Contrôle de l'application de la loi tendant a permettre la revision des conditions et charges apposees a certaines liberalites

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. 900-2 à 900-8 du code civil
    Objet : demande en révision : procédure
    • décret n° 84-943 du 19/10/1984 publié au JO du 26/10/1984 Décret relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2
    Objet : Application de la loi aux personnes morales de droit public
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-138 du 10/02/1988 publié au JO du 12/02/1988 modifiant la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code du domaine de l'Etat relative aux dons et legs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.