- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi engagement national pour le logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 novembre 2005
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2005
- Consulter le dossier législatif