Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division II
Objet : Formes et delais de convocation en assemblee generale constitutive par les fondateurs de societes commerciales - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
Rectificatif : J.O. du 20-07-1983 P.2239 - décret n° 87-972 du 30/11/1987 publié au JO du 04/12/1987 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France
Ensemble le décret n° 83-363 du 2 mai 1983
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Division IV Alinéa 4
Objet : Conditions et délais de mise à la disposition des actionnaires du rapport prévu à l'article 86 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
Même décret que pour l'article 1 II - Article 4
Objet : Conditions d'agrement des etablissements de credit garantissant les augmentations de capital des societes faisant appel public a l'epargne - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
Même décret que pour l'article 1 II - Article 6 Division III
Objet : Determination des indications que doivent contenir les rapports des conseils d'administration en cas d'augmentation de capital ou d'appel public a l'epargne - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
Même décret que pour l'article 1 II - Article 8 Alinéa 1 - Art. 194-5 de la loi du 24 juillet 1966
Objet : Conditions dans lesquelles les titulaires de bons de souscription sont autorises a souscrire des actions ou a en obtenir de nouvelles a titre gratuit/Obligations avec bons de souscription d'actions - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
Même décret que pour l'article 1 II - Article 8 Alinéa 2
Objet : Conditions d'information des porteurs de bons de souscription en cas d'emission de nouvelles obligations avec bons de souscription ou d'obligations convertibles ou echangeables - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
Même décret que pour l'article 1 II - Article 8 Alinéa 3
Objet : Conditions et calcul de l'ajustement des conditions initiales de souscription d'actions a l'incidence des emissions, incorporations ou distribution - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
Même décret que pour l'article 1 II - Article 8 Alinéa 4 - Art. 194-6 de la loi du 27 juillet 1966
Objet : Modalités de calcul en espèces de la fraction formant rompu du nombre d'actions auquel a droit le titulaire de bons de souscription qui présente des titres. - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
Même décret que pour l'article 1 II - Article 8 Alinéa 5 - Art. 194-9 nouveau de la loi du 24 juillet 1966
Objet : Conditions de communication des documents sociaux, sauf inventaire prévu aux 2° et 3° de l'article 168 pour les toitulaires de bons de souscription. - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
Même décret que pour l'article 1 II - Article 11 Division I
Objet : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OBLIGATAIRES SONT AUTORISES, S'ILS OPTENT POUR LA CONVERSION, A SOUSCRIRE A DES ACTIONS OU A EN OBTENIR DE NOUVELLES A TITRE GRATUIT./CONDITIONS D'INFORMATION DES OBLIGATAIRES DANS LE CAS D'EMISSION D'OBLIGATIONS AVEC BONS DE SOUSCRIPTION OU DE NOUVELLES OBLIGATIONS CONVERTIBLES OU ECHANGEABLES. - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
Même décret que pour l'article 1 II - Article 21
Objet : CONDITIONS DE PLAFONNEMENT DE L'ASSIETTE DE LA PARTIE VARIABLE DES TITRES PARTICIPATIFS. - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
Voir application de l'article 48 - Article 23 Alinéa 11
Objet : CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DES ACTIFS AU GERANT EN CAS DE LIQUIDATION DU FONDS. - décret en Conseil d'Etat n° 83-647 du 07/07/1983 publié au JO du 17/07/1983
- Article 23 - Art. 39-3 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979.
Objet : Fixation des pourcentages des parts que doit détenir en permanence le gérant d'iun fonds commun de placement à risques et périodicité de calcul de la valeur liquidative. - décret en Conseil d'Etat n° 83-357 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
P. 1356-1359 - Article 25
Objet : CONDITIONS DE CALCUL DU QUORUM EN REUNION DE L'ASSEMBLEE (PRISE EN COMPTE DES FORMULAIRES)./ART.161-1 DE LA LOI DU 24.7.1966 : FIXATION DES MENTIONS DU FORMULAIRE AU MOYEN DUQUEL TOUT ACTIONNAIRE PEUT VOTER PAR CORRESPONDANCE. - décret en Conseil d'Etat n° 86-584 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986
- Article 37
Objet : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU DOCUMENT D'INFORMATION DU PUBLIC PREALABLEMENT A TOUT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ET A TOUT DEMARCHAGE. - décret en Conseil d'Etat n° 83-358 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
J.O. P. 1359 - Article 39
Objet : CONDITIONS DE REMUNERATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES PLACEMENTS. - décret en Conseil d'Etat n° 83-358 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
J.O. P. 1359 - Article 45
Objet : FONDS COMMUNS DE PLACEMENT - arrêté du 06/07/1983 publié au JO du 06/07/1983
J.O. P.2068-2069 - Article 48
Objet : MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE. - décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983
J.O. P.1366-1370- RECTIFICATIF DU 20-07-1983 (J.O. P.2239) - Article tous - Décret n° 68-23 du 3 janvier 1968
Objet : Organisation administrative et financière de la Bourse - décret en Conseil d'Etat n° 85-809 du 31/07/1985 publié au JO du 01/08/1985 modifiant le décret du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
- décret en Conseil d'Etat n° 94-175 du 28/02/1994 publié au JO du 01/03/1994 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse (C.O.B.)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.