L. 221-2 du code des communes
  Objet : Activités sportives donnant lieu à remboursement des frais de secours
  
• décret n° 87-141 du 03/03/1987 publié au JO du 05/03/1987 pris pour l'application du 7° de l'art.221-2
• Article 100 - Art. 58-23 du code rural
  Objet : Conditions d'application du chapitre aux départements d'outre mer
  
• décret en Conseil d'Etat n° 86-904 du 29/07/1986 publié au JO du 02/08/1986 Décret portant application du chapitre X du titre I du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 57 - Art. 5 de la loi 82-596
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Conditions d'attribution de prets à taux bonifié aux conjoint survivant ou enfant héritier
  
• décret en attente de publication
• Article 59 Alinéa 1
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Modalités de coordination
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 59 Alinéa 2
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Conditions de définition de l'activité principale
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 59
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Cotisations dues pour les activités secondaires
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 60
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Définition des seuils minima d'activité pour les aides
  
• décret en attente de publication
• Article 63 - Art. L. 122-3-16 du code du travail
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Détermination des branches d'activité à caractère saisonnier
  
• décret en attente de publication : SUPPRIME par L.85-772
• Article 63 - Art. L. 212-5-2- du code du travail
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Conditions de dérogation pour le décompte des heures supplémentaires
  
• décret en attente de publication
• Article 72 - Art. L. 145-7 du code de l'urbanisme
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Code de l'urbanime
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 99
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Conditions d'aménagement des zones de montagne dans les D.O.M
  
• décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 17
  Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'instauration d'un système de péréquation des prix de vente des carburants entre les différentes zones
  
• rapport en attente de publication : Rapport du Gouvernement sur les conditions d'instauration d'un système de péréquation des prix de vente des carburants
• Article 56
  Objet : Rapport du gouvernement au parlement sur les conditions d'une adaptation de la loi n° 73-1193 en particulier dans les zones de montagne
  
• rapport du 11/09/1985 Rapport sur les conditions d'une adaptation de la loi 73-1193
  Rapport sur les conditions d'une adaptation de la loi 73-1193
• Article 58
  Objet : Rapport du Gouvernement au Conseil national de la montagne et aux comités de massif sur les mesures prises par l'Etat en faveur des commerçants et des artisans installés en zone de montagne
  
• rapport en attente de publication : Rapport du Gouvernement au Pt du Conseil national de la montagne sur les mesures prises par l'Etat en faveur des commerçants et des artisans
• Article 102
  Objet : Rapport annuel du gouvernement au Parlement sur la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne
  
• rapport du 01/01/1998 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur de la montagne