Contrôle de l'application de la loi adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    Objet : Adaptation du code des assurances au droit communautaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-349 du 09/05/1984 publié au JO du 12/05/1984 ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE 79-267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
      J.O. P. 1383 A 1390.