Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 1981

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    Objet : Répartition des crédits ouverts
    • décret n° 81-1072 du 04/12/1981 publié au JO du 05/12/1981 Répartition des crédits ouverts par la deuxième loi de finances rectificative pour 1981 (sidérurgie)