- Proposition de loi organique Indemnités des parlementaires - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Proposition de loi Révision des condamnations pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 avril 2014
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- Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 février 2014
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- Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 février 2014
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- Proposition de loi Reconnaissance du vote blanc aux élections - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 février 2014
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- Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2014
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- Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2014
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- Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux - 2ème lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2014
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant Parlement européen - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2014
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2014
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 - 2ème lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 novembre 2013
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- Proposition de loi Prévention des inondations et protection contre celles-ci - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2013
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- Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2013
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- Projet de loi Economie sociale et solidaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2013
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- Projet de loi Affirmation des métropoles - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 octobre 2013
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- Proposition de loi organique Avis du Conseil national d'évaluation des normes - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 octobre 2013
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi Consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Simplification des relations entre l'administration et les citoyens - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2013
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- Projet de loi Élection des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juin 2013
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- Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2013
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- Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2013
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- Projet de loi Accélération des projets de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2013
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- Projet de loi Refondation de l'école de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 mai 2013
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- Proposition de loi Sections de commune - 2ème lecture
- Texte adopté le 15 mai 2013
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- Proposition de loi Conseillers régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 mai 2013
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- Proposition de loi Sections de commune - 2ème lecture
- Texte adopté le 15 mai 2013
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- Proposition de loi Conseillers régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 mai 2013
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- Proposition de loi Sections de commune - 2ème lecture
- Texte adopté le 15 mai 2013
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- Proposition de loi Conseillers régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 mai 2013
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- Proposition de loi Sections de commune - 2ème lecture
- Texte adopté le 15 mai 2013
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- Proposition de loi Conseillers régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 mai 2013
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- Projet de loi Élections locales - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 avril 2013
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- Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2013
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- Projet de loi organique Élections locales - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 mars 2013
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- Projet de loi Élections locales et calendrier électoral - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 mars 2013
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- Proposition de loi Vote blanc - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 février 2013
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- Projet de loi Application de l'article 11 de la Constitution - PJL - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 février 2013
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- Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 février 2013
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- Proposition de loi Liberté de la presse - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2013
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- Projet de loi Création du contrat de génération - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2013
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- Proposition de loi Biologie médicale - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 février 2013
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- Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 janvier 2013
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- Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 janvier 2013
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- Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Proposition de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 décembre 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 novembre 2012
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- Proposition de loi Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2012
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- Projet de loi PLFSS pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2012
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- Projet de loi Vérification du droit au séjour - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2012
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- Projet de loi Participation du public Charte de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2012
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- Projet de loi Lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2012
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- Proposition de loi Biens sectionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2012
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- Proposition de loi Bisphénol A - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 octobre 2012
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- Projet de loi Régulation économique outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 septembre 2012
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- Projet de loi Emplois d'avenir - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 septembre 2012
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- Projet de loi Logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2012
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2012
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- Projet de loi Harcèlement sexuel - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2012
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