Contrôle de l'application de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 juin 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27-12-1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Personnes soumises au titre III du statut général
    • décret n° 86-368 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret prévu par les articles 7 et 10 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5
    Objet : organisation des carrières des fonctionnaires des catég. C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-715 du 18/08/1998 publié au JO du 19/08/1998 portant modification du décret 87-1107 du 30 déc. 87 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catég.C
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6
    Objet : Statuts particuliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1117 du 16/10/1985 publié au JO du 19/10/1985 Décret portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-258 du 26/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
      FIN
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-417 du 13/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret portant statut particulier des administrateurs territoriaux.
      modifié par les décrets n° 86-1127 du 17 octobre 1986 (J.O. du 21.10.1986, p. 12674) et n°87-147 du 28 février 1987 (JO du 6 mars 1987, p.2516)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-479 du 15/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.
      modifié par les décrets n° 86-1127 du 17 octobre 1986 (J.O. 21.10.1986, p. 12674) et n°87-147 du 28 février 1987 (JO du 6 mars 1987,p.2516)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1127 du 17/10/1986 publié au JO du 21/10/1986 Décret modifiant les décrets n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux et 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1111 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux
      modifié par le décret n° 90-829 du 20.9.90 (JO 21.9.90, p. 11434), n° 90-939 du 17-10-90 (JO 23-10-90 p.12817)
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1101 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés
      Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 89-374 du 9.6.89 (JO du 11.06.89, p. 7306)
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1105 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
      Rectification au JO du 19 mars 1988, p. 3735. Modifiés par les décrets n° 88-544 du 6.05.88 (JO 7.05.88, p. 6387) et n° 89-374 du 9 juin 1989 (JO 11.06.89, p. 7306, n° 90-939 du 17-10-90 (JO 23-10-90, P. 12817)..
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1109 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux
      Rectificatif au JO du 19 mars 1988, p. 3735. Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 89-374 du 9.06.89 (JO du 11.06.89, p. 7307) et par le décret n° 90-829 du 20-9-90 (JO 21-9-90, p. 11434), n° 90-939 du 17-10-90 (JO 23-10-90 p. 12817)
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1110 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux
      modifié par le décret n° 90-829 du 20.9.90 (JO 21.9.90, p. 11434, n° 90-939 du 17-10-90 (JO 23-10-90 P. 12817)
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1103 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
      Modifié par les décrets n° 88-544 du 6.05.88 (JO 7.05.88, p. 6387) et n° 89-374 du 9.06.89 (JO du 11.06.89, p. 7306), n° 90-939 du 27-10-90 (JO 23-10-90, p 12817)
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1099 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux.
      Modifié par les décrets n° 88_544 du 6.05.88 (JO 7.05.88, p.6387) et n° 89-374 du 9.06.89 (JO 11-6-89, p. 7306), n° 90-939 du 17-10-90 (JO 23-10-90, P. 12817)
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1097 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
      Rectificatif au JO du 19.03.88 p. 3735. Modifiés par les décrets n° 88-544 du 6.05.88 (JO 7.05.88, p. 6387) et n° 89-374 du 9.06.89 (JO 11.06.89, p. 7306), n° 90-939 du 17-10-1990 (JO 23-10-1990, p. 12817)
    • décret n° 88-243 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des rédacteurs territoriaux stagiaires
    • décret n° 88-241 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des secrétaires de mairie stagiaires
    • décret n° 88-237 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des administrateurs territoriaux stagiaires
    • décret n° 88-239 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux stagiaires
    • décret n° 88-547 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
      modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 89_374 du 9.6.1989 (JO du 11.6.1989, p. 7307) et le décret n° 90-829 du 20.9.90 (JO 21.9.90, p. 11434), n° 90-939 du 17-10-90 (JO 23-10-90, p. 12817)
    • décret n° 88-552 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux
      modifié par le décret n° 90-829 du 20.9.90 (JO 21.9.90, p. 11434), n° 90-939 du 17-10-90 (JO du 23-10-90 p. 12817)
    • décret n° 88-553 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux
      modifié par le décret n° 90-829 du 20.9.90 (JO 21.9.90, p. 11434), n° 90-939 du 17-10-90 (JO 23-10-90 p. 12817)
    • décret n° 88-554 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
      Rectif. JO 23 juillet 1988, p. 9521, modifié par le décret n° 90-829 du 20.9.90 (JO 21.9.90, p. 11434), décret n° 90-939 du 17-10-90 (JO 23-10-90 p. 12817)
    • décret n° 88-555 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
      modifié par le décret n° 90-829 du 20.9.90 (JO 21.9.90, p. 11434)
    • décret n° 88-558 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des techniciens territoriaux stagiaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-618 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 77-1116 du 23 septembre 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris
    • décret n° 88-549 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
      Rectif. JO 16 juillet 1988, p. 9211 - modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 89-374 du 9-6-1989, p. 7307), n° 90-939 du 17 octobre 1990, JO 23 octobre 1990, p. 12817)
    • décret n° 89-68 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 modifiant le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires du service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
    • décret n° 89-64 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 portant attribution à compter du 1er février 1989 d'un point d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration à compter du 1er mars 1989 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique
      Décret en Conseil des Ministres
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-200 du 04/04/1989 publié au JO du 06/04/1989 modifiant le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement, et portant intégration des personnels visés à l'article 66 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 66.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-128 du 09/02/1990 publié au JO du 10/02/1990 Décret portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-126 du 09/02/1990 publié au JO du 10/02/1990 Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
      Rectificatif au JO du 31.3.90, p. 3947 modifié par le décret n° 90-939 du 17-10-1990 (JO du 23-10-1990 p. 12817)
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-955 du 14/06/1991 publié au JO du 15/06/1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs_pompiers professionnels et à l'organisation des services d'incendie et de secours.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-861 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-859 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques)
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-856 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-840 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-854 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-853 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-851 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-849 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-848 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-847 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-846 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-844 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-841 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-857 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-855 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-839 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 Portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
    • décret n° 92-364 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
    • décret n° 92-368 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 portant statut partiuclier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
    • décret n° 92-363 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
    • décret n° 2006-1460 du 28/11/2006 publié au JO du 29/11/2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    • arrêté du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
      Rectificatif au JO du 25 mai 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
      modifié par les décrets n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale (JO 7.05.88.P. 6387) ET N° 90-412 du 16 mai 1990, p. 5958, rectif au JO 1990-9-8, p. 10943).
