Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 10 - Art. 14-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée
Objet : Composition et mode de designation des membres du bureau des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers - décret en Conseil d'Etat n° 86-435 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 relatif aux syndicats interhospitaliers
- Article 1 Alinéa 20 - Art. 14-4 de la loi n° 70-1318 du 31 decembre 1970 modifiee
Objet : Application de l'article 24 (commission medicale consultative et comite technique paritaire) aux syndicats - décret en Conseil d'Etat n° 86-435 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 relatif aux syndicats interhospitaliers
- décret en Conseil d'Etat n° 86-1179 du 07/11/1986 publié au JO du 09/11/1986 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 7 - Art. 20-1 de la loi n° 70-1318 du 31 decembre 1970 modifiee
Objet : MOdalites d'organisation et structure interne des departements/Modalites d'election des membres des conseils de departememt et des chefs de departement ainsi que les conditions d'agrement de ceux-ci - décret en Conseil d'Etat n° 84-1196 du 28/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 relatif aux departements hospitaliers
A ete egalement publie un arrete fixant la procedure des elections aux commissions de departementalisation 1985-02-11 JO du 1985-02-15 (p. 1971). Ce décret a été modifié par le décret en Conseil d'Etat N°85-1301 du 6 décembre 1985 relatif aux départements hospitaliers JO du 10 décembre - Article 7 Alinéa 4 - Art. 22-2 de la loi n° 70-1318 du 31 decembre 1970 modifiee
Objet : Conditions dans lesquelles le directeur peut proceder a des virements de credits - décret en Conseil d'Etat n° 83-744 du 11/08/1983 publié au JO du 12/08/1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier
L'article 7 de la loi a donné une base légale aux dispositions du décret - Article 10 Alinéa 3 - Art. 41 de la loi n° 70-1318 du 31 decembre 1970 modifiee
Objet : Calcul de la dotation globale et des tarifs des prestations, prise encompte des dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions etdes dotations annuelles aux fonds de roulement et des annuites d'emprunts contractes en vue de la constitution de ces fonds/Regles selon lesquelles le representant de l'Etat peut subordonner la prise en compte a un engagement pris par l'organisme gestionnaire de l'etablissement de proceder a la devolution du patrimoine - décret en Conseil d'Etat n° 83-744 du 11/08/1983 publié au JO du 12/08/1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier
L'article 10 de la loi a donné une base légale au décret - Article 11 Alinéa 2 - Art. 706 du code de la santé publique
Objet : Approbation par le representant de l'Etat des marches passes par les directeurs des etablissements et hospices publics/Adaptation des regles de passation des marches du code des marches publics - décret en Conseil d'Etat n° 85-241 du 18/02/1985 publié au JO du 20/02/1985 pris en application del'article L.706 du code de la sante publique et modifiant le livre III du code des marches publics
- Article 13
Objet : Dispositions transitoires pour l'application des articles 4 et 5 de la loi (departementalisation) - décret en Conseil d'Etat n° 84-1196 du 28/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 relatif aux departements hospitaliers
Voir également le décret en Conseil d'Etat N°85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret N° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics