Contrôle de l'application de la loi relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Répartition des compétences
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-697 du 28/07/1983 publié au JO du 29/07/1983 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.
    • décret n° 83-760 du 22/08/1983 publié au JO du 24/08/1983 pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et portant modification du décret n° 72-579 du 29 juin 1972 fixant les conditions de fonctionnement des sections de bureau d'aide sociale prévues par l'article 9-1 (9ème alinéa) de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-782 du 02/09/1983 publié au JO du 06/09/1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement du bureau d'aide sociale de la ville de Paris et modifiant le décret n°77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1122 du 22/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1121 du 22/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de peche.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1148 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des ports fluviaux d'intéret national.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1147 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 relatif aux droits de port et de navigation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1124 du 23/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 portant sur les conditions préalables aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1123 du 23/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1149 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant la liste des ports maritimes civils non autonomes relevant de la compétence de l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1262 du 30/12/1983 publié au JO du 07/01/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1261 du 30/12/1983 publié au JO du 07/01/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-229 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-225 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-228 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-227 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-224 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de démolir.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-226 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installations et travaux divers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-356 du 11/05/1984 publié au JO du 13/05/1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
    • arrêté du 21/06/1984 publié au JO du 04/07/1984 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973.
    • décret n° 84-587 du 30/06/1984 publié au JO du 12/07/1984 relatif à la mission interministérielle pour l'aménagement de la cote Aquitaine
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-620 du 16/07/1984 publié au JO du 18/07/1984 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-612 du 16/07/1984 publié au JO du 17/07/1984 complétant les décrets n° 82-389 ET 82-390 du 10 mai 1982 et relatif à la création et la modification d'organisme de mission et de commissions à caractère administratif.
    • décret n° 84-712 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.).
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-941 du 24/10/1984 publié au JO du 25/10/1984 relatif à l'utilisation du domaine public portuaire mis à la disposition des départements et des communes.
      jo p 3337
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-27 du 07/01/1985 publié au JO du 08/01/1985 pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
    • décret n° 85-440 du 19/04/1985 publié au JO du 20/04/1985 relatif à la mission d'aménagement de la côte Aquitaine
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1242 du 25/11/1985 publié au JO du 28/11/1985 Décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 publié au JO du 24/01/1986 Décret relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-164 du 31/01/1986 publié au JO du 06/02/1986 Décret portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-486 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 pris pour l'application de la loi n° 83-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissement d'enseignement public
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-517 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics
    • décret n° 86-565 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
    • décret n° 98-762 du 28/08/1998 publié au JO du 30/08/1998 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2
    Objet : I. Dispositions relatives au caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales./II. Actes soumis aux dispositions du §I.
    • décret n° 83-83 du 09/02/1983 publié au JO du 11/02/1983 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 07/05/1984 publiée au JO du 14/06/1984 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics.
      Instruction interministérielle
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 3
    Objet : Controle de la légalité des actes des autorités communales.
    • circulaire du 05/03/1982 publiée au JO du 07/03/1982 relative au controle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales.
      Circulaire ministérielle
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 22/07/1982 publiée au JO du 23/07/1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du controle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales.
      Circulaire ministérielle
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-503 du 26/06/1984 publié au JO du 28/06/1984 relatif aux chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
      jo p 2013
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-669 du 17/07/1984 publié au JO du 21/07/1984 relatif au plafond légal de densité et à la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4
    Objet : Saisine du représentant de l'Etat par une personne physique ou morale contre un acte pris par les autorités communales.
    • circulaire du 05/03/1982 
      Voir article 3
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 5
    Objet : Autorisation pour participation au capital d'une société commerciale (commune).
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-807 du 22/09/1982 publié au JO du 24/09/1982 relatif à la prime régionale à l'emploi.
      Modifié par le décret n° 88-52 du 15-1-88 (JO du 19-1-88, p. 886)
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-806 du 22/09/1982 publié au JO du 24/09/1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises.
      modifié par le décret n°88-51 du 15-1-88 (JO du 19-1-88, p. 886)
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-808 du 22/09/1982 publié au JO du 24/09/1982 relatif aux conditions d'attribution de prets d'avances et de bonifications d'intéret par les régions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-503 du 26/06/1984 
      Voir article 3
    • décret en Conseil d'Etat du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret autorisant les collectivités locales de Martinique à prendre des participations dans le capital de la société anonyme d'économie mixte de production sucrière et rhumière de Martinique
    • décret n° 88-621 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant les dispositions du code des communes applicables aux régies communales et relatif aux régies départementales
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-809 du 22/09/1982 publié au JO du 24/09/1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de ^bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division I
    Objet : Conditions du cautionnement consenti par une commune à une personne privée.
    • décret n° 82-850 du 04/10/1982 publié au JO du 07/10/1982 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.
    • décret n° 83-592 du 05/07/1983 publié au JO du 07/07/1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.
