Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Mode d'exercice de l'activité professionnelle du conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale - décret en Conseil d'Etat n° 85-1493 du 24/12/1985 publié au JO du 01/01/1986 Décret relatif à la mention de conjoint collaborateur au répertoire des métiers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 - Art. 8 bis de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Objet : Régime d'assurance - décret n° 82-1247 du 31/12/1982 publié au JO du 15/01/1983 Décret relatif à l'application de l'article 8 bis de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
- Article 5 Division II
Objet : Conditions dans lesquelles le conjoint survivant bénéficie de prêts à taux bonifié - décret n° 83-316 du 15/04/1983 publié au JO du 20/04/1983 Décret relatif au crédit à l'artisanat
- décret n° 83-747 du 10/08/1983 publié au JO du 12/08/1983 Décret relatif aux prêts bonifié prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982
- Article 7
Objet : Conjoint collaborateur (Alsace et Moselle) - décret n° 83-584 du 04/07/1983 publié au JO du 06/07/1983 Décret relatif à l'assurance vieillesse volontaire des conjoints collaborateurs d'artisans, d'industriels et de commerçants
- Article 16 - Art. 38 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
Objet : conditions et délais du dép^ôt des fonds provenant de la libération des parts - décret n° 67-236 du 23/03/1967 publié au JO du 24/03/1967 Decret sur les societes commerciales
rectif JO 29.3.1967, p. 3020 et 1-06-1967, p. 5 380. L'objet du décret du 23.3.67 (art. 22) n'a pas été modifié par la loi du 10.7.82. - Article 19
Objet : Régime d'assurance - décret n° 83-254 du 30/03/1983 publié au JO du 31/03/1983 Décret relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8 - Art. 154 bis du code général des impôts
Cet article est devenu sans objet
Objet : Proportion des cotisations admise dans les charges déductibles - décret en attente de publication : La faculté de bénéficier des prestations supplémentaires auxquelles se rapportent les cotisations visées par cet article, n'a pas été mise en oeuvre