    • arrêté du 12/07/1984 publié au JO du 13/07/1984 portant répartition des sièges obtenus par les organisations syndicales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    • arrêté du 16/07/1984 publié au JO du 18/07/1984 fixant la liste des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
      Rectificatif au JO du 11 août 1984
    • circulaire du 10/05/1987 publiée au JO du 10/06/1987 relative à l'organisation des élections pour la constitution initiale du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
    • arrêté du 10/05/1987 publié au JO du 10/06/1987 fixant la date des élections pour la constitution initiale du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
    • arrêté du 10/05/1987 publié au JO du 10/06/1987 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-811 du 10/05/1987 publié au JO du 10/06/1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
  • Article 9
    Objet : Conseil superieur de la fonction publique territoriale, organe superieur de recours : conditions
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 relatif au Conseil superieur de la fonction publique territoriale
  • Article 10
    Objet : Conseil superieur de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 relatif au Conseil superieur de la fonction publique territoriale
    • circulaire du 12/05/1989 publiée au JO du 13/05/1989 relative à l'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    • arrêté du 12/05/1989 publié au JO du 13/05/1989 fixant les modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    • arrêté du 12/05/1989 publié au JO du 13/05/1989 fixant la date des élections pour le renouvellement des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  • Article 11
    Objet : Commission mixte paritaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 relatif au Conseil superieur de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-616 du 17/07/1984 publié au JO du 18/07/1984 relatif a la commission mixte paritaire prevue par l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 novembre 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat et par l'article 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale
  • Article 12
    Objet : Liste des corps comparables
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 relatif au Conseil superieur de la fonction publique territoriale
  • Article 12 nouveau
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Centre national de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-811 du 05/10/1987 publié au JO du 06/10/1987 Relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
      Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 89-304 du 12 mai 1989 (JO du 13 mai 1989, p. 6069)
    • arrêté du 28/01/1988 publié au JO du 19/02/1988 Relatif à l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
    • arrêté du 12/05/1989 publié au JO du 13/05/1989 fixant la date des élections des représentants des collectivités territoriales au conseil d'aministration du Centre national de la fonction publique territoriale
    • circulaire du 12/05/1989 publiée au JO du 13/05/1989 relative à l'organisation des élections des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
    • arrêté du 12/05/1989 publié au JO du 13/05/1989 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
  • Article 12 ter
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Ressources du centre national de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-629 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13
    Objet : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-643 du 26/06/1985 
      Cf. infra art. 14
    • arrêté du 23/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 fixant les modalités d'organisation des élections pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
      rectificatif JO 1985-12-14, p. 14567, modifié par l'arrêté du 19.12.1985 (JO 26-12-1985,p 15120).
    • circulaire du 23/11/1985 publiée au JO du 24/11/1985 relative à l'organisation des élections aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
    • arrêté du 19/12/1985 publié au JO du 26/12/1985 Arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1985 fixant les modalités d'organisation des élections pour la constitution initiale des centres de gestion de la fonction publique territoriale
    • circulaire du 31/08/1989 publiée au JO du 03/09/1989 Circulaires relatives à l'organisation des élections aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
    • arrêté du 31/08/1989 publié au JO du 03/09/1989 Arrêté fixant les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
  • Article 14
    Objet : Centre national de gestion
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-643 du 26/06/1985 publié au JO du 28/06/1985 Décret relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
      modifié par le décret n° 85-1230 et par le décret n° 88-159 du 18 février 1988 (JO du 19-2-1988, p. 2329)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1230 du 23/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 relatif à la fonction publique territoriale
      Ce décret modifie le décret n° 85-643.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Election du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la "petite couronne"
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-955 du 25/08/1995 publié au JO du 29/08/1995 portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT
      Inséré par la loi n° 94-1134 du 27.12.94, art. 10
  • Article 22
    Objet : Financement du budget des centres de gestion
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-591 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 pris pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à l'assiette des cotisations dues aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-284 du 25/03/1988 publié au JO du 29/03/1988 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
  • Article 24
