Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 20
Objet : CONDITIONS ET LIMITES DES DEDUCTIONS ETENDUES AU TOURISME ET AUX ENERGIES NOUVELLES AINSI QU'AUX SOUSCRIPTIONS DE CAPITAL DES SOCIETES DE FINANCEMENT DES ACTIVITES ELIGIBLES A L'AIDE - décret n° 83-1144 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983
J.O. P. 3787 - arrêté du 06/02/1992 publié au JO du 13/02/1992 pris en application du II de l'article 7 du décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
Vu le II de l'article 238 bis HA du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 23 Division IV
Objet : DOTATION D'AIDE AUX COMMUNES TOURISTIQUES DE MOINS DE 2000 HBS COMPTE TENU DU NOMBRE D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT PUBLICS AMENAGES ET ENTRETENUS. - décret en Conseil d'Etat n° 83-172 du 10/03/1983 publié au JO du 11/03/1983
- Article 24 Division I
Objet : Livret des caisses du Crédit mutuel : règles de fonctionnement et fiscalité. - décret n° 83-270 du 31/03/1983 publié au JO du 02/04/1983
J.O. P.1040 - arrêté du 31/10/1983 publié au JO du 09/11/1983
J.O. P.3278
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/10/1983 publié au JO du 09/11/1983
J.O. P.3278
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-441 du 13/06/1984 publié au JO du 15/06/1984 relèvement du plafond des compte spéciaux sur livret du Crédit mutuel.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-842 du 11/07/1986 publié au JO du 18/07/1986 modifiant le décret n° 84-441 du 13 juin 1984 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-1003 du 16/12/1987 publié au JO du 17/12/1987 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/09/1991 publié au JO du 26/11/1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-1245 du 13/12/1991 publié au JO du 15/12/1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 27
Objet : FINANCEMENT DES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION CONTINUE. - décret en Conseil d'Etat n° 83-234 du 21/03/1983 publié au JO du 26/03/1983
J.O. P.940 - Article 28 - Art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957
Objet : Fonctionnaire de police tué au cours d'une opération : total des pensions versées - décret n° 85-562 du 30/05/1985 publié au JO du 01/06/1985 relatif à l'avancement, à titre exceptionnel, des militaires grièvement ou mortellement blessés dans un attentat ou au cours d'une opération militaire alors qu'ils se trouvaient en service ou en mission à l'étranger
Application de l'article 28 de la présente loi, modifié par l'article 130 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-654 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services dela police nationale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Division I Alinéa 1
Objet : STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AUTOROUTES DE FRANCE". - décret en Conseil d'Etat n° 83-774 du 31/08/1983 publié au JO du 01/09/1983
Le présent article 29 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 a été abrogé par l'article 2 de la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) - décret en Conseil d'Etat n° 87-971 du 03/12/1987 publié au JO du 04/12/1987 modifiant le décret n° 83-774 du 31 août 1983 relatif à l'établissement public Autoroutes de France
Le présent article 29 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 a été abrogé par l'article 2 de la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-990 du 22/12/1989 publié au JO du 31/12/1989 fixant les conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'établissement public Autoroutes de France
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Division I Alinéa 3
Objet : Conditions de remboursement des créances par l'établissement "Autoroutes de France" - décret en Conseil d'Etat n° 83-774 du 31/08/1983 publié au JO du 01/09/1983
Le présent article 29 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 a été abrogé par l'article 2 de la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie Législative) - décret n° 89-990 du 22/12/1989 publié au JO du 31/12/1989 fixant les conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'établissement public Autoroutes de France
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 31
Objet : Création du Fonds d'intervention sidérurgique - décret n° 83-394 du 18/05/1983 publié au JO du 19/05/1983 portant création du Fonds d'intervention sidérurgique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/02/1985 publié au JO du 06/02/1985
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/10/1985 publié au JO du 24/10/1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique
Ensemble le décret d'application n° 83-394 du 18 mai 1983 portant création du Fonds d'intervention sidérurgique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/02/1986 publié au JO du 11/02/1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds d'intervention sidérurgique
Ensemble le décret n° 83-394 du 18 mai 1983 portant création du Fonds d'intervention sidérurgique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 33
Objet : Travaux dans les écoles françaises de l'étranger: financement par des emprunts garantis par l'Etat. - arrêté du 09/02/1983 publié au JO du 02/03/1983 Fixation de la liste des operations interessant les ecoles francaises a l'etranger pouvant etre financees au moyen d'emprunts garantis par l'Etat (modification lois de finances rectificatives numeros 64-1278, 69-1160 et 70-1199)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/01/1985 publié au JO du 17/01/1985 fixation de la liste des opérations interessant les écoles françaises de l'étranger pouvent êtreant être financées au mouyen d'emprunts garantis par l'Etat.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/06/1985 publié au JO du 27/06/1985 fixant la liste des opérations interessant les écoles françaises de l'étranger pouvant être foinancées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/02/1986 publié au JO du 06/02/1986 fixant la liste des opérations interessant les écoles françaises de l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/09/1986 publié au JO du 08/10/1986 Fixation de la liste des opérations interressant les écoles francaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Vu l'article 51 de la loi de finances n°64-1278 du 23 Décembre 1964 modifié par les lois de finances n°69-1160 (article 4);n°70-1199 (article 89)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/08/1988 publié au JO du 20/08/1988 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
cf. supra
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/03/1990 publié au JO du 28/03/1990 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/07/1990 publié au JO du 05/09/1990 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/03/1991 publié au JO du 23/03/1991 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/07/1993 publié au JO du 19/08/1993 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/01/1994 publié au JO du 04/02/1994 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : REPARTITION DES CREDITS OUVERTS. - décret n° 82-1161 du 30/12/1982 publié au JO du 31/12/1982
P.4017-4027.