    • décret n° 88-366 du 18/04/1988 publié au JO du 19/04/1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droitprivé
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-491 du 02/05/1988 publié au JO du 04/05/1988 relatif à la participation des collectivités territoriales dans le capital d'établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé
  • Article 6 Division II
    Objet : Régime juridique des sociétés d'économie mixte.
    • circulaire du 16/07/1985 publiée au JO du 24/08/1985 relative à l'information sur les conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés d'économie mixte locales (SEML).
  • Article 7
    Objet : Informations indispensables à l'exercice du budget (liste).
    • décret n° 82-1131 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil municipal par application de l'article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
    • circulaire du 19/04/1983 publiée au JO du 31/05/1983 relative au controle des actes budgétaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
      Circulaire interministérielle
  • Article 8
    Objet : Equilibre du budget d'une commune.
    • circulaire du 19/04/1983 
      voir article 7 Circulaire interministérielle
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 9
    Objet : Arreté des comptes communaux.
    • circulaire du 19/04/1983 
      Voir article 7 Circulaire interministérielle
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 10
    Objet : Subventions exeptionnelles versées aux communes
    • circulaire du 19/04/1983 
      (Voir article 7)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 11
    Objet : Dépenses obligatoires pour les communes
    • circulaire du 19/04/1983 
      (voir article 7)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 16/10/1989 publiée au JO du 20/02/1990 relative à l'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (inscription et mandatement d'office)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 12 Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Mandatement des intérêts moratoires dans le cadre des commandes publiques
    • décret n° 86-429 du 14/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 fixant, en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'office
    • circulaire du 16/10/1989 publiée au JO du 20/02/1990 
      cf supra art. 11
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 12
    Objet : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département à défaut de mandatement d'une dépense obligatoire.
    • circulaire du 19/04/1983 
      (Voir article 7)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 15
    Objet : Liste des pièces justificatives pouvant etre exigées par le comptable de la commune avant de procéder au paiement.
    • décret n° 83-16 du 13/01/1983 publié au JO du 14/01/1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.
      Modifié par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 (JO du 23 janvier 1988, p.1117)
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-984 du 07/12/1987 publié au JO du 09/12/1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics
  • Article 16
    Objet : Application de dispositions relatives aux communes, aux établissements publics communaux et intercommunaux - dispositions transitoires.
    • circulaire du 17/08/1984 publiée au JO du 12/09/1984 relative au controle des actes budgétaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction.
      Circulaire interministérielle
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-921 du 09/09/1988 publié au JO du 15/09/1988 Modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-562 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux centres d'action sociale de la ville de Paris
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-562 du 06/07/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Dispositions diverses - abrogation de certaines dispositions du code des communes.
    • circulaire du 05/03/1982 
      (voir article 3)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 21
    Objet : Modifications du code des communes.
    • circulaire du 05/03/1982 
      (voir article 3)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-845 du 19/09/1983 publié au JO du 25/09/1983 pris en application de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et modifiant les dispositions du code des communes relatives aux effets des transferts de compétences entre la communauté urbaine et les communes membres.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22
    Objet : Abrogation de toutes les dispositions instaurant une tutelle sur les décisions des autorités communales.
    • circulaire du 05/03/1982 
      (voir article 3)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 25
    Objet : Président du conseil général.
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-332 du 13/04/1982 publié au JO du 14/04/1982 relatif à la mise à la disposition du Président du conseil général des services extérieurs de l'Etat dans le département.
      cf. circulaire du 2.06.1982 concernant son application (cf. infra art.27)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-80 du 31/01/1984 publié au JO du 03/02/1984 modifiant le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du Président du conseil général des services extérieurs de l'Etat dans le département.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1263 du 27/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-476 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret portant modification de l'article R 26 du code pénal
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26
    Objet : Convention-type
    • décret n° 82-243 du 15/03/1982 publié au JO du 17/03/1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
    • circulaire du 16/03/1982 publiée au JO du 19/03/1982 relative à la mise en place de la convention prévue à l'article 26 de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
      Circulaire ministérielle
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-873 du 30/09/1983 publié au JO du 02/10/1983 établissant en application de l'article 26 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 la liste des services tranférés au département de la Meuse.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1499 du 31/12/1985 publié au JO du 03/01/1986 Décret relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
    • décret n° 88-617 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 pris pour l'application des dispositions des articles 17 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27
    Objet : Mise à disposition des services extérieurs de l'Etat (département)
    • décret n° 82-332 du 13/04/1982 
      cf art. 25
    • circulaire du 02/06/1982 publiée au JO du 04/06/1982 concernant l'application des décrets n° 82-331 et n° 82-332 du 13 avril 1982 relatifs à la mise à disposition des services extérieurs de l'Etat.
      Circulaire ministérielle
    • décret n° 84-80 du 31/01/1984 
      cf art. 25
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-812 du 31/07/1985 publié au JO du 01/08/1985 relatif aux modalités du transfert aux départements et à celles de la mise à disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes).
