Contrôle de l'application de la loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 3 - Art. L. 351-1 et L. 351-7 du Code du travail
    Objet : Derogations aux dispositions des articles L.351-1 et L.351-7 du Code du Travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-954 du 28/10/1983 
  • Article 2 Alinéa 1
    Objet : Modalites d'application du principe du maintien des droits acquis
    • décret n° 83-714 du 02/08/1983 publié au JO du 03/08/1983 
      voir aussi circulaire UNEDIC No 83-42 du 29 08 1983