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Concours des centres departementaux de gestion a la caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1198 du 14/11/1985 publié au JO du 19/11/1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et portant dispositions diverses en faveur de ces attributaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-131 du 01/03/1989 publié au JO du 03/03/1989 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
    • arrêté du 26/07/1989 publié au JO du 08/08/1989 modifiant l'arrêté du 27 août 1948 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
    • arrêté du 26/07/1989 publié au JO du 08/08/1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Article 26
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Organisation des concours communs
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-552 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 Décret pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres départementaux de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
      Modifié par le décret n° 88-544 du 6.05.88 (JO 7.05.88, p. 6387) (rectif JO 16.5.88, p. 9210)
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1017 du 14/09/1995 
      Modifié par la loi n° 94-1134 du 27.12.94, art. 14 - Décret : cf supra art. 26 (modifié)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1017 du 14/09/1995 publié au JO du 15/09/1995 portant modifications du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
      Modifié par la loi n° 94-1134 du 27.12.94, art. 13
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29
    Objet : Composition des commissions administratives paritaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1003 du 19/09/1985 publié au JO du 24/09/1985 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
      Abrogé par le décret n° 89-229 (JO 18.4.89, p. 4931)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1179 du 13/11/1985 publié au JO du 15/11/1985 Décret relatif aux élections aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifiant le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
      Modifié par le décret n° 89-229 (JO 18.4.89, p. 4931)
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-229 du 17/04/1989 publié au JO du 18/04/1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
      Modifié par décret n°93-986 du 4.8.93 (JO 8.8.93 p. 11216)
  • Article 31
    Objet : Commissions administratives paritaires : fonctionnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1003 du 19/09/1985 
      cf. art. 29 Ce décret a été modifié par le décret n° 85-1230
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1230 du 23/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 relatif à la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-229 du 17/04/1989 
      cf art. 29
  • Article 32
    Objet : Comites techniques paritaires : composition
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-565 du 30/05/1985 publié au JO du 02/06/1985 Décret relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
      modifié par les décrets n° 85-1179, n° 85-1230, n° 89-128 du 23 février 1989 (JO du 1er mars 1989, p. 2770), n° 89-231 du 17 avril 1989 (JO du 18 avril 1989, p. 4936)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-923 du 21/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
      modifié par le décret n° 89-128 du 23 février 1989 (JO du 1er mars 1989, p. 2770)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-923 du 21/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 Décret relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
      modifié par le décret n° 85-1179 du 13.11.1985 (J.O. 15-11-1985, p 13215. cf. supra : art. 29.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1179 du 13/11/1985 publié au JO du 15/11/1985 Décret relatif aux élections aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifiant le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1230 du 23/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 Décret relatif à la fonction publique territoriale
      ce décret modifie le décret n° 85-565
  • Article 33
    Objet : Comites techniques paritaires : consultation
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-565 du 30/05/1985 
      Cf. art. 32
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-603 du 10/06/1985 publié au JO du 18/06/1985 Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
      modifié par les décrets n° 85-1230 et n° 88-544 du 6.05.88 (JO 7.05.88, p. 6387) (rectif 16-7-88, p. 9210)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1230 du 23/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 relatif à la fonction publique territoriale
      modifie le décret n° 85-603
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-443 du 25/04/1997 publié au JO du 06/05/1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Article 35
    Objet : Accès aux corps : conditions
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1229 du 20/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 Décret relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
      modifié par le décret n° 88-544 du 6.05.88 (JO 7.05.88, p. 6387) (rectif JO 16-7-88, p. 9210)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1229 du 20/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
      Modifié par le DCE n° 90-412 du 16 mai 1990 (JO du 18 mai 1990, p. 5958, rectif JO 8-9-1990, p. 10943)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36
    Objet : Accès aux corps : principe du recrutement par voie de concours
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-644 du 26/06/1985 publié au JO du 28/06/1985 relatif aux centres de formation de la fonction publique territoriale
      modifié par décret n° 85-1230 du 23.11.1985 (J.O. du 24.11.1985 p. 13632) et par le décret n° 86-207 du 14.02.1986 (J.O. du 15.02.1986, p. 2601)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1229 du 20/11/1985 
      cf. art. 35
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1230 du 23/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 relatif à la fonction publique territoriale
      modifie le décret n° 85-644
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/09/1986 publié au JO du 17/10/1986 relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat.
