- Projet de loi Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2017
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2016
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- Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2016
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- Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2016
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Projet de loi Réforme du droit d'asile - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2015
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- Projet de loi organique Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2015
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- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2015
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- Projet de loi Réforme de l'asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2015
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- Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 mai 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
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- Projet de loi Simplification de la vie des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2014
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- Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2014
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- Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2014
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové - 2ème lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2014
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- Proposition de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 janvier 2014
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- Projet de loi Economie sociale et solidaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2013
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- Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2013
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- Projet de loi Affirmation des métropoles - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 octobre 2013
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- Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 octobre 2013
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 septembre 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juillet 2013
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- Projet de loi Diverses dispositions relatives aux outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi Enseignement supérieur et recherche - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juin 2013
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- Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2013
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- Projet de loi Représentation des Français hors de France - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2013
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- Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 février 2013
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- Proposition de loi Simplification des normes - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2012
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- Projet de loi Harcèlement sexuel - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2012
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- Projet de loi Exécution des peines - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2012
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- Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2011
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- Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2011
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- Projet de loi Immigration, intégration et nationalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2011
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- Proposition de loi Simplification et amélioration du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2010
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 décembre 2010
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- Proposition de loi Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2010
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- Projet de loi Réseaux consulaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2010
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- Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juin 2010
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- Projet de loi Piraterie et police de l'État en mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mai 2010
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- Projet de loi Élimination des armes à sous-munitions - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mai 2010
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- Proposition de loi Moyens de contrôle du Parlement - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 avril 2010
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- Projet de loi Grand Paris - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 avril 2010
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- Projet de loi Action extérieure de l'État - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 février 2010
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- Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 janvier 2010
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- Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2009
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- Projet de loi Grenelle II - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2009
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- Projet de loi Programmation militaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2009
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- Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2009
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- Projet de loi Grenelle de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2009
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- Projet de loi Accélération des programmes de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2009
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- Projet de loi organique Audiovisuel public - Présidents de sociétés - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 janvier 2009
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- Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 janvier 2009
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- Projet de loi organique Audiovisuel public - Présidents de sociétés - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 janvier 2009
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- Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 janvier 2009
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- Projet de loi Création sur internet - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2008
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- Projet de loi Modernisation de l'économie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2008
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2007
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- Proposition de loi Finances locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2007
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- Projet de loi Immigration, intégration et asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2007
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 janvier 2007
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
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- Projet de loi Télévision du futur - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2006
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
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- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2006
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- Projet de loi Droit d'auteur - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2006
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- Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 mars 2006
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- Projet de loi fonction publique territoriale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2006
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- Projet de loi Egalité des chances - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2006
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- Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2006
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- Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes - 2ème lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2006
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- Projet de loi lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2005
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- Proposition de loi Vente à la découpe - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2005
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- Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2005
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- Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2005
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- Proposition de loi réforme de l'adoption - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juin 2005
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- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2005
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- Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520) - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mars 2005
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- Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2005
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- Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 février 2005
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- Projet de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2004
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