Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Loi n° 72-11 du 3 janvier 1972
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-154 du 28/02/1983 publié au JO du 03/03/1983 Décret modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-319 du 27/04/1984 publié au JO du 03/05/1984 Décret fixant les modalités particulières d'application dans le département de Saint Pierre et Miquelon de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commission et désignations d'office et du décret du 1er septembre 1972 portant application de ladite loi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.