Contrôle de l'application de la loi completant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 2
    Cet article est devenu sans objet
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : VOIR LOI No 83-675 ARTICLE 4
  • Article 2 Alinéa 2
    Cet article est devenu sans objet
    • décret en attente de publication : VOIR LOI No 83-675 ARTICLE 5