- Projet de loi Ordonnances dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2017
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- Projet de loi organique Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juillet 2017
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- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 7 février 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2016
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- Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2016
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2016
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2016
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- Projet de loi Justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 28 septembre 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2016
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- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
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- Projet de loi République numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mai 2016
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- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 16 décembre 2015
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- Projet de loi Modernisation de notre système de santé - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2015
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2015
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2015
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- Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 octobre 2015
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Proposition de loi Protection de l'enfant - 2ème lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Projet de loi Modernisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 octobre 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2015
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- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
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- Proposition de loi Prostitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mars 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2015
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2014
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2014
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- Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2014
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2014
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- Proposition de loi Taxe communale sur la consommation finale d'électricité - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 avril 2014
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- Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2013
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- Proposition de loi Sociétés d'économie mixte - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2013
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- Projet de loi Economie sociale et solidaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2013
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- Projet de loi Consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi Enseignement supérieur et recherche - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juin 2013
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- Projet de loi Accélération des projets de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2013
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- Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mars 2013
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- Projet de loi Élections locales et calendrier électoral - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 mars 2013
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- Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 février 2013
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- Proposition de loi Biologie médicale - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 février 2013
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- Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 novembre 2012
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- Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2012
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- Projet de loi Régulation économique outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 septembre 2012
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- Projet de loi Logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2012
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- Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 décembre 2011
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2011
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- Proposition de loi Certificats d'obtention végétale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2011
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- Proposition de loi Droit de préemption - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2011
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- Proposition de loi Gaz de schiste - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 juin 2011
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- Projet de loi Conseillers territoriaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juin 2011
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- Proposition de loi Urbanisme commercial - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 mars 2011
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- Proposition de loi Simplification du droit - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 mars 2011
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- Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2011
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- Proposition de loi Alimentation en eau et assainissement - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2011
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2010
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- Proposition de loi Simplification et amélioration du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2010
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- Proposition de loi Télécommunications - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2010
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 décembre 2010
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- Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2010
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- Proposition de loi Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2010
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- Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 septembre 2010
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- Projet de loi Réseaux consulaires - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2010
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- Projet de loi Réforme crédit à la consommation - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 juin 2010
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- Projet de loi Réseaux consulaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2010
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- Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2010
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- Proposition de loi Tarif réglementé d'électricité - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mars 2010
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- Proposition de loi Alimentation en eau - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 février 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2010
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2009
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- Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique - 2ème lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2009
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- Proposition de loi Cumul des fonctions et rémunérations - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2009
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2009
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- Projet de loi La Poste - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2009
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- Projet de loi Grenelle II - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2009
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- Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2009
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- Projet de loi Tourisme - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2009
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- Projet de loi Grenelle de l'environnement - 2ème lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2009
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- Projet de loi Crédit à la consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 juin 2009
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- Projet de loi Réforme de l'hôpital - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2009
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- Proposition de loi Sociétés publiques locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juin 2009
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- Projet de loi Tourisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2009
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mars 2009
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- Projet de loi Grenelle de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2009
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- Projet de loi Accélération des programmes de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2009
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2009
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2008
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
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- Projet de loi Logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2008
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- Projet de loi Modernisation de l'économie - 1ère lecture
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- Projet de loi Opérations spatiales - 2ème lecture
- Texte adopté le 22 mai 2008
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- Projet de loi Organismes génétiquement modifiés - 2ème lecture
- Texte adopté le 16 avril 2008
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- Projet de loi Organismes génétiquement modifiés - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2008
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- Projet de loi Opérations spatiales - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 janvier 2008
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- Proposition de loi Electricité et gaz naturel - 2ème lecture
- Texte adopté le 8 janvier 2008
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2007
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- Projet de loi Consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2007
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2007
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- Proposition de loi Finances locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2007
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- Projet de loi Médicament - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2007
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- Projet de loi Contrefaçon - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2007
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- Proposition de loi Electricité et gaz naturel - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 octobre 2007
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- Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2007
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- Projet de loi Universités - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2007
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- Projet de loi Protection de l'enfance - 2ème lecture
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- Projet de loi Droit opposable au logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2007
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- Projet de loi Fonction publique territoriale - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2006
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2006
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
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- Projet de loi Energie - 1ère lecture
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- Projet de loi protection de l'enfance - 1ère lecture
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- Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 1 juin 2006
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- Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 mai 2006
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 mai 2006
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- Projet de loi organismes génétiquement modifiés - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mars 2006
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- Projet de loi fonction publique territoriale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2006
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- Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire - 1ère lecture
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- Projet de loi obtentions végétales - 1ère lecture
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- Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2006
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- Projet de loi programme pour la recherche - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2005
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 novembre 2005
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- Projet de loi Sécurité et développement des transports - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2005
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- Projet de loi organique Prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2005
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- Projet de loi Prorogation mandat des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2005
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- Projet de loi Développement des services à la personne - 1ère lecture
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- Proposition de loi réforme de l'adoption - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juin 2005
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- Projet de loi petites et moyennes entreprises - 1ère lecture
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- Projet de loi orientation sur l'énergie - 2ème lecture
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- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2005
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- Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520) - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mars 2005
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- Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 février 2005
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- Projet de loi développement des territoires ruraux - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2005
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- Texte adopté le 20 décembre 2004
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales - 2ème lecture
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- Projet de loi service public de l'électricité et du gaz - 1ère lecture
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- Proposition de loi Confiance au consommateur - 1ère lecture
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- Projet de loi orientation sur l'énergie - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales - 1ère lecture
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- Projet de loi Développement des territoires ruraux - 1ère lecture
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- Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom - 1ère lecture
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- Texte adopté le 13 mai 2003
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- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - 1ère lecture
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- Texte adopté le 30 avril 2003
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- Projet de loi initiative économique - 1ère lecture
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- Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2003
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- Texte adopté le 11 décembre 2002
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- Texte adopté le 10 décembre 2002
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- Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République - 1ère lecture
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- Texte adopté le 24 janvier 2002
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- Texte adopté le 24 octobre 2001
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