    • circulaire du 28/03/1985 publiée au JO du 13/04/1985 relative à la mise en oeuvre des transferts de compétences en matière d'enseignement public. Mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice des compétences transférées aux collectivités locales en matière d'enseignement public.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 28
    Objet : Mise à disposition des personnels
    • décret n° 82-332 du 13/04/1982 
      cf art. 25
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-80 du 31/01/1984 
      cf art. 25
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 28/03/1985 
      cf. art. 27
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 29
    Objet : Coordination entre l'action des services départementaux et celle des services de l'Etat dans le département - Conférence d'harmonisation des investissements
    • décret n° 83-346 du 22/04/1983 publié au JO du 28/04/1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements, instituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
    • décret n° 84-274 du 11/04/1984 publié au JO du 13/04/1984 portant adaptation aux départements d'outre-mer du décret n° 83-346 du 22 avril 1983 relatif à la conférence départementale d'harmonisation des investissementsinstituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
  • Article 30
    Objet : Charge des prestations fournies respectivement par l'Etat et par le département jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des ressources
    • décret n° 82-332 du 13/04/1982 
      cf art. 25
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 19/04/1983 publiée au JO du 31/05/1983 
      cf art. 7
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret n° 84-80 du 31/01/1984 
      cf art. 25
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-931 du 19/10/1984 publié au JO du 20/10/1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/02/1985 publié au JO du 13/03/1985 Arreté instituant une régie d'avances auprès de Préfectures
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1366 du 20/12/1985 publié au JO du 24/12/1985 Décret pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34
    Objet : Services dirigés par le représentant de l'Etat dans le département
    • décret n° 82-332 du 13/04/1982 
      cf art. 25
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-389 du 10/05/1982 publié au JO du 11/05/1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département.
      modifié par décret n° 83-695 et complété par le décret n° 84-612
    • circulaire du 12/07/1982 publiée au JO du 13/07/1982 relative à l'application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la république et des commissaires de la république de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
      Circulaire ministérielle
    • décret n° 82-630 du 21/07/1982 publié au JO du 23/07/1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république sur les services de l'administration pénitentiaire.
    • décret n° 82-627 du 21/07/1982 publié au JO du 23/07/1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la république sur les services de navigation.
      rectificatif JO 25 juillet 1982 p 2394
    • décret n° 82-632 du 21/07/1982 publié au JO du 23/07/1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la république sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux.
    • décret n° 82-635 du 21/07/1982 publié au JO du 23/07/1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la république sur les services des affaires maritimes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-694 du 04/08/1982 publié au JO du 06/08/1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours.
      modifié par le décret n° 83-508
    • décret n° 83-83 du 09/02/1983 publié au JO du 11/02/1983 
    • décret n° 83-216 du 17/03/1983 publié au JO du 23/03/1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république sur les services régionaux de l'institut national de la statistique et des études économiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-508 du 10/06/1983 publié au JO du 21/06/1983 modifiant l'article 7 du décret n° 82-694 du 4 aout 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-695 du 28/07/1983 publié au JO du 29/07/1983 modifiant les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et modifiant les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république de région, à l'action des services et organismes publiCe décret modifie le décret n° 82-389
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-845 du 19/09/1983 publié au JO du 25/09/1983 pris en application de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et modifiant les dispositions du code des communes relatives aux effets des transferts de compétences entre la communauté urbaine et les communes membres.
    • décret n° 84-80 du 31/01/1984 
      cf art. 25
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-132 du 21/02/1984 publié au JO du 25/02/1984 étendant la déconcentration en matière de tutelle administrative des associations, fondations ou congrégations et des établissements publics des cultes.
    • décret n° 84-526 du 28/06/1984 publié au JO du 30/06/1984 portant maintien de commissions administratives
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-612 du 16/07/1984 publié au JO du 17/07/1984 complétant les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 et relatif à la création et à la modification d'organisme de mission et de commissions à caractère administratif.
    • arrêté du 08/01/1985 publié au JO du 03/02/1985 Arreté portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'Etat (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes.
    • circulaire du 12/11/1985 publiée au JO du 27/11/1985 Circulaire relative à l'application du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1263 du 27/11/1985 
      cf supra : art. 25
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1289 du 03/12/1985 publié au JO du 07/12/1985 modifiant le décret n° 71-360 du 6.05.1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30.12.1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
    • circulaire du 21/01/1986 publiée au JO du 25/01/1986 Circulaire relative aux notations, nominations, mutations et autorisations d'absence ou de congé des chefs des services extérieurs de l'Etat dans la région ou le département
    • circulaire du 21/01/1986 publiée au JO du 25/01/1986 relative aux notations, nominations, mutations et autorisations d'absence ou de congé des chefs des services extérieurs de l'Etat dans la région ou le département.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-689 du 17/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1122 du 17/10/1986 publié au JO du 18/10/1986 relatif aux attributions et au fonctionnement des chambres d'agriculture.