      Cf. arrêté du 9 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1981 relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat (JO du 29 novembre 1987, p. 13941)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-244 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des commis territoriaux
      Modifié par le décret n° 91-567 du 18-6-91 (JO du 20-06-99, p. 7993)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-242 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-236 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-240 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires de mairie
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-238 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-515 du 05/05/1988 publié au JO du 06/05/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux
      Modifié par le décret n° 91-567 du 18-6-91 (JO du 20-6-91, p. 7993)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-557 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-556 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maitrise territoriaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-559 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-864 du 29/07/1988 publié au JO du 11/08/1988 Relatif à l'organisation des concours pour le recrutement des attachés, rédacteurs et commis territoriaux
      modifié par le décret n° 89-578 du 16-08-1989 (JO du 19-08-1989, p. 10422)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38
    Objet : Conditions du recrutement des fonctionnaires sans concours
    • décret n° 2006-148 du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • Article 39
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Listes d'aptitude pour la promotion interne
    Inséré par la loi n° 94-1134 du 27-12-94, art. 24
    • décret n° 88-551 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40
    Objet : Nomination aux grades et emplois
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-53 du 02/02/1987 publié au JO du 03/02/1987 Décret relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1155 du 24/12/1987 publié au JO du 03/01/1988 complétant le chapitre III du titre V du livre III du code des communes (partie réglementaire)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42
    Objet : Concours organisés par les centres de gestion : désignation du jury
    • décret n° 95-1117 du 19/10/1995 publié au JO du 20/10/1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la FPT
      Inséré par la loi n° 94-1134 du 27-12-94, art. 26-II
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 44 Alinéa 1
    Objet : Concours organisés par les centres de gestion
    • décret n° 95-1117 du 19/10/1995 publié au JO du 20/10/1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la FPT
      Modifié par la loi n° 94-1134 du 27-12-94, art. 28-III
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 45 Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Emploi et rémunération des élèves du CNFPT
    • décret n° 96-270 du 29/03/1996 publié au JO du 31/03/1996 relatif à l'application de l'art.45 de la loi n°84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      Nécessité de modification des statuts particuliers. Rétabli par la loi n° 94-1134 du 27-12-94, art. 29.Rétabli par la loi n° 94-1134 du 27-12-94, art. 29
  • Article 45 Alinéa 3
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Protection sociale des élèves du CNFPT. Allocation d'assurance pour les élèves non fonctionnaires
    • décret n° 96-270 du 29/03/1996 publié au JO du 31/03/1996 relatif à l'application de l'art.45 de la loi n°84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      Nécessité de modification des statuts particuliers
  • Article 46
    Objet : Stage
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1194 du 04/11/1992 publié au JO du 08/11/1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctiionnaires stagiaires dela fonction publique territoriale
      disposition modifiée par la loi n° 90-1067 du 28.11.1990 (art. 9)
  • Article 47 Alinéa 1
    Objet : Recrutement direct : conditions de diplome ou de capacite
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-545 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26.01.84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      Modifié par le décret n° 93-986 du 4.8.93 (JO 8.8.93 P. 11216)
  • Article 47 Alinéa 5
    Objet : Liste des etablissements publics dont le poste de directeur peut etre pourvu par la voie du recrutement direct
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-545 du 06/05/1988 
      cf supra art. 47, al. 1
  • Article 48
    Objet : Cadres d'emplois
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-623 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Emplois fonctionnels : Décharge de fonctions
    Modifié par la loi n° 94-1134 du 27-12-94, art. 31-II
    • décret n° 88-546 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      Cf. loi n 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale (art. 28). Modifié par le décret n° 93-986 du 4.8.93 (JO 8.8.93, P 11216)
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-631 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
  • Article 57 Alinéa 1
    Objet : Duree du conge annuel avec traitement
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1250 du 26/11/1985 publié au JO du 30/11/1985 Décret relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-168 du 15/02/1988 publié au JO du 21/02/1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26-1-84 modifiée.
  • Article 57 Alinéa 7
    Objet : Congé pour formation syndicale
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-552 du 22/05/1985 publié au JO du 29/05/1985 Décret relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/12/1986 publié au JO du 10/01/1987 Arrêté portant liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, pour l'année scolaire 1986-1987, au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 57
    Objet : Congés de maladie
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-602 du 30/07/1987 publié au JO du 01/08/1987 Décret pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 58
    Objet : Modalites et effets des differents regimes de conge
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1250 du 26/11/1985 
      Cf. art. 57, 1°
  • Article 59
    Objet : Autorisations speciales d'absence
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-397 du 03/04/1985 
      cf infra art. 100
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-565 du 30/05/1985 
      cf supra art. 32
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1003 du 19/09/1985 
      cf supra art. 29
  • Article 60
    Objet : Service a temps partiel : conditions
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1104 du 10/12/1984 publié au JO du 11/12/1984 Décret pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel.
      Modifié par la loi n° 94-628 du 25-07-94 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, art. 3-V
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-472 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relatif au service à mi-temps pour raisons familiales et à l'expérimentation du service à temps partiel des agents non titulaires de la FPT et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-469 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation de service à temps partiel dans la FPT
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-470 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la FPT
  • Article 60 bis
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : mi-temps de droit pour raisons familiales
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-472 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relatif au service à mi-temps pour raisons familiales et à l'expérimentation du service à temps partiel des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-470 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique
      introduit par l'article 17 de la loi n° 94-629 du 25-7-1994 relative à la famille.
  • Article 60 ter
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Annualisation du temps partiel
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-469 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale
  • Article 61
    Objet : Mise a disposition
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1081 du 08/10/1985 publié au JO du 12/10/1985 Décret relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
      modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 89-233 du 17 avril 1989 (JO du 18 avril 1989, p. 4937)
  • Article 62
    Objet : Mise a disposition aupres des organismes d'interet general : conditions et duree
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1081 du 08/10/1985 
      Cf. art. 61
  • Article 65
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Detachement : contribution pour la constitution des droits a pension
    • décret en Conseil d'Etat du 19/09/1947 publié au JO du 20/09/1947 n° 47-1846 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945
      cf. art. 3
  • Article 67
    Objet : Réintégration du fonctionnaire après détachement.
