Etat d'application de la loi
Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 14 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions du vote par procuration, composition des colléges electoraux et modalités de recours contre les élections - décret n° 81-1059 du 30/11/1981 publié au JO du 02/12/1981 Décret portant modification du décret 75-1054 du 12 novembre 1975 portant application des dispositions de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur relatives a la composition des collèges électoraux, au vote par procuration, a la régularité des scrutins et aux modalités de recours contre les élections
Cette loi a été abrogée par la loi 84-52 du 26 janvier 1984
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions dans lesquelles les représentants de divers organismes sont appelés a faire partie du conseil d'université au titre des personnalités extérieures - décret en attente de publication : Cette loi a été abrogée par la loi 84-52 du 26 janvier 1984