    • circulaire du 05/12/1986 publiée au JO du 24/12/1986 Circulaire relative au code de conduite des administrations centrales en matière de déconcentration
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-199 du 29/02/1988 publié au JO du 02/03/1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet
    • décret n° 88-477 du 29/04/1988 publié au JO du 30/04/1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
  • Article 45 Division I
    Objet : Dispositions relatives au caractère exécutoire des actes pris par les autorités départementales.
    • circulaire du 07/05/1984 publiée au JO du 14/06/1984 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics.
      Instruction interministérielle
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 45 Division II
    Objet : Actes soumis aux dispositions du paragraphe I
    • circulaire du 07/05/1984 
      cf art. 45 - I Instruction
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 46
    Objet : Controle a posteriori des actes pris par les autorités départementales par le représentant de l'Etat
    • circulaire du 05/03/1982 
      cf art. 3
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 22/07/1982 
      cf art. 3
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 47
    Objet : Saisine du représentant de l'Etat dans le département par une personne physique ou morale contre un acte pris par les autorités départementales.
    • circulaire du 05/03/1982 
      cf art. 3
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 48
    Objet : Autorisation pour participation au capital d'une société commerciale
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-806 du 22/09/1982 
      cf art.5
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-809 du 22/09/1982 
      cf art.5
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-807 du 22/09/1982 
      cf art.5
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-808 du 22/09/1982 
      cf art.5
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 5
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49
    Objet : Cautionnement consenti par un département à une personne de droit privé : pourcentage de recettes réelles à ne pas excéder
    • décret n° 82-849 du 04/10/1982 publié au JO du 07/10/1982 relatif aux modalités d'octroi par les départements de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.
    • décret n° 82-848 du 04/10/1982 publié au JO du 07/10/1982 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.
    • décret n° 83-590 du 05/07/1983 publié au JO du 07/07/1983 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.
    • décret n° 83-591 du 05/07/1983 publié au JO du 07/07/1983 relatif aux modalités d'octroi par les départements de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.
    • décret n° 88-366 du 18/04/1988 
      cf supra art. 6_I
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-491 du 02/05/1988 
      cf.supra art.6 I
    • décret n° 88-621 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 5
  • Article 50
    Objet : Vote du budget
    • arrêté du 30/01/1986 publié au JO du 02/03/1986 Relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget des collectivités territoriales appliquant les nomenclatures comptables M 11, M 12 et M 51.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 51
    Objet : Arreté des comptes départementaux
    • décret n° 82-1132 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil général par application de l'article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 19/04/1983 
      cf art. 7
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 52
    Objet : Dépenses obligatoires
    • circulaire du 19/04/1983 
      cf art. 7
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 16/10/1989 publiée au JO du 20/02/1990 
      cf supra art. 11
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 53
    Objet : Pouvoir du représentant de l'Etat dans le département à défaut de mandatement d'une dépense obligatoire
    • circulaire du 19/04/1983 
      cf art. 7
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 16/10/1989 publiée au JO du 20/02/1990 
      cf supra art. 11
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 53-1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Mandatement des intérêts moratoires dans le cadre des commandes publiques
    Supprimé par l'article 8 de la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994.
    • décret n° 86-429 du 14/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 
      cf supra : art. 12-1
  • Article 55
    Objet : Liste des pièces justificatives pouvant etre exigées par le comptable du département avant de procéder au paiement
    • décret n° 83-16 du 13/01/1983 publié au JO du 14/01/1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.
      Modifié par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 (JO du 23 janvier 1988, p.1117)
  • Article 56
    Objet : Organisation du service d'incendie et de secours (modalités)
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-694 du 04/08/1982 publié au JO du 06/08/1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours
      modifié par le décret n° 83-508
    • décret n° 83-508 du 10/06/1983 
      cf art. 34
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-479 du 10/06/1983 publié au JO du 12/06/1983 relatif aux institutions interdépartementales
    • circulaire du 17/08/1984 
      cf art. 16
    • circulaire du 12/11/1985 publiée au JO du 27/11/1985 
      cf supra art. 34
    • décret n° 88-622 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 reltive à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
    • décret n° 88-623 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours
    • décret du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
    • arrêté du 13/01/1989 publié au JO du 25/01/1989 fixant la composition de la Commission nationale technique des services d'incendie et de secours
    • arrêté du 13/01/1989 publié au JO du 25/01/1989 relatif aux modalités d'organisation des élections des membres des commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-850 du 25/09/1990 publié au JO du 26/09/1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-555 du 14/06/1991 publié au JO du 15/06/1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs_pompiers professionnels et à l'organisation des services d'incendie et de secours.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-384 du 12/04/1995 publié au JO du 13/04/1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
      rectificatif au JO 10-06-95, p. 8993
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 58
    Objet : Modifications de dispositions législatives antérieures
    • circulaire du 05/03/1982 
      cf art. 31
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 59
    Objet : Erection des régions en collectivités territoriales - Compétences
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-150 du 02/03/1983 publié au JO du 03/03/1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-167 du 09/03/1983 publié au JO du 10/03/1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1175 du 12/11/1985 publié au JO du 13/11/1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1264 du 28/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1265 du 29/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/12/1985 publié au JO du 11/12/1985 Arrêté fixant le modèle des formulaires statistiques relatif aux centres de formation d'apprentis en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60
    Objet : Jusqu'à la première réunion des conseils régionaux, les régions demeurent des établissements publics.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-317 du 08/03/1985 publié au JO du 10/03/1985 Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 62
    Objet : Composition des comités économiques et sociaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-866 du 11/10/1982 publié au JO du 12/10/1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux.
