- Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Projet de loi Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2017
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- Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2017
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- Projet de loi organique Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juillet 2017
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- Projet de loi Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2017
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- Projet de loi Sixième prorogation de l'état d'urgence - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2017
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- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 7 février 2017
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- Proposition de loi Obligations comptables des partis politiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2017
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- Proposition de loi Efficacité de la justice pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2017
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- Projet de loi Sécurité publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2016
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2016
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- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2016
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2016
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- Projet de loi Justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 28 septembre 2016
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2016
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- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
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- Proposition de loi Statut général des AAI et des API - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2016
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- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
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- Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
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- Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mars 2016
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- Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 10 mars 2016
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- Proposition de loi Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2016
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- Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique) - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2016
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- Projet de loi Droit des étrangers - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 16 février 2016
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 février 2016
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- Proposition de loi Lutte antiterroriste - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2016
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- Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 janvier 2016
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- Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2015
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- Projet de loi État d'urgence - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2015
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- Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2015
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- Projet de loi Justice du 21ème siècle - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2015
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- Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2015
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- Proposition de loi organique Défenseur des droits - Orientation et protection des lanceurs d'alerte - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2015
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- Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 octobre 2015
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- Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2015
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Projet de loi Modernisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 octobre 2015
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- Projet de loi Réforme du droit d'asile - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2015
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- Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2015
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- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2015
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- Projet de loi Renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2015
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- Projet de loi Réforme de l'asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2015
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- Proposition de loi Moratoire sur l'utilisation des armes de quatrième catégorie - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mai 2015
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- Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 mai 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
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- Proposition de loi Prostitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mars 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2015
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2014
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2014
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- Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2014
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- Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2014
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- Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2014
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- Proposition de loi Polices territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2014
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 février 2014
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- Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2014
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- Projet de loi Géolocalisation - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2014
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- Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 novembre 2013
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- Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2013
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- Projet de loi Affirmation des métropoles - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 octobre 2013
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 septembre 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2013
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- Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2013
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- Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2013
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- Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juillet 2013
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- Projet de loi Élection des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juin 2013
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- Proposition de loi Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 juin 2013
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- Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2013
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- Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 mai 2013
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- Proposition de loi Pass navigo unique - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mai 2013
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- Projet de loi Élections locales - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 avril 2013
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- Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2013
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- Projet de loi organique Élections locales - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 mars 2013
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- Projet de loi Élections locales et calendrier électoral - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 mars 2013
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- Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 février 2013
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- Proposition de loi Cour pénale internationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 février 2013
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- Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 février 2013
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- Projet de loi Infrastructures et services de transports - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2013
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- Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 janvier 2013
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- Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2012
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- Proposition de loi Simplification des normes - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 novembre 2012
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- Projet de loi Vérification du droit au séjour - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2012
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- Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2012
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- Projet de loi Lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2012
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- Proposition de loi Biens sectionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2012
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- Projet de loi Ratification du traité sur la stabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2012
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2012
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- Projet de loi Harcèlement sexuel - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2012
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- Projet de loi Exécution des peines - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2012
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- Projet de loi organique Remboursement dépenses élection présidentielle - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2012
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- Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2012
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- Proposition de loi Ouvrages d'art de rétablissement des voies - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 janvier 2012
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- Projet de loi organique Remboursement dépenses campagne présidentielle - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 janvier 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2011
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- Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2011
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- Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2011
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- Proposition de loi Protection de l'identité - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2011
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- Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2011
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