Contrôle de l'application de la loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat et catégories d'emploi pouvant être créées
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-83 du 17/01/1986 publié au JO du 19/01/1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
  • Article 7
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Détachement au profit des mouvements associatifs
    • décret n° 86-1236 du 02/12/1986 publié au JO du 05/12/1986 Décret modifiant le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage
  • Article 14
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'accès des agents non titulaires aux différents corps de fonctionnaires
    • décret n° 86-1236 du 02/12/1986 
      cf supra : art. 7
  • Article 16
    Objet : Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-683 du 25/07/1983 publié au JO du 28/07/1983 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des adjoints d'enseignement
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-685 du 25/07/1983 publié au JO du 28/07/1983 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs de collège d'enseignement technique en faveur des enseignants non titulaires ayant une ancienneté de service d'au moins six ans
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-687 du 25/07/1983 publié au JO du 28/07/1983 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des conseillers d'éducation
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-688 du 25/07/1983 publié au JO du 28/07/1983 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-686 du 25/07/1983 publié au JO du 28/07/1983 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs de collège d'enseignement technique
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-684 du 25/07/1983 publié au JO du 28/07/1983 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'accès aux corps des professeurs d'enseignement général de collège
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-689 du 25/07/1983 publié au JO du 28/07/1983 Décret portant modalités de classement des maîtres auxiliaires nommés dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale
  • Article 23
    Objet : Etalement du versement des cotisations de rachat pour la validation des services accomplis en qualité de non-titulaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-916 du 13/10/1983 publié au JO du 21/10/1983 Décret pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Agents en service dans un pays étranger
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Personnels associés ou invités des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 13
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Vacataires et autres personnels chargés à titre temporaire de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 15
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'accès des agents non titulaires aux différents corps de fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 19
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités du report des services antérieurs
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 20
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités du report des services antérieurs
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 22
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Indemnité compensatrice
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication