Contrôle de l'application de la loi , portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : FIXATION DU PLAFOND POUR LES SOMMES DEPOSEES SUR LE COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DES CATEGORIES DE VALEURS MOBILIERES./Les textes d'application ci-dessous concernent également les articles 6 et 7
    • décret n° 83-872 du 30/09/1983 publié au JO du 02/10/1983 
      Le décret 83-872 a été modifié par le décret 93-872 du 30 juin 1993 (JO 1-07-1993 p.9334)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-624 du 20/06/1985 publié au JO du 22/06/1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/07/1986 publié au JO du 02/08/1986 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel
      Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la présente loi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/09/1988 publié au JO du 24/09/1988 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel
      Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la présente loi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/11/1990 publié au JO du 29/11/1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les CODEVI dans les caisses du Crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance
      le décret n° 83-872 a été modifié par le décret n° 93-872 du 30 juin 1993 (jo p 9334)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/10/1991 publié au JO du 26/11/1991 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les CODEVI dans les caisses du Crédit mutuel
      Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.