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- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 juillet 2020
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- Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2020
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- Proposition de loi Création de Points d'accueil pour soins immédiats - 1ère lecture
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- Proposition de loi Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 mai 2020
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- Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 mai 2020
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 avril 2020
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- Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 février 2020
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- Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
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- Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2019
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- Projet de loi PLF pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2019
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- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 30 novembre 2019
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- Projet de loi PLFSS pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2019
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- Projet de loi Engagement et proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2019
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- Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 juillet 2019
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- Projet de loi Transformation de la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juin 2019
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- Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2019
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- Projet de loi Organisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2019
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- Projet de loi Pour une école de la confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mai 2019
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- Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 avril 2019
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- Projet de loi Croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
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- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
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- Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse - 1ère lecture
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- Proposition de loi Articles 91 et 121 de la loi ELAN - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2019
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2018
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- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2018
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- Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
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- Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2018
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2018
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- Projet de loi Orientation et réussite des étudiants - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2018
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2017
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- Projet de loi Ordonnances - Physicien médical et qualifications professionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2017
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- Projet de loi Ordonnances dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2017
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- Proposition de loi Efficacité de la justice pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2017
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- Projet de loi Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2017
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- Projet de loi Sécurité publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2017
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- Projet de loi Égalité réelle outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2016
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2016
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- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2016
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- Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2016
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- Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2016
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- Projet de loi Justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 28 septembre 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2016
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- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
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- Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales - 1ère lecture
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 mai 2016
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- Projet de loi République numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mai 2016
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- Proposition de loi Délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 avril 2016
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- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
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- Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
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- Texte adopté le 24 mars 2016
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- Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 23 mars 2016
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- Proposition de loi Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2016
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- Proposition de loi Candidats remplaçants au conseil municipal - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2016
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- Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2016
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- Proposition de loi Protection de l'enfant - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 février 2016
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- Proposition de loi Lutte antiterroriste - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2016
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- Projet de loi Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 janvier 2016
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- Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs - 1ère lecture
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- Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - 1ère lecture
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 1ère lecture
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- Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs - 1ère lecture
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- Proposition de loi Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 janvier 2016
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- Proposition de loi constitutionnelle Compensation charges applicables aux collectivités territoriales - 1ère lecture
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2015 - 1ère lecture
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2015
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2015
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- Projet de loi Justice du 21ème siècle - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2015
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- Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2015
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- Proposition de loi Contrats territoriaux de développement rural - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2015
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
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- Projet de loi Modernisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 octobre 2015
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- Texte adopté le 22 juillet 2015
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - 1ère lecture
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- Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer - 1ère lecture
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- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
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- Projet de loi Renseignement - 1ère lecture
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- Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
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- Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement - 1ère lecture
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- Proposition de loi Protection de l'enfant - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - 1ère lecture
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- Proposition de loi organique Saint-Barthélemy - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 janvier 2015
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 - 1ère lecture
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- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 - 1ère lecture
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- Projet de loi Simplification de la vie des entreprises - 1ère lecture
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2014
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- Projet de loi Économie sociale et solidaire - 2ème lecture
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- Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale - 1ère lecture
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- Texte adopté le 20 février 2014
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- Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2014
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 - 1ère lecture
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- Projet de loi Avenir et justice du système de retraites - 1ère lecture
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- Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2013
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- Texte adopté le 6 décembre 2011
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2007
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- Texte adopté le 27 juillet 2007
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées - 2ème lecture
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- Projet de loi Responsabilités locales - 2ème lecture
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- Texte adopté le 17 décembre 2003
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