- Proposition de loi Compétences eau et assainissement des communautés de communes - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 février 2017
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- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 7 février 2017
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- Proposition de loi Efficacité de la justice pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2017
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- Projet de loi Sécurité publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2017
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- Projet de loi Égalité réelle outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2017
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2016
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- Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 novembre 2016
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- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2016
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- Proposition de loi Transport public particulier de personnes - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 novembre 2016
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- Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Proposition de loi Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Proposition de loi Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2016
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- Projet de loi Justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 28 septembre 2016
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- Projet de loi Biodiversité - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2016
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- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
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- Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2016
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- Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 mai 2016
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 mai 2016
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- Proposition de loi Répression des abus de marché - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2016
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- Projet de loi République numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mai 2016
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- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
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- Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
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- Proposition de loi Économie bleue - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 mars 2016
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- Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 23 mars 2016
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- Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mars 2016
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- Proposition de loi Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2016
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- Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2016
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- Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique) - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2016
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- Projet de loi Droit des étrangers - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 16 février 2016
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- Proposition de loi Droit individuel à la formation pour les élus locaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 février 2016
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- Proposition de loi Lutte antiterroriste - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2016
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- Projet de loi Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 janvier 2016
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- Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2016
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2016
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- Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2016
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- Proposition de loi Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 janvier 2016
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- Projet de loi Modernisation de notre système de santé - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2015
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2015
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2015
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 26 novembre 2015
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2015
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- Projet de loi Justice du 21ème siècle - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2015
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- Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2015
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- Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 octobre 2015
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- Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement - 2ème lecture
- Texte adopté le 28 octobre 2015
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- Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2015
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- Proposition de loi Organisation de la manutention dans les ports maritimes - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2015
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Proposition de loi Protection de l'enfant - 2ème lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Projet de loi Modernisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 octobre 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2015
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2015
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- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2015
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- Projet de loi Renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2015
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- Projet de loi Réforme de l'asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
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- Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2015
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- Proposition de loi Protection de l'enfant - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - 1ère lecture
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 1ère lecture
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- Projet de loi Modernisation et simplification du droit - Nouvelle lecture
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- Projet de loi de finances pour 2015 - Nouvelle lecture
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2014
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- Texte adopté le 9 décembre 2014
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- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 27 novembre 2014
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2014
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- Projet de loi Simplification de la vie des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2014
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- Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2014
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- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 22 juillet 2014
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2014
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- Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2014
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- Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2014
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- Projet de loi réforme ferroviaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2014
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- Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2014
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- Proposition de loi Polices territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2014
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- Projet de loi Économie sociale et solidaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 juin 2014
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- Proposition de loi Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2014
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- Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2014
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- Proposition de loi Statut des stagiaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 mai 2014
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- Proposition de loi Lutte contre le dumping social - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mai 2014
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- Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 avril 2014
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- Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 avril 2014
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- Projet de loi Formation professionnelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 février 2014
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- Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové - 2ème lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2014
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- Projet de loi Consommation - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 janvier 2014
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- Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2014
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- Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux - 2ème lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2014
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- Projet de loi Géolocalisation - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2014
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- Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2014
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant Parlement européen - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2013
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- Projet de loi Avenir et justice du système de retraites - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 16 décembre 2013
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2013
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- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 28 novembre 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 novembre 2013
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- Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2013
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2013
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- Projet de loi Economie sociale et solidaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2013
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- Projet de loi Avenir et justice du système de retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2013
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- Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2013
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- Projet de loi organique Procureur de la République financier - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2013
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- Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2013
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- Projet de loi Affirmation des métropoles - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 octobre 2013
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- Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 octobre 2013
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 septembre 2013
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- Projet de loi Consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 décembre 2011
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- Proposition de loi Droit au repos dominical - 1ère lecture
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- Texte adopté le 25 octobre 2011
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- Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2011
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 septembre 2011
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- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2011
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- Proposition de loi Organisation de la médecine du travail - 2ème lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2011
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- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2011
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- Proposition de loi Droit de préemption - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2011
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2011
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- Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - 2ème lecture
