Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 1981 (3e collectif)

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 11 Division II
    Objet : Assistance et recouvrement des impôts au sein de la Communauté européenne
    • décret n° 92-305 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 Division IV
    Objet : Modalités d'application de l'article : assistance administrative mutuelle avec les pays de la Communauté économique européenne
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-661 du 28/07/1982 publié au JO du 31/07/1982 
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1486 du 31/12/1985 publié au JO du 01/01/1986 modifiant le décret n° 82-661 du 28 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 concernant l'assistance mutuelle en matière d'assiette et de recouvrement des impôts au sein de la Communauté économique européenne
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24
    Objet : cession d'un ensemble immobilier appartenant à l'Etat
    • décret n° 82-434 du 19/05/1982 publié au JO du 27/05/1982 Transformation de l'hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller en établissement public départemental dénommé "Hôpital départemental Dufresne-Sommeiller à La Tour (Haute-Savoie)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27
    Objet : Fixation de la définition et des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement des villes, centres d'une agglomération
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-998 du 17/11/1982 publié au JO du 26/11/1982 
  • Article 28
    Objet : Modalités d'application de l'article : fixation du montant du concours particulier des communes aux charges salariales supportées par les organisations syndicales employant des agents communaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-573 du 02/07/1982 publié au JO du 04/07/1982