Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5
Objet : Schéma d'aménagement régional : procédure d'élaboration - décret en Conseil d'Etat n° 88-899 du 29/08/1988 publié au JO du 31/08/1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
rectif. JO 10-09-1988, p. 11 577 - Article 7
Objet : Schéma d'aménagement régional : conditions d'octroi du concours particulier de la DGD - décret en Conseil d'Etat n° 83-1122 du 22/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 Decret pris pour l'application de l'article 95 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee et relatif au concours particulier cree au sein de la dotation generale de decentralisation au titre de l'etablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
- décret n° 89-809 du 27/10/1989 publié au JO du 07/11/1989 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84_747 du 2 août 1984 et relatif au financement du schéma d'aménagement régional des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
- Article 10
Objet : Développement de l'agriculture et de la forêt. - décret en Conseil d'Etat n° 86-1122 du 17/10/1986 publié au JO du 18/10/1986 relatif aux attributions et au fonctionnement des chambres d'agriculture.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 12
Objet : Mise en valeur de la forêt - décret n° 86-1169 du 31/10/1986 publié au JO du 01/11/1986 Décret relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la réunion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 13
Objet : Schéma de mise en valeur des ressources de la mer - décret n° 85-101 du 25/01/1985 publié au JO du 26/01/1985 Décret relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-1252 du 05/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 Décret relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14
Objet : Aides financières aux entreprises de culture marine - décret n° 85-101 du 25/01/1985 publié au JO du 26/01/1985 Décret relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 21
Objet : Education et recherche : le conseil régional détermine les activités éducatives et culturelles complémentaires. - décret n° 85-348 du 20/03/1985 publié au JO du 21/03/1985 Décret relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1265 du 29/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22
Objet : Education et recherche : les conseils régionaux établissent des projets de programmes de formations supérieures et d'activités de recherche universitaire. - décret n° 85-348 du 20/03/1985 publié au JO du 21/03/1985
Cf. art. 21
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1265 du 29/11/1985 publié au JO du 01/12/1985
cf. supra : art. 21
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 23
Objet : Développement culturel. Collèges régionaux du patrimoine et des sites : composition - décret n° 85-550 du 24/05/1985 publié au JO du 26/05/1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de développement culturel
- Article 25
Objet : Communication audiovisuelle : information du conseil régional - décret n° 84-1108 du 12/12/1984 publié au JO du 13/12/1984 Décret relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de communication audiovisuelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 26
Objet : Communication audiovisuelle : saisine pour avis du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement - décret n° 84-1108 du 12/12/1984 publié au JO du 13/12/1984 Décret relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de communication audiovisuelle
- Article 27
Objet : Communication audiovisuelle : approbation des cahiers des charges
L'article 27 a été abrogé par l'article 110 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - décret n° 84-1108 du 12/12/1984 publié au JO du 13/12/1984 Décret relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de communication audiovisuelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 28
Objet : Communication audiovisuelle : demandes d'autorisation - décret n° 84-1108 du 12/12/1984 publié au JO du 13/12/1984 Décret relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de communication audiovisuelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29
Cet article est devenu sans objet
Objet : Programme des interventions de l'ANPE : mise en oeuvre - décret en Conseil d'Etat n° 89-363 du 02/06/1989 publié au JO du 08/06/1989 portant adaptation aux DOM de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail relative à l'ANPE
- Article 33
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conseil régional de l'habitat - décret en Conseil d'Etat n° 91-162 du 12/02/1991 publié au JO du 14/02/1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre_mer
- Article 37
Objet : Tourisme et loisirs - décret n° 85-102 du 25/01/1985 publié au JO du 26/01/1985 Décret relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de tourisme
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 38 Division II
Cet article est devenu sans objet
Objet : Répartition de l'octroi de mer - décret n° 91-964 du 19/09/1991 publié au JO du 21/09/1991 portant modification des modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion
art. abrogé par la loi n° 92-676 du 17.7.1992 (art. 19) - Article 41
Objet : Taxe spéciale de consommation - décret en Conseil d'Etat n° 85-717 du 16/07/1985 publié au JO du 17/07/1985 Décret pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 84-147 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 42
Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi - décret n° 84-1245 du 28/12/1984 publié au JO du 30/12/1984 Décret relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de logement
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-1243 du 28/12/1984 publié au JO du 30/12/1984 Décret fixant la date d'entrée en vigueur des compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définies par le titre IV de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-1246 du 28/12/1984 publié au JO du 30/12/1984 Décret relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de développement de l'agriculture et de la forêt
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-1244 du 28/12/1984 publié au JO du 30/12/1984 Décret relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière d'énergie, de ressources minières et de développement industriel
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 26
Objet : Communication audiovisuelle : saisine pour avis du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'article 26 a été modifié par la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 (art. 17) et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (art. 90-II)