    • arrêté du 03/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 Arreté modifiant l'arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 69
    Objet : Detachement
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-68 du 13/01/1986 publié au JO du 16/01/1986 Décret relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
      modifié par les décrets n° 88-544 du 6.05.1988 (JO 7.05.1988, p. 6387) (rectif JO 16-7-88, p. 9210), n° 89-232 du 17-04-1989 (JO du 18 avril 1989, p. 4937)
  • Article 70
    Objet : Position hors cadre : conditions, duree, reintegration dans le corps d'origine
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-68 du 13/01/1986 
      Cf. supra : art. 69
  • Article 71
    Objet : Position hors cadre : regime de retraite
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-68 du 13/01/1986 
      Cf. art 69
  • Article 73
    Objet : Mise en disponibilite : cas, conditions, duree, reintegration
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-68 du 13/01/1986 
      Cf. supra : art. 69
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-168 du 17/02/1995 publié au JO du 19/02/1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'art.4 de la loi 94-530 du 28 juin 1994
      modifié par la loi 94-1134 du 27-12-94, art 35
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75
    Objet : Conge parental
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-68 du 13/01/1986 
      cf. supra art. 69. L'art. 75 a été modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 (art. 31)
  • Article 76
    Objet : Notes et appreciations
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-473 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux
      modifié par le décret n° 88-544 du 6.05.1988 (JO 7.05.1988, p 6387) (rectif JO 16-7-88, p. 9210)
  • Article 81
    Objet : Reclassement
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1054 du 30/09/1985 publié au JO du 02/10/1985 Décret relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
      modifié par le décret n° 88-544 du 6.05.1988 (JO 7.05.1988, p. 6387) Rectif au JO du 16-07-88, p. 9216
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 82
    Objet : Reclassement : ouverture de l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1054 du 30/09/1985 
      cf. art. 81
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 83
    Objet : Reclassement par voie de détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1054 du 30/09/1985 
      cf. art. 81
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 84
    Objet : Reclassement par intégration dans un autre grade du même corps
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1054 du 30/09/1985 
      cf. art. 81
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 85
    Objet : Reclassement par voie de détachement ou intégration : avantage indiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1054 du 30/09/1985 
      cf. art. 81
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 86
    Objet : Reclassement
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1054 du 30/09/1985 
      cf. art. 81
  • Article 87
    Objet : Rémunération des fonctionnaires
    • arrêté du 30/11/1984 publié au JO du 15/12/1984 Arreté relatif à la rémunération des agents communaux affectés au traitement de l'information.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1148 du 24/10/1985 publié au JO du 05/11/1985 Décret relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-252 du 20/02/1986 publié au JO du 26/02/1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-248 du 24/02/1986 publié au JO du 26/02/1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-546 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 Décret modifiant le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-919 du 16/11/1987 publié au JO du 18/11/1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/12/1987 publié au JO du 22/01/1988 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux conservateurs de musées, archivistes et bibliothécaires communaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-1096 du 24/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 relatif aux modalités d'attribution par les préfets, commissaires de la République, des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1108 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux
      modifié par le décret n° 89-228 du 17 avril 1989 (JO du 18 avril 1989, p. 4930)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1107 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D
      modifié par le décret n° 89-227 du 17 avril 1989 (JO du 18 avril 1989, p. 4928) et le décret n° 90-829 du 20.9.1990 (JO 21.9.90, p. 11434)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/01/1988 publié au JO du 26/01/1988 modifiant l'arrêté du 1er juin 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales susceptible d'être allouée aux médecins à temps complet des services départementaux de protection maternelle et infantile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-229 du 09/03/1988 publié au JO du 13/03/1988 Décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et modification du mode de calcul du supplément familial de traitement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-631 du 06/08/1988 
      cf supra art. 53
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/08/1989 publié au JO du 14/08/1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-537 du 03/08/1989 publié au JO du 04/08/1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-130 du 09/02/1990 publié au JO du 10/02/1990 Décret relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-130 du 10/02/1990 publié au JO du 10/02/1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-938 du 17/10/1990 publié au JO du 23/10/1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-573 du 19/06/1991 publié au JO du 21/06/1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Classement des corps et grades dans la grille commune de traitement et échelonnement indiciaire
    L'article 88 a ete modifie par la loi n 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale (art. 33)
    • arrêté du 19/03/1985 publié au JO du 06/04/1985 Arreté portant modification du classement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-730 du 17/07/1985 publié au JO du 19/07/1985 Décret relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984
    • décret n° 86-166 du 31/01/1986 publié au JO du 07/02/1986 Décret modifiant le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
    • décret n° 86-418 du 13/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
      Cf. le décret en Conseil d'Etat n° 87-1098 du 30-12-1987 (JO du 31-12-1987, p. 15688
    • décret n° 86-480 du 15/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux
      cf le décret en Conseil d'Etat n°87-1100 du 30.12.1987 (JO du 31.12.1987, p. 15 694)
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1102 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1106 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1104 du 30/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie
    • décret n° 88-550 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens territoriaux
      rectif JO 16-7-88, p. 9211
    • décret n° 88-548 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maitrise territoriaux
    • arrêté du 03/12/1988 publié au JO du 07/01/1989 relatif à la fixation et à la révision de la grille indiciaire de certains emplois communaux
    • arrêté du 27/12/1988 publié au JO du 05/01/1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-127 du 09/02/1990 publié au JO du 10/02/1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-129 du 09/02/1990 publié au JO du 10/02/1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes.
    • décret n° 90-322 du 05/04/1990 publié au JO du 11/04/1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-321 du 05/04/1990 publié au JO du 11/04/1990 portant attribution à compter du 1er janvier 1990 d'un point d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique.
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-875 du 06/09/1991 publié au JO du 07/09/1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1461 du 28/11/2006 publié au JO du 29/11/2006 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 89
    Objet : Sanctions disciplinaires du deuxieme et du troisieme groupes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1141 du 23/10/1985 publié au JO du 29/10/1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
      Cf. art. 19
  • Article 90
    Objet : Conseil de discipline
    • décret n° 89-230 du 17/04/1989 publié au JO du 18/04/1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      modifié par le décret n° 90-829 du 20-9-90 (JO du 21-9-90, p. 11434)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 90 bis
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conseil de discipline
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-677 du 18/09/1989 publié au JO du 19/09/1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
      L'article 90 bis a été créé par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 (art.36)
  • Article 91
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Recours aupres du conseil de discipline
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 relatif au Conseil superieur de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-677 du 18/09/1989 cf.art.90 bis
      L'article 91 a ete modifie par la loi n 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale (art. 37)
  • Article 93
    Objet : Indemnite en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 relatif au Conseil superieur de la fonction publique territoriale
    • décret n° 85-186 du 07/02/1985 publié au JO du 09/02/1985 Décret fixant les modalités d'application de l'article 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales.
  • Article 97
    Objet : Suppression d'emploi
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 relatif au Conseil superieur de la fonction publique territoriale
  • Article 98
    Objet : Perte d'emploi du fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel : indemnite
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-614 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
  • Article 99
    Objet : Conge special
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-614 du 06/05/1988 
      cf supra art. 98
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-602 du 29/08/1989 publié au JO du 01/09/1989 Décret relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en congé spécial
  • Article 100
    Objet : Exercice du droit syndical
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-397 du 03/04/1985 publié au JO du 04/04/1985 Décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
      modifié par les décrets n° 85-1230 du 23.11.85 et n° 88-544 du 6.05.1988 (JO 7.05.88,p. 6387 (rectif JO 16-07-88, p. 9210)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-447 du 23/04/1985 publié au JO du 24/04/1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984
      modifié par le décret n° 88-544 du 6.05.88 (JO 7.05.88, p. 6387) (rectif JO 16-7-88, p. 9210)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1230 du 23/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 relatif à la fonction publique territoriale
      modifie le décret 85-397 du 3 avril 1985
    • circulaire du 25/11/1985 publiée au JO du 08/12/1985 Circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1514 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 Décret pris pour l'application de l'article L 234-15 du code des communes et relatif au remboursement des charges salariales des agents mis à disposition d'organisations syndicales
    • arrêté du 04/01/1990 publié au JO du 18/01/1990 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents dela fonction publique territoriale mis à disposition au titre del'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
  • Article 104
    Objet : Fonctionnaires à temps non complet : dérogations au statut - conditions de création de ces emplois - conséquences financières de la suppression de tels emplois
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-298 du 20/03/1991 publié au JO du 22/03/1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans les emplois permanents à temps non complet.
      cf. art. 109. Modifié par le décret n° 93-986 du 4.8.93 (JO 8.8.93 p. 11216).
    • circulaire du 28/05/1991 publiée au JO du 26/07/1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet
  • Article 106
    Objet : Fonctionnaires a temps non complet : fonds particulier de compensation
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-885 du 12/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article /L.413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L.413-13 du même code.
      Cf. art. 119 III
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-886 du 12/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet.
  • Article 108
    Objet : Intégration des fonctionnaires à temps non complet
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-298 du 22/03/1991 publié au JO du 22/03/1991 (cf. supra art. 104)
      L'article 108 a été modifié par la loi n° 89-19 du 13.1.89 (art. 10)
    • circulaire du 28/05/1991 
      cf. art. 104
  • Article 110
    Objet : Modalités de rémunération des membres des cabinets et effectif maximal
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1004 du 16/12/1987 publié au JO du 17/12/1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-833 du 06/07/1995 publié au JO du 12/07/1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics et modifiant le décret n° 95-168 du 17 février 1995
    • circulaire du 06/07/1995 publiée au JO du 12/07/1995 prise pour l'application du décret n° 95-168 du 17-2-95 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics et modifiant le décret n° 95-168 du 17 février 1995.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 114
    Objet : Maintien des dispositions réglementaires portant statut des corps et emplois jusqu'à intervention des statuts particuliers.
    • arrêté du 02/11/1984 publié au JO du 14/11/1984 Arreté portant relèvement indiciaire et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle 1 et au groupe III.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/04/1985 publié au JO du 18/05/1985 portant relèvement indiciaire et réaménagement des carrières des agents des niveaux C et D des offices publics d'habitations à loyer modéré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/05/1985 publié au JO du 16/06/1985 Arrêté portant classement indiciaire des emplois communaux et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle I et au groupe III
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/07/1985 publié au JO du 21/07/1985 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 septembre 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour certains emplois des offices d'habitations à loyer modéré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/12/1985 publié au JO du 11/01/1986 Arrêté relatif aux modalités d'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musées contrôlés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/10/1987 publié au JO du 22/10/1987 Arrêté portant classement indiciaire des emplois communaux et des emplois des sapeurs-pompiers professionnels et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle I et aux groupes III et IV
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant l'arreté du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'etre accordées à certains personnels communaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 115
    Objet : Maintien en fonction provisoire des organismes consultatifs a l'echelon national
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 relatif au Conseil superieur de la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/11/1984 publié au JO du 15/12/1984 Arreté relatif à la rémunération des agents communaux affectés au traitement de l'information.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 Arrêté modifiant l'arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/12/1984 publié au JO du 16/12/1984 Arreté complétant l'arreté du 15 juillet 1981 relatif à l'introduction d'une option Animation des concours d'attaché communal.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/12/1984 publié au JO du 16/12/1984 Arreté modifiant l'arreté du 25 janvier 1984 relatif aux conditions de recrutement des architectes communaux.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/12/1984 publié au JO du 11/01/1985 Arrêté modifiant l'arreté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux (adjoint technique).
