Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 décembre 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article unique
Objet : Modalités de renouvellement des mandats des membres élus en I983 après consultation d'une commission - décret n° 82-688 du 03/08/1982 publié au JO du 05/08/1982
Arreté du 22 février I982 (J.O du 26.02 82) en ce qui concerne la composition de la commission