Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 8
Objet : Election de trois représentants du personnel au conseil d'administration des caisses primaires de SS - décret n° 85-466 du 26/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de SS du régime général
Cet article a été modifié par l'article 18 I du DDOS N° 84-575 - Article 2 Alinéa 9
Objet : Election de trois représentants du personnel au conseil d'administration des caisses régionales de SS - décret n° 85-466 du 26/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de SS du régime général
Cet article a été modifié par l'article 18 I du DDOS N° 84-575 - Article 3 Alinéa 8
Objet : Election de trois représentants du personnel au conseil d'administration des caisses régionales d'Ile de France et de Strasbourg - décret n° 85-466 du 26/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de SS du régime général
Cet article a été modifié par l'article 18 I du DDOS N° 84-575 - Article 4 Alinéa 8
Objet : Election de trois représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse régionale d'asssurance vieillesse de Strasbourg - décret n° 85-466 du 26/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de SS du régime général
Cet article a été modifié par l'article 18 I du DDOS N° 84-575 - Article 6 Alinéa 8
Objet : Election de trois représentants du personnel au conseil d'administration des caisses d'allocations familiales - décret n° 85-466 du 26/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de SS du régime général
Cet article a été modifié par l'article 18 I du DDOS N° 84-575 - Article 7 Alinéa 10
Objet : Election de trois représentants du personnel au conseil d'administration des caisses générales de SS des DOM - décret n° 85-466 du 26/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif a l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de SS du régime général
Cet article a été modifié par l'article 18 I du DDOS N° 84-575 - Article 8 Alinéa 7
Objet : Election de trois représentants du personnel au conseil d'administration des caisses d'allocations familiales des DOM - décret n° 85-466 du 26/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de SS du régime général
Cet article a été modifié par l'article 18 I du DDOS N°84-575 - Article 9 Alinéa 2
Objet : Caisse nationale d'assurance maladie - 15 représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives - décret en Conseil d'Etat n° 84-14 du 10/01/1984 publié au JO du 11/01/1984 pris pour l'application des dispositions du titre 1er de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Voir aussi le décret N° 84-571 du 4 juillet 1984 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et modifiant le décret N° 84-14 du 10 janvier 1984 pris pour l'application du titre 1er de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982. Le DCE N° 84-14 a été modifié par le DCE N° 85-350 du 19 mars 1985 (JO du 21 mars 1985 p.3389)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/01/1984 publié au JO du 18/01/1984 Répartition des sièges entre les représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses nationales du régime général de sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 8
Objet : Election de 3 représentants du personnel de la caisse nationale d'assurance maladie/article modifié par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (art. 18 I) - décret n° 85-466 du 26/04/1983 publié au JO du 30/04/1985 relatif à l'élection des representants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général
- Article 10 Alinéa 2
Objet : Caisse nationale d'assurance vieillesse - 15 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives - décret en Conseil d'Etat n° 84-14 du 10/01/1984 publié au JO du 11/01/1984 pris pour l'application des dispositions du titre 1er de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organimes du régime général de sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/01/1984 publié au JO du 18/01/1984 Répartition des sièges entre les représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses nationales du régime général de sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 8
Objet : Election de trois représentants du personnel de la caisse nationale d'assurance vieillesse/article modifié par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 -Art 18 I - décret n° 85-466 du 26/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif à lélection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général
- Article 11 Alinéa 2
Objet : Caisse nationale d'allocations familiales - 15 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives - décret en Conseil d'Etat n° 84-14 du 10/01/1984 publié au JO du 11/01/1984 pris pour l'application des dispositions du titre 1er de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/01/1984 publié au JO du 18/01/1984 Répartition des sièges entre les représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses nationales du régime général de sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa 3
Objet : Election de trois représentants du personnel de la caisse nationale des allocations familiales/article modifié par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 --Art. 18 - décret n° 85-466 du 26/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général
- Article 13 Alinéa 2 - Art. 64-2 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 alinéa 2
Objet : Composition du conseil d'administration de l'union des caisses nationales de sécurité sociale - décret en Conseil d'Etat n° 84-14 du 10/01/1984 publié au JO du 11/01/1984 pris pour l'application des dispositions du titre 1er de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Un arrêté du 20 septembre 1984 publié au JO NC du 18 octobre 1984 fixe les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Alinéa 2 - Art. 49 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
Objet : Composition du conseil d'administration de l'ACOSS - décret en Conseil d'Etat n° 84-14 du 10/01/1984 publié au JO du 11/01/1984 pris pour l'application des dispositions du titre 1er de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Alinéa 2 - Art. 51-1 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
