Contrôle de l'application de la loi tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 19
    Objet : Modalités d'application de la loi : autorisation administrative préalable, recrutement des personnels, utilisation des matériels et documents, port d'uniformes et d'insignes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1058 du 26/09/1986 publié au JO du 27/09/1986 Décret relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1099 du 10/10/1986 publié au JO du 11/10/1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection des personnes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1206 du 26/11/1991 publié au JO du 30/11/1991 relatif aux activités de surveillance à distance