      Par décision n° 47247 du 11 avril 1986, le Conseil d'Etat a annulé le tableau annexé à ce décret (J.O. du 31 mai 1986, p. 6897). Décret complété par le décret n° 87-337 du 20 mai 1987 (J.O. du 21 mai 1987, p. 5555).
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-207 du 06/03/1984 publié au JO du 28/03/1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des comités économiques et sociaux et des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
  • Article 65 - Art. 4 - II de la loi du 5 juillet 1972 et Art. 9 de la loi du 6 mai 1976
    Objet : Entente interrégionale et coopération transfrontalière
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-471 du 09/06/1983 publié au JO du 11/06/1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 66
    Objet : Compétences de la région en matière économique et financière
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-379 du 06/05/1982 publié au JO du 07/05/1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.
      complété par le décret n° 82-754
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-754 du 31/08/1982 publié au JO du 04/09/1982 complétant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 82-807 du 22/09/1982 
      cf art. 5
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 82-808 du 22/09/1982 
      cf art. 5
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 82-809 du 22/09/1982 
      cf art. 5
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 82-806 du 22/09/1982 
      cf art. 5
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-486 du 10/06/1983 publié au JO du 14/06/1983 modifiant le décret n° 76-1312 du 31 décembre 1976 relatif au régime financier et comptable de la région d'Ile de France
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-485 du 10/06/1983 publié au JO du 14/06/1983 modifiant le décret n° 73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 67
    Objet : Compétence de la région en matière de planification
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-32 du 21/01/1983 publié au JO du 23/01/1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-503 du 26/06/1984 
      cf art. 3
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 68
    Objet : Conditions des décisions d'attribution des prets relatifs aux équipements d'intéret régional
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-68 du 02/02/1983 publié au JO du 04/02/1983 relatif au comité régional des prets institué par l'article 68 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
      modifié par le décret n° 83-828
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-828 du 16/09/1983 publié au JO du 20/09/1983 modifiant le décret n° 83-68 du 2 février 1983 et relatif à la composition du comité régional des prets.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-23 du 11/01/1984 publié au JO du 14/01/1984 relatif aux comités régionaux des prets des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1167 du 07/11/1985 publié au JO du 09/11/1985 Décret modifiant le décret n° 83-68 du 2 février 1983 relatif au comité régional des prêts institué par l'article 68 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-46 du 26/01/1987 publié au JO du 31/01/1987 Décret modifiant le décret n° 84-23 du 11 janvier 1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
  • Article 69 Division I
    Objet : Dispositions relatives au caractère exécutoire des actes des autorités régionales
    • circulaire du 07/05/1984 
      cf art. 45 Instruction
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 69 Division II
    Objet : Actes soumis aux dispositions du paragraphe I
    • circulaire du 07/05/1984 
      cf art. 45 Instruction
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 69 Division V
    Objet : Controle a posteriori par le représentant de l'Etat dans la région
    • circulaire du 05/03/1982 
      cf art. 3
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 22/07/1982 
      cf art. 3
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 69
    Objet : Suppression des tutelles administratives sur les actes pris par les autorités régionales
    • circulaire du 05/03/1982 
      cf art. 3
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 22/07/1982 
      cf art. 3
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 70
    Objet : Abrogation de toutes les dispositions instaurant une tutelle sur les décisions des autorités régionales
    • circulaire du 05/03/1982 
      cf art. 3
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 73
    Objet : Liste des services placés sous l'autorité du président du conseil régional et convention type
    • décret n° 82-242 du 15/03/1982 publié au JO du 17/03/1982 portant approbation de la convention type régionale prévue à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
    • circulaire du 02/04/1982 publiée au JO du 08/04/1982 relative à la mise en place de la convention prévue à l'article 73 de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
      Circulaire ministérielle
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-331 du 13/04/1982 publié au JO du 14/04/1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil régional de services extérieurs de l'Etat dans la région.
      modifié par le décret n° 84-79 cf. circulaire du 2 juin 1982 concernant son application (cf. supra art. 27)
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-79 du 31/01/1984 publié au JO du 03/02/1984 modifiant le décret 82-331 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil régional de services extérieurs de l'Etat dans la région.
    • décret n° 86-368 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret prévu par les articles 7 et 10 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
    • décret n° 88-617 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 26
  • Article 74
    Objet : Modalités de la mise à disposition des services extérieurs de l'Etat (régions)
    • décret n° 82-331 du 13/04/1982 
      cf art. 73
    • circulaire du 02/06/1982 publiée au JO du 04/06/1982 concernant l'application des décrets n° 82-331 et n° 82-332 du 13 avril 1982 relatifs à la mise à disposition des services extérieurs de l'Etat.
      Circulaire ministérielle
    • décret n° 84-79 du 31/01/1984 
      cf art. 73
    • circulaire du 28/03/1985 
      cf. art. 27
  • Article 75
    Objet : Mise à disposition de personnels (régions) - Statut applicable
    • décret n° 82-331 du 13/04/1982 
      cf art. 73
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 02/06/1982 
      cf art. 73
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret n° 84-79 du 31/01/1984 
      cf art. 73
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 
      cf art. 28
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 77
    Objet : Charges des prestations fournies respectivement par l'Etat et par le département et la région jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi portant répartition des ressources.
    • décret n° 82-331 du 13/04/1982 
      cf art. 73
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 02/06/1982 
      cf art. 73
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret n° 84-79 du 31/01/1984 
      cf art. 73
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1366 du 20/12/1985 
      Cf. supra : art. 30
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79
    Objet : Services dirigés par le représentant de l'Etat dans la région
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-390 du 10/05/1982 publié au JO du 11/05/1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
      modifié par les décrets n° 83-695 et n° 86-235 et complété par le décret n° 84-612
    • circulaire du 12/07/1982 
      Cf. art. 34
    • décret n° 82-627 du 21/07/1982 
      cf art. 34
    • décret n° 82-630 du 21/07/1982 
      cf art. 34
    • décret n° 82-632 du 21/07/1982 
      cf art. 34
    • décret n° 82-635 du 21/07/1982 
      cf art. 34
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-695 du 28/07/1983 
      Cf. art. 34
    • décret n° 84-526 du 28/06/1984 
      cf art. 34
    • décret n° 84-612 du 16/07/1984 
      Cf. art. premier
    • arrêté du 08/01/1985 publié au JO du 03/02/1985 arreté portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'Etat (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-95 du 22/01/1985 publié au JO du 25/01/1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail.
    • circulaire du 12/11/1985 publiée au JO du 27/11/1985 
      cf supra art. 34
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1289 du 03/12/1985 
      cf. supra art. 34
    • circulaire du 21/01/1986 
      Cf. supra : art. 34
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-235 du 19/02/1986 publié au JO du 23/02/1986 Décret modifiant le décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-455 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-538 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-689 du 17/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 
      cf supra : art. 34
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-199 du 29/02/1988 publié au JO du 02/03/1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet
  • Article 82
    Objet : Liste des pièces justificatives pouvant etre exigées par le comptable de la région avant de procéder au paiement
    • décret n° 83-16 du 13/01/1983 
      cf art. 15
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1122 du 17/10/1986 
      Cf. supra art. 34
  • Article 83
    Objet : Actes budgétaires des régions : informations indispensables à leur communiquer
    • décret n° 82-1133 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil régional par application de l'article 83 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 19/04/1983 
      cf art. 7
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 16/10/1989 publiée au JO du 20/02/1990 
      cf supra art. 11
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 84
    Objet : Chambres régionales des comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la cour des comptes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/02/1985 publié au JO du 27/03/1985 Arreté fixant l'effectif des magistrats et le nombre des commissaires du Gouvernement des chambres régionales des comptes.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 85
    Objet : Composition des chambres régionales des comptes
    • décret n° 85-199 du 11/02/1985 
      cf art. 84
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 86
    Objet : Inéligibilités relatives aux membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes
    • décret n° 85-199 du 11/02/1985 
      cf art. 84
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 87
    Objet : Compétences dévolues aux chambres régionales des comptes
    • décret n° 85-199 du 11/02/1985 
      cf art. 84
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-863 du 27/10/1989 publié au JO du 30/11/1989 fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88
    Objet : Rapport annuel de la cour des comptes
    • décret n° 85-199 du 11/02/1985 
      cf art. 84
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 89 Alinéa 1
    Objet : Chambres régionales des comptes
    • décret n° 85-199 du 11/02/1985 
      cf art. 84
  • Article 89 Alinéa 2
    Objet : Corps d'assistants de vérification des chambres régionales des comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 
      cf supra : art. 84
  • Article 90 Division I
    Objet : Prescriptions et procédures techniques opposables aux collectivités territoriales
    • arrêté du 11/05/1984 publié au JO du 17/07/1984 fixant la forme de présentation du règlement du plan d'occupation des sols.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/05/1984 publié au JO du 17/07/1984 fixant la légende des différentes servitudes pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/05/1984 publié au JO du 17/07/1984 fixant la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste en annexe de l'article R 126-1 du code de l'urbanisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1262 du 27/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 91
    Objet : Comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques
    • décret du 29/10/1982 publié au JO du 03/11/1982 Décret portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques
  • Article 97
    Objet : Conditions de versement d'indemnités supplémentaires aux agents de l'Etat pour des prestations fournies personnellement aux collectivités territoriales
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-979 du 19/11/1982 publié au JO du 21/11/1982 Décret précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat
    • arrêté du 11/04/1984 publié au JO du 06/05/1984 Rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 04/12/1984 publié au JO du 08/12/1984 Arreté fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la gestion de cantines scolaires municipales.