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/02/1985 publié au JO du 06/03/1985 Arreté relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains agents des offices d'habitations à loyer modéré.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/05/1985 publié au JO du 18/05/1985 modifiant les conditions de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires communaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 Arrêté relatif au recrutement des commis des offices publics d'habitations à loyer modéré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 Arrêté relatif au recrutement des adjoints techniques des offices publics d'habitations à loyer modéré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 Arrêté relatif au recrutement des sténodactylographes des offices publics d'habitations à loyer modéré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 Arrêté relatif au recrutement des agents d'enquête des offices publics d'habitations à loyer modéré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 Arrêté relatif au recrutement des dessinateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 Arrêté relatif au recrutement des ingénieurs subdivisionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 Arrêté relatif au recrutement des rédacteurs des offices publics d'habitations à loyer modéré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/12/1985 publié au JO du 11/01/1986 
      Cf. supra : art. 114
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 116
    Objet : Conditions de validite de la liste d'aptitude
    L'article 116 a ete modifie par la loi n 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale (art. 46)
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-122 du 24/02/1989 publié au JO du 26/02/1989 relatif aux directeurs d'école
      cf. chaque statut particulier.
  • Article 117
    Objet : Mise en conformite des regles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels departementaux et communaux avec le titre premier du statut general
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-576 du 03/06/1985 publié au JO du 07/06/1985 Décret portant application des dispositions de l'article 125-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et complétant l'article R. 354-43 du code des communes
    • arrêté du 13/01/1989 publié au JO du 03/02/1989 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1971 relatif aux conditions de recrutement et d'avancement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-852 du 25/09/1990 publié au JO du 26/09/1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
      Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 91-955 du 14 juin 1991 (JO du 15.6.91, p 7811)
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-851 du 25/09/1990 publié au JO du 26/09/1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-850 du 25/09/1990 publié au JO du 26/09/1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-853 du 25/09/1990 publié au JO du 26/09/1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
      Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 91-955 du 14 juin 1991 (JO du 15.6.91, p. 7811)
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-556 du 14/06/1991 publié au JO du 15/06/1991 fixant pour les sapeurs_pompiers professionnels les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-384 du 12/04/1995 publié au JO du 13/04/1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
      Rectificatif JO 10-06-95, p. 8993
  • Article 118
    Objet : Statut des fonctionnaires de la ville de Paris - Conseil superieur des administrations parisiennes
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-273 du 10/04/1984 publié au JO du 13/04/1984 modifiant le decret no 77-188 du 1er mars 1977 modifie relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-783 du 14/08/1984 publié au JO du 15/08/1984 Décret modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la commune de Paris
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-565 du 30/05/1985 
      cf. art. 32
    • arrêté du 08/07/1985 publié au JO du 21/07/1985 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 septembre 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour certains emplois des offices d'habitations à loyer modéré
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-435 du 25/04/1988 publié au JO du 26/04/1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-424 du 25/04/1988 publié au JO du 26/04/1988 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de la scolarité
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-434 du 25/04/1988 publié au JO du 26/04/1988 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-618 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Modifiant le décret n° 77-1116 du 23 septembre 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-559 du 28/05/1997 publié au JO du 30/05/1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris
  • Article 119 Division III
    Objet : Maintien en vigueur de certains articles du livre IV du code des communes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1103 du 10/12/1984 publié au JO du 11/12/1984 Décret pris pour l'application de l'article 119-III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-603 du 10/06/1985 cf. art. 33
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-885 du 12/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 Décret modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 119 Division VI
    Objet : Adaptation des statuts particuliers et des règles statutaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-258 du 26/02/1986 
      cf supra art. 119 V
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 122
    Objet : Option offerte aux fonctionnaires en cas de transferts de services
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-347 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Fixant les correspondances entre les emplois de la fonction publique territoriale et les emplois de la fonction publique hospitalière pour l'application du décret n° 88-347 du 11 avril 1988
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-599 du 03/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-703 du 26/09/1989 publié au JO du 28/09/1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-780 du 20/10/1989 publié au JO du 24/10/1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonctionpublique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère chargé des affaires sociales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-779 du 20/10/1989 publié au JO du 24/10/1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère chargé des affaires sociales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-200 du 21/02/1991 publié au JO du 27/02/1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 123
    Objet : Délai et effets du droit d'option
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-780 du 20/10/1989 publié au JO du 24/10/1989 
      Cf. supra art. 122
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-779 du 20/10/1989 publié au JO du 24/10/1989 
      cf supra art. 122
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-781 du 20/10/1989 publié au JO du 24/10/1989 modifiant le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-782 du 20/10/1989 publié au JO du 24/10/1989 modifiant le décret n° 79-1229 du 28 décembre 1979 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-200 du 21/02/1991 publié au JO du 27/02/1991 
      cf. supra art. 122
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 124
    Objet : Titularisation des agents non titulaires affectés dans un service relevant de l'Etat au 1er janvier 1983
    • circulaire du 18/02/1986 publiée au JO du 27/02/1986 Circulaire relative à l'application du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B
      Cette circulaire concerne également les articles 126 à 131, 133, 135, 137, 139 et 139 bis
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 125
    Objet : Mise a disposition d'agents qui n'ont pas le statut des agents de la collectivite dont releve le service auquel ils appartiennent
    • circulaire du 03/04/1985 publiée au JO du 13/04/1985 relative à la mise en oeuvre des transferts de compétences en matière d'enseignement public. Mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice des compétences transférées aux collectivités locales en matière d'enseignement public.
      cette circulaire concerne également les articles 122, 123 et 124.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1366 du 20/12/1985 publié au JO du 24/12/1985 Décret pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    • circulaire du 31/01/1986 publiée au JO du 22/02/1986 Circulaire relative à l'application du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents territoriaux des catégories C et D
      Cette circulaire concerne également les articles 126 à 131, 133, 135, 137, 139 et 139 bis.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-873 du 29/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-872 du 29/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 Fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-779 du 20/10/1989 publié au JO du 24/10/1989 
      cf. supra art. 122
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-780 du 20/10/1989 publié au JO du 24/10/1989 
      cf supra art. 122
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-200 du 21/02/1991 publié au JO du 27/02/1991 
      cf. supra art. 122
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 126
    Objet : Conditions de titularisation des agents non titulaires occupant un emploi permanent
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-41 du 09/01/1986 publié au JO du 12/01/1986 Décret relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-518 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 127
    Objet : Conditions de titularisation des agents non titulaires occupant, à temps partiel, un emploi permanent
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-41 du 09/01/1986 
      Cf. supra : art. 126
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 128 Alinéa 1
    Objet : Acces des agents non titulaires a la fonction publique territoriale
    • circulaire du 18/02/1986 publiée au JO du 27/02/1986 Circulaire relative à l'application du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B
      cette circulaire concerne également les articles 124, 126 et 127, 129 à 131, 133, 135, 137, 139 et 139 bis
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-227 du 18/02/1986 publié au JO du 20/02/1986 Décret relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B
  • Article 128 Alinéa dernier
    Objet : Representation des agents non titulaires a la commission administrative paritaire et a la commission speciale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-228 du 18/02/1986 publié au JO du 20/02/1986 Décret fixant le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Article 131
    Objet : Titularisation : report de services anterieurs accomplis en qualite d'agents non titulaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-227 du 18/02/1986 
      cf supra : art. 128
  • Article 135
    Objet : Titularisation : indemnite compensatrice
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-227 du 18/02/1986 
      cf supra : art. 128
  • Article 136
    Objet : Agents non titulaires et contractuels
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-145 du 15/02/1988 publié au JO du 16/02/1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
      Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 89-374 du 9-6-1989 (JO 11-6-1989, p. 7307)
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-833 du 06/07/1995 
      cf supra art. 110
    • circulaire du 10/07/1995 
      cf. supra art. 110
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 138
    Objet : Cotisations de rachat pour la validation de services accomplis en qualite d'agents non titulaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1198 du 14/11/1985 publié au JO du 19/11/1985 Modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et portant dispositions diverses en faveur de ces attributaires
  • Article 139
    Objet : Statut des agents des directions départementales de l'équipement
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-350 du 13/04/1988 publié au JO du 14/04/1988 Fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement mentionnés à l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-399 du 21/04/1988 publié au JO du 22/04/1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 140
    Objet : Conditions d'application de la presente loi
    • circulaire du 23/03/1984 publiée au JO du 19/04/1984 relative aux mesures d'application immediate de la loi no 84-53
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 relatif au Conseil superieur de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-169 du 05/02/1986 publié au JO du 07/02/1986 Décret modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-878 du 26/08/2004 publié au JO du 28/08/2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Agents non titulaires : categories d'emploi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12-4
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Régime financier et comptable du CNFPT
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Créé par la loi n° 94-1134 du 27-12-94, art. 5
  • Article 24
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Concours des centres departementaux de gestion a la caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conclusion d'un dispositif contractuel de partenariat entre la caisse et les centres de gestion
  • Article 37
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes : liste des corps
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Disposition inutilisée
  • Article 44 Alinéa 3
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Nomination de candidats inscrits sur la liste complementaire : pourcentage
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Cf. loi n 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale (art. 24)
  • Article 44 Alinéa 6
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'option pour l'inscription sur une seule liste d'aptitude
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modifié par la loi n° 94-1134 du 27-12-94, art. 28-III
  • Article 88 (modifié) Alinéa 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Surclassement démographique des communes touristiques
    cf. décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 (JO du 08-07-99 p.10127)
    • décret en attente de publication : Modifié par la loi n° 94-1134 du 27.12.94, art. 37
  • Article 95
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Activites privees que ne peut exercer un fonctionnaire qui a cesse definitivement ses fonctions ou qui a ete mis en disponibilite
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Disposition inutilisée
  • Article 102
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Emplois non comparables a ceux de l'Etat : statuts applicables a l'ensemble des fonctionnaires ayant vocation a occuper les memes emplois
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Abrogé par la loi n° 87-529 du 13-07-87 (art. 43-I)
  • Article 103
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Emplois non comparables a ceux de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Abrogé par la loi n° 87-529 du 13-07-87 (art. 43-I)
  • Article 105
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Annualisation de la durée hebdomadaire de service
    Modifié par la loi n° 94-1134 du 27.12.94, art. 44-II. La période ouverte pour cette expérimentation (3 années à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-1134) est déjà terminée.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 109
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fonctionnaires a temps non complet : derogations a l'application de la presente loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Devenu l'article 104 (loi n° 87-529 du 13-07-87, art. 43-II)

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 22
    Objet : Financement du budget des centres de gestion
    • loi n° 85-1221 du 22/11/1985 publiée au JO du 23/11/1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale