Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 417 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre 1er alinea
Objet : Liste de classement des emplois par categories au moins une fois par an - arrêté du 26/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 Ces listes sont publiees regulierement au J.O. pour chaque categorie d'emploi
Deux decrets ont ete pris pour l'application de la loi No 83-452 : decret en Conseil d'Etat No 83-1171 du 26 decembre 1983 modifiant les articles R.403 et R.408 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre (JO DU 29 decembre 1983) et le decret No 83-1172 du 26 decembre 1983 portant modification des tableaux d'emplois reserves annexes au chapitre IV du titre III du livre III du meme code (meme JO) Arrêté du Ministre des anciens combattants