Objet : Composition du conseil d'administration des URSSAF - décret en Conseil d'Etat n° 84-14 du 10/01/1984 publié au JO du 11/01/1984 pris pour l'application des dispositions du titre 1er de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Un arreté du 20 septembre 1984 a été pris portant modification des modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Alinéa 6
Objet : Date à partir de laquelle s'apprécie la qualité d'électeur - décret n° 83-495 du 15/06/1983 publié au JO du 17/06/1983 pris pour l'application des dispositions du titre II de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres des conseils d'dministration des organismes du régime général de sécurité sociale
Un arreté du 20 juin 1983 publié au JO NC du 6 juillet 1983 a fixé la liste des pièces permettant de justifier de la qualité d'électeur pour l'élection aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale - Article 19 Alinéa 1
Objet : Exceptions à la règle de la caisse de résidence - décret n° 83-495 du 15/06/1983 publié au JO du 17/06/1983 pris pour l'application des dispositions du titre II de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations prépatoires du scrutin pour l'élection des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
- décret n° 83-497 du 15/06/1983 publié au JO du 17/06/1983 pris pour l'application de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la peche maritime
- Article 19 Alinéa 3
Objet : Etablissement des listes électorales - décret n° 83-497 du 15/06/1983 publié au JO du 17/06/1983 pris pour l'application de la loi N°82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la peche maritime
Le dispositif a été complété par le décret N° 83-733 du 8 aout 1983 JO du 10 aout 1983
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 83-495 du 15/06/1983 publié au JO du 17/06/1983 pris pour l'application des dispositions du titre II de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Ce décret a été modifié par le décret N° 83-613 du 7 juillet 1983 au JO du 9 juillet 1983. Une circulaire du 17 juin 1983 a été publiée au JO NC du 23 aout 1983
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 20 Alinéa 1
Objet : Communication des documents permettant d'établir les listes électorales - arrêté du 10/06/1983 publié au JO du 09/08/1983 Application de l'article 15 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 24 Alinéa 1
Objet : Caractéristiques, nombre, dates d'établissement et d'envoi des documents fournis aux candidats/Commission départementale pour la préparation du scrutin et les opérations de propagande/Conditions de remboursement des frais de campagne électorale - décret n° 83-495 du 15/06/1983 publié au JO du 17/06/1983 pris pour l'application des dispositions du titre II de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Un arreté du 20 juin 1983 publié au JO NC du 6 juillet 1983 a fixé le calendrier de certaines opérations, une circulaire du 17 juin 1983 relative aux conditions d'électorat et aux listes électorales a été publiée au JO NC du 23 aout 1983. Voir également l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les modalités de remboursement du papier et impression jo du 22 décembre - Article 25 Alinéa 1
Objet : Date d'ouverture de la campagne électorale et du scrutin - décret n° 83-496 du 15/06/1983 publié au JO du 17/06/1983 pris pour l'application de l'article 25 de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relatif à la date du scrutin et à la date d'ouverture de la campagne électorale
Deux arretés complètent le dispositif l'un du 11 juillet 1983 (JO NC du 20 juillet 1983) relatif aux caisses de la peche maritime, l'autre du 27 juillet 1983 fixe la date à laquelle le commissaire de la République arrete la liste des bureaux de vote - Article 26 Alinéa 1
Objet : Déroulement du scrutin, votes par procuration et par correspondance - décret en Conseil d'Etat n° 83-678 du 26/07/1983 publié au JO du 27/07/1983 pris pour l'application du titre II de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Une circulaire du 19 septembre 1983 a commenté les dispositions législatives et réglementaires - Article 30 Alinéa 2
Objet : Conditions de prise en charge des dépenses afférentes aux élections par les caisses ou par l'Etat - décret n° 83-564 du 30/06/1983 publié au JO du 02/07/1983 pris pour l'application de l'article 30 de la loi N° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
- Article 32 Alinéa 4 - Art. L. 48 du code de la sécurité sociale
Objet : Indemnités pour perte de gains des travailleurs indépendants - arrêté du 13/04/1988 publié au JO du 22/04/1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariéfs et de l'ACOSS
- arrêté du 13/04/1988 publié au JO du 22/04/1988 fixant les remqboursements et indemnités alloués aux administrateurs des caisses et sections professionnelles des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales et des professions artisanales, industrielles et commerciales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/04/1988 publié au JO du 22/04/1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de SS du régime général
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/04/1988 publié au JO du 22/04/1988 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 40 Alinéa 1
Objet : Insertion dans le code de la sécurité sociale - décret en Conseil d'Etat n° 85-1353 du 17/12/1985 publié au JO du 20/12/1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie législative et partie décrets en Conseil d'Etat)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 31 Alinéa 6 - Art. L. 47 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'indemnisation des salariés qu exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs - décret en attente de publication
- Article 31 Alinéa 12 - Art. L. 47 III du code la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Financement de la formation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale - décret en attente de publication