    • arrêté du 04/12/1984 publié au JO du 08/12/1984 Arreté fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires.
    • arrêté du 11/01/1985 publié au JO du 16/01/1985 Arreté fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales.
    • arrêté du 20/03/1985 publié au JO du 30/03/1985 autorisant l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents à allouer des indemnités aux agents des services extérieurs de l'Etat et de l'Agence financière du bassin Loire-Bretagne chargés d'assurer en dehors des heures de service la permanence du fonctionnement du centre de gestion des barrages situés sur la Loire
    • arrêté du 29/07/1985 publié au JO du 30/08/1985 relatif à la rémunération des agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, chargés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de conservation de musée ou de bibliothèque, de l'organisation de la lecture publique, de la gestion des archives départementales et municipales et de la gestion des centres de documentation.
    • arrêté du 06/01/1988 publié au JO du 23/01/1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés accessoirement, à leur activité principale, des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires
  • Article 98 Division I
    Objet : Dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée
    • circulaire du 19/04/1984 
      cf. art. 7
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-336 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Décret modifiant et complétant le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à la commission du rapport et des études du Conseil d'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 100
    Objet : Actes budgétaires des collectivités locales : dispositions transitoires
    • décret n° 83-219 du 17/03/1983 publié au JO du 24/03/1983 Décret relatif à l'apurement administratif des comptes des collectivités et établissements publics locaux et des établissements d'enseignement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-199 du 11/02/1985 
      cf. art. 84
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-764 du 10/06/1986 publié au JO du 13/06/1986 Décret relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les TOM, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 101
    Objet : Autorité du représentant de l'Etat dans le département sur l'ensemble des moyens concourant aux opérations de secours
    • décret n° 82-694 du 04/08/1982 
      cf. art. 34
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-508 du 10/06/1983 
      cf. art. 34
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 102
    Objet : Compensation des charges résultant des transferts de compétences
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1121 du 22/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 Décret pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de peche
      modifié par le décret n° 90-1263 du 21-12-90 (JO 5-1-91, P. 262)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1122 du 22/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 Décret pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
      mod. par D. 84-711
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-113 du 16/02/1984 publié au JO du 18/02/1984 Décret pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-112 du 16/02/1984 publié au JO du 18/02/1984 Décret pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de peche cotière
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-111 du 16/02/1984 publié au JO du 18/02/1984 Décret relatif à la répartition pour 1984 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de peche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-221 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 Décret relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
      mod. par D. 84-1109
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 Arreté fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de peche
      modifié par l'arrêté du 25 octobre 1984
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 Arreté fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux régions en matière d'aide aux entreprises de cultures marines
      modifié par l'arrêté du 25 octobre 1984
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 Arreté fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 Arreté fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte de peche cotière
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 Arreté relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 Arreté relatif au montant de la dotation générale de décentralisation versée au communes au titre de la compensation des charges résultant des contrats destinés à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation au sol
      Modifié par l'arrété du 26 septembre 1984
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-711 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 Décret pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret 83-1122 du 22 décembre 1983
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 22/08/1984 publiée au JO du 02/09/1984 Circulaire relative au transfert de compétences en matière d'autorisations d'utilisation du sol : compensation des charges résultant des contrats destinés à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
      N.C. p. 8027 Circulaire ministérielle
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • arrêté du 26/09/1984 publié au JO du 03/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 17 juillet 1984 relatif au montant de la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant des contrats destinés à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/10/1984 publié au JO du 19/10/1984 Arreté relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de peche
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1105 du 10/12/1984 publié au JO du 11/12/1984 Décret pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1109 du 12/12/1984 publié au JO du 13/12/1984 Décret modifiant le décret 84-221 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1984 publié au JO du 03/02/1985 Arreté pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-278 du 25/02/1985 publié au JO du 28/02/1985 Décret relatif à la répartition pour 1985 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de peche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/11/1985 publié au JO du 08/12/1985 Arrêté fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains au titre des transports scolaires.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/11/1985 publié au JO du 31/12/1985 Arrêté fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1985 publié au JO du 17/01/1986 Arrêtés pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-424 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      modifié par le décret n° 88-628 du 6.5.88 (JO du 8.5.88, p. 6649), le décret n° 90-1018 du 16-11-1990 (JO du 17-11-1990, p. 14142)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-965 du 14/08/1986 publié au JO du 17/08/1986 Décret relatif à la répartition pour 1986 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-996 du 19/08/1986 publié au JO du 31/08/1986 Décret fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1986 publié au JO du 19/02/1987 pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-275 du 15/04/1987 publié au JO du 18/04/1987 Décret relatif à l'application dans les DOM et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/07/1987 publié au JO du 12/08/1987 pris pour l'application au titre de l'exercice 1987 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-523 du 09/07/1987 publié au JO du 12/07/1987 Decret fixant le taux de concours prevu par l'article 4 du decret n 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation generale de decentralisation pour les bibliotheques municipales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-579 du 22/07/1987 publié au JO du 25/07/1987 Décret relatif à la répartition pour 1987 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/09/1987 publié au JO du 25/11/1987 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/09/1987 publié au JO du 25/11/1987 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 Arrêté fixant le montant des droits à compensation des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-626 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à la répartition pour 1988 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-627 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/07/1988 publié au JO du 03/09/1988 modifiant l'arrêté du 30 avril 1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-699 du 21/09/1989 publié au JO du 27/09/1989 relatif à la répartition pour 1989 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-1017 du 15/11/1990 publié au JO du 17/11/1990 fixant pour l'année 1990 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-1262 du 21/12/1990 publié au JO du 05/01/1991 relatif à la répartition pour 1990 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 103
    Objet : Dotation globale d'équipement
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-117 du 18/02/1983 publié au JO du 20/02/1983 Décret relatif à la dotation globale d'équipement des communes
      rectificatif JO 15 mars 1983 p. 770
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-116 du 18/02/1983 publié au JO du 20/02/1983 Décret relatif à la dotation globale d'équipement des départements
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-107 du 16/02/1984 publié au JO du 17/02/1984 Décret relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
      Rectificatif JO du 25.3.1984, p. 924- modifié par les décrets n° 85-262 (JO du 24.2.1985, p. 2434), 88-629 du 6.5.1988 (JO du 8.5.1988, p. 6650), 86-321 (JO du 8.3.1986, p. 3600), 89-557 du 8.8.1989 (JO du 11.8.1989, p. 10132)
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-108 du 16/02/1984 publié au JO du 17/02/1984 Décret relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
      rectificatif JO 25 mars 1984 p. 924
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-263 du 22/02/1985 publié au JO du 24/02/1985 Décret portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1985
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-262 du 22/02/1985 publié au JO du 24/02/1985 Décret modifiant le décret 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1510 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 Décret relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
      Modifié par les décrets n° 88-284 du 25.3.1988 (JO du 29.3.1988, p. 4187) et 89-557 du 8.8.1989 (JO du 11.8.1989, p. 10132)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-322 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 Décret portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1986
      complété par le décret n° 87-427 du 19 juin 1987 (JO du 20 juin 1987, p. 6657)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-324 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 Décret relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes au titre de l'exercice 1986
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-321 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 Décret modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-420 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-293 du 29/04/1987 publié au JO du 30/04/1987 Décret portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1987
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-385 du 12/06/1987 publié au JO du 16/06/1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1987
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-285 du 25/03/1988 publié au JO du 29/03/1988 Décret portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1988
    • décret n° 88-624 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1988
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-849 du 20/09/1990 publié au JO du 26/09/1990 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1990
    • décret du 07/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1990
      Les textes ultérieurs ne sont plus saisis

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Répartition des compétences
    • loi n° 82-595 du 10/07/1982 publiée au JO du 13/07/1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
    • loi n° 82.594 du 10/07/1982 publiée au JO du 13/07/1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n°67-483 du 22-06-1967 relative à la Cour des comptes
    • loi n° 82-623 du 22/07/1982 publiée au JO du 23/07/1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2-3-1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du controle administratif sur les actes des autorités communales départementales et régionales.
    • loi n° 82-1169 du 31/12/1982 publiée au JO du 01/01/1983 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
      Rectificatif : JO du 20 janvier 1983 p 379
    • loi n° 82-1170 du 31/12/1982 publiée au JO du 01/01/1983 portant modifications de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
    • loi n° 82-1171 du 31/12/1982 publiée au JO du 01/01/1983 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
    • loi n° 83-8 du 07/01/1983 publiée au JO du 09/01/1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
      rectificatif : JO du 6-3-1983 p 706
    • loi n° 83-663 du 22/07/1983 publiée au JO du 23/07/1983 complétant la loi n°83-8 du 7-1-1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
      Rectificatif : jo du 25-09-1983 p 2863
    • loi n° 84-53 du 26/01/1984 publiée au JO du 27/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    • loi n° 84-594 du 12/07/1984 publiée au JO du 13/07/1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26-01-1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    • loi n° 84-600 du 13/07/1984 publiée au JO du 14/07/1984 harmonisant les délais en matière d'impots locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.
    • loi n° 84-747 du 02/08/1984 publiée au JO du 03/08/1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
  • Article 6 Division II
    Objet : Régime juridique des sociétés d'économie mixte.
    • loi n° 83-597 du 07/07/1983 publiée au JO du 08/07/1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
  • Article 89 Alinéa 1
    Objet : Chambres régionales des comptes
    • loi n° 82-594 du 10/07/1982 
      cf art. premier
    • loi n° 82-595 du 10/07/1982 
      cf art. premier