Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 122-33 du code du travail
Objet : Champ d'application du réglement intérieur - circulaire n° 83-5 du 15/03/1983 Application des articles 1 à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise
Cette circulaire DRT n'a pas été publiée
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 1 Alinéa 4 - Art. L. 122-34 du code du travail
Objet : Contenu du réglement intérieur - circulaire n° 83-5 du 15/03/1983 Application des articles 1 à 5 du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise
Cette circulaire n'a pas été publiée
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 1 Alinéa 10 - Art. L. 122-36 du code du travail
Objet : Procédure d'élaboration du réglement intérieur - décret en Conseil d'Etat n° 83-160 du 03/03/1983 publié au JO du 05/03/1983 pris pour l'application des dispositions des articles L.122-36 et L.122-41 du code du travail
La circulaire DRT 83-5, non publiée, précise certains points
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa 14 - Art. L. 122-37 du code du travail
Objet : Contrôle du réglement intérieur par l'administration du travail - circulaire n° 83-5 du 15/03/1983 Application des articles 1 à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise
Cette circulaire DRT n'a pas été publiée
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 1 Alinéa 22 - Art. L. 122-41 du code du travail
Objet : Procédure à observer en cas de sanction disciplinaire - décret en Conseil d'Etat n° 83-160 du 03/03/1983 publié au JO du 05/03/1983 pris pour l'application des dispositions des articles L.122-36 et L.122-41 du code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa 2 - Art. L. 461-1 du code du travail
Objet : Caractéristiques du droit d'expression - circulaire du 18/11/1982 relative à l'application des articles 7 à 10 de la loi du 4 août 1982 concernant le droit d'expression des salariés
Cette circulaire est parue au BO travail 82-52
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 7 Alinéa 4 - Art. L. 461-1 du code du travail
Objet : Désignation des établissements publics dans lesquels le droit d'expression est applicable - décret n° 84-678 du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 relatif à l'application aux ports autonomes maritimes et au port autonome de Paris du titre VI du livre IV du code du travail
- Article 8 Alinéa 1
Objet : Négociation en vue de la conclusion de l'accord relatif au droit d'expression des travailleurs - circulaire du 18/11/1982 relative à l'application des articles 7 à 10 de la loi du 4 août 1982 concernant le droit d'expression des salariés
Cette ciculaire a été publiée au BO travail 82-52
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 10 Alinéa 1
Objet : Rapport du gouvernement au parlement avant le 30 juin 1985 sur l'application du droit d'expression aux établissements publics - rapport du 17/07/1985 L'expression des salariés : deux ans d'application dans les entreprises