- Texte adopté le 16 juin 2011
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- Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juin 2011
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- Projet de loi Bioéthique - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 juin 2011
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- Projet de loi Conseillers territoriaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juin 2011
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- Proposition de loi Éthique du sport - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mai 2011
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- Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2011
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- Projet de loi Soins psychiatriques - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 mai 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Garde à vue - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2011
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- Projet de loi Immigration, intégration et nationalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2011
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- Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2011
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- Projet de loi Défenseur des droits (PJL) - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 février 2011
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- Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 février 2011
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- Proposition de loi Médecine du travail - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2011
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- Proposition de loi Alimentation en eau et assainissement - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2011
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- Proposition de loi Assistance médicalisée pour mourir - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 janvier 2011
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- Projet de loi LOPPSI - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2011
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- Projet de loi Cours d'appel - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2010
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2010
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- Proposition de loi Simplification et amélioration du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2010
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- Proposition de loi Télécommunications - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2010
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- Proposition de loi Exécution décisions de justice - 2ème lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2010
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- Projet de loi Modernisation professions judiciaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2010
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 décembre 2010
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- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2010
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- Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2010
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- Projet de loi Réforme des retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2010
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- Projet de loi Régulation bancaire et financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 octobre 2010
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- Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 septembre 2010
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- Projet de loi LOPPSI - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 septembre 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2010
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- Projet de loi Réseaux consulaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2010
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- Projet de loi Démocratie sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juin 2010
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- Projet de loi organique Défenseur des droits - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2010
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- Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juin 2010
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- Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2010
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- Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 avril 2010
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- Projet de loi Grand Paris - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 avril 2010
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- Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2010
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- Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 février 2010
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- Projet de loi Récidive criminelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2010
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 février 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2010
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- Projet de loi Représentation devant les cours d'appel - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 décembre 2009
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- Projet de loi Renouvellement des conseils généraux et régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 décembre 2009
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- Projet de loi Finances pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2009
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- Proposition de loi Cumul des fonctions et rémunérations - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2009
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- Proposition de loi Lutte contre le logement vacant - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2009
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2009
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- Projet de loi La Poste - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2009
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- Projet de loi Victimes des essais nucléaires français - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2009
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- Projet de loi Grenelle II - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2009
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- Proposition de loi Repos dominical - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juillet 2009
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- Projet de loi Programmation militaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2009
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- Projet de loi Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 juin 2009
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- Projet de loi Réforme de l'hôpital - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2009
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 avril 2009
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- Proposition de loi Bouclier fiscal - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mars 2009
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mars 2009
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- Projet de loi Transports ferroviaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 mars 2009
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- Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2009
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- Proposition de loi Exécution des décisions de justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 février 2009
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- Projet de loi Grenelle de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2009
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2009
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- Projet de loi Logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2008
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- Projet de loi Modernisation de l'économie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
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- Projet de loi Organismes génétiquement modifiés - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2008
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- Projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier - 2ème lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2007
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2007
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2007
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- Projet de loi Protection de l'enfance - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 février 2007
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- Projet de loi Fonds structurels européens - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2007
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
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- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2006
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 mai 2006
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- Projet de loi fonction publique territoriale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2006
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- Projet de loi Egalité des chances - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2006
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2005
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 novembre 2005
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2005
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- Projet de loi d'orientation agricole - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2005
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- Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2005
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- Projet de loi régulation des activités postales - 2ème lecture
- Texte adopté le 10 mars 2005
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- Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 février 2005
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- Projet de loi développement des territoires ruraux - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2004
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- Projet de loi Aéroports - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2004
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2004
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- Projet de loi assurance maladie - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2004
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- Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2004
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- Projet de loi modernisation de la sécurité civile - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 juin 2004
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- Projet de loi orientation sur l'énergie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2004
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- Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2004
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- Projet de loi Développement des territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mai 2004
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- Projet de loi laïcité dans les écoles - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2004
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées. - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2004
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- Projet de loi régulation des activités postales - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 janvier 2004
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- Projet de loi évolutions de la criminalité - 2ème lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2004
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- Projet de loi Politique de santé publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2004
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- Projet de loi divorce - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 janvier 2004
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2003
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- Projet de loi Responsabilités locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2003
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- Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2003
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- Projet de loi de programme pour l'outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mai 2003
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- Projet de loi Assistants d'éducation - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 avril 2003
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- Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mars 2003
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 février 2003
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2002
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