Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4
Objet : Composition du conseil d'arrondissement - décret en Conseil d'Etat n° 83-159 du 03/03/1983 publié au JO du 05/03/1983 portant application des articles 4, 5 et 66-1 de la loi n° 82-1169
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5
Objet : Maire d'arrondissement - décret en Conseil d'Etat n° 83-159 du 03/03/1983
cf. art. 4
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : Consultation du conseil d'arrondissement par le maire - décret en Conseil d'Etat n° 83-666 du 22/07/1983 publié au JO du 24/07/1983 portant modification du code de l'urbanisme et relatif à l'application des articles 9 et 66 de la loi n° 82-1169
- décret en Conseil d'Etat n° 86-984 du 19/08/1986 publié au JO du 27/08/1986 Décret modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme et relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Article 14
Objet : Attribution des logements - décret en Conseil d'Etat n° 83-787 du 06/09/1983 publié au JO du 07/09/1983 pris en application de la loi n° 82-1169 et relatif à l'attribution des logements à Paris, Marseille et Lyon et dans certaines communes issues d'une fusion
- Article 16
Objet : Associations - décret en Conseil d'Etat n° 83-585 du 04/07/1983 publié au JO du 06/07/1983 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 82-1169
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22
Objet : Caisse des écoles - décret en Conseil d'Etat n° 83-838 du 22/09/1983 publié au JO du 23/09/1983 portant modification du décret n° 60-777 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 28
Objet : Recettes de fonctionnement des conseils d'arrondissement - décret en Conseil d'Etat n° 83-786 du 06/09/1983
cf. art. 29
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 29
Objet : Dotation des arrondissements - décret en Conseil d'Etat n° 83-786 du 06/09/1983 publié au JO du 07/09/1983 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 82-1169
- décret n° 88-620 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
- Article 36
Objet : Conditions de diplôme et de capacité pour les secrétaires généraux de mairie d'arrondissement/Disposition des services de la commune par le maire d'arrondissement. - décret en Conseil d'Etat n° 83-964 du 08/11/1983 publié au JO du 09/11/1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi
- décret en Conseil d'Etat n° 83-1146 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées des services de la commune
- Article 41
Objet : Aide sociale - décret en Conseil d'Etat n° 95-563 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris
- décret en Conseil d'Etat n° 83-782 du 02/09/1983 publié au JO du 06/09/1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement du bureau d'aide sociale de la ville de Paris et modifiant le décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 57 - Art. L. 165-7 du code des communes
Objet : Compétences des communautés urbaines - décret en Conseil d'Etat n° 83-845 du 19/09/1983 publié au JO du 25/09/1983 pris en application de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et modifiant les dispositions du code des communes relatives aux effets des transferts de compétences entre la communauté urbaine et les communes membres
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-516 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 58 - Art. L. 165-11 du code des communes
Objet : Compétences des communautés urbaines - décret en Conseil d'Etat n° 83-845 du 19/09/1983 Voir article 57
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 60
Objet : Modalités de rattachement à certaines communes membres d'une communauté urbaine des offices publics d'habitation à loyer modéré communautaires existants - décret en Conseil d'Etat n° 83-845 du 19/09/1983
cf. art. 57 - Article 61 - Art. L. 165-10 du code des communes
Objet : Compétences des communautés urbaines - décret en Conseil d'Etat n° 83-845 du 19/09/1983 Voir article 57
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 66
Objet : Conseil consultatif d'une commune associée - décret en Conseil d'Etat n° 95-562 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif au centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables au centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
- décret en Conseil d'Etat n° 83-159 du 03/03/1983
cf. art. 4
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-585 du 04/07/1983 Voir article 16
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-666 du 22/07/1983 Voir article 9
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 83-760 du 22/08/1983 publié au JO du 24/08/1983 pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 82-1168 et portant modification du décret n° 72-579 du 29 juin 1972 fixant les conditions de fonctionnement des sections de bureau d'aide sociale prévues parl'article 9-1 (9e alinéa) de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-786 du 06/09/1983 Voir article 29
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-787 du 06/09/1983 Voir article 14
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-838 du 22/09/1983 Voir article 22
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-964 du 08/11/1983
cf. art. 36
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-1146 du 23/12/1983
cf. art. 36
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-984 du 19/08/1986
voir art. 9
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 70
Objet : Modalités d'application de la loi - circulaire du 25/02/1983 publiée au JO du 04/03/1983 commentant les dispositions applicables aux communautés urbaines et aux autres établissements publics de coopération intercommunale prévues par la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982.
- circulaire du 08/04/1983 publiée au JO du 04/05/1983 commentant les dispositions applicables à Paris, à Marseille, à Lyon et aux communes fusionnées prévues par la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982
- décret en Conseil d'Etat n° 83-964 du 08/11/1983
cf. art. 36 - circulaire du 20/01/1984 publiée au JO du 09/02/1984 relative àl'application des dispositions prévues pour Paris, Marseille et Lyon et les communes fusionnées par la loi n° 82-1169.
- décret en Conseil d'Etat n° 83-159 du 03/03/1983
cf. art. 4
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-585 du 04/07/1983
cf. art. 16
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-1146 du 23/12/1983
cf. art. 36
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.