Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11
Objet : Montant des parts sociales - décret n° 84-251 du 06/04/1984 publié au JO du 08/04/1984
- Article 17
Objet : Règles applicables aux assemblées de section - décret n° 84-251 du 06/04/1984 publié au JO du 08/04/1984
- Article 29
Objet : Procédure de révision coopérative - décret n° 84-1027 du 23/11/1984 publié au JO du 24/11/1984
modifié par le décret 88-245 du 10-03-88 - Article 34
Objet : Justifications à fournir au ministère de l'artisanat - décret n° 84-205 du 23/03/1984 publié au JO du 27/03/1984
- Article 35
Objet : Statut des sociétés coopératives d'entreprises de transport - décret n° 84-1027 du 23/11/1984 publié au JO du 24/11/1984
modifié ^par le décret 88-245 du 10-03-88 - décret n° 85-891 du 16/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 Transports urbains de personnes et transports routiers non urbains de personnes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 99-752 du 30/08/1999 publié au JO du 02/09/1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 41
Objet : Conditions d'inscription des sociétés coopératives maritimes - décret n° 84-677 du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984
- Article 44
Objet : Montant des parts sociales - décret n° 84-251 du 06/04/1984 publié au JO du 08/04/1984
- Article 47
Objet : règles applicables aux assemblées de section - décret n° 84-251 du 06/04/1984 publié au JO du 08/04/1984
- Article 57
Objet : Conditions de radiation - décret en Conseil d'Etat n° 85-416 du 04/04/1985 publié au JO du 10/04/1985 Décret relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
- Article 58
Objet : Procédure de révision coopérative - décret en Conseil d'Etat n° 84-1027 du 23/11/1984 publié au JO du 24/11/1984 Décret relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs
modifié par le décret 88-245 du 10-03-88 - Article 66 - Art. L. 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Art.L.422-3-1 : procédure de révision coopérative (HLM) - décret n° 86-165 du 30/01/1986 publié au JO du 06/02/1986 Décret portant application de l'article L. 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la garantie des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré pour l'acquisition des locaux non vendus
- Article 66 - Art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Art.L.422-3-2 : conditions d'acquisition d'immeubles en vue de la location - décret n° 84-167 du 06/03/1984 publié au JO du 09/03/1984 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés anonymes coopératives de production et d'habitations à loyer modéré
- Article 67 Alinéa 1
Objet : Listes d'unions d'économie sociale - arrêté du 11/02/1985 publié au JO du 13/02/1985
voir décret 84-275 (abrogé par le 86-45 du 9-01-86) et décret 88-245 du 10-03-88 - Article 67 Alinéa 2
Objet : Modalités des prises de participation - décret n° 84-205 du 23/03/1984 publié au JO du 27/03/1984
voir décret 84-267 du 9-01-84 (abrogé par le 86-44 du 9-01-86) et décret 88-245 du 10-03-88 - Article 67 Alinéa 3
Objet : Procédure de révision coopérative - décret n° 84-1027 du 23/11/1984
voir décret 88-245 du 10-03-88 - Article 72
Objet : Codification des dispositions reglementaires - décret n° 85-416 du 04/04/1985 publié au JO du 10/04/1985 Décret relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions