Contrôle de l'application de la loi modifiant a compter du mois d'aout 1984, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers perçue au profit du fonds special de grands travaux

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article UNIQUE
    Objet : FIXATION DE LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS EST PORTE A 4, 7 CENTIMES PAR LITRE.
    • arrêté du 01/08/1984 publié au JO du 07/08/1984