- Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2014
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 avril 2014
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- Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové - 2ème lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 novembre 2013
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- Projet de loi Avenir et justice du système de retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2013
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- Projet de loi Affirmation des métropoles - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 octobre 2013
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi Consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2013
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- Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 juin 2013
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- Projet de loi Refondation de l'école de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 mai 2013
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- Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2013
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- Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mars 2013
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- Proposition de loi Biologie médicale - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 février 2013
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- Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 janvier 2013
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- Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2012
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2012
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- Proposition de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 décembre 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 novembre 2012
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- Projet de loi PLFSS pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2012
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- Proposition de loi Bisphénol A - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 octobre 2012
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- Projet de loi Emplois d'avenir - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 septembre 2012
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- Proposition de loi Chasse - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2012
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- Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 janvier 2012
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2011
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2011
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- Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2011
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- Proposition de loi Sapeurs-pompiers volontaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juillet 2011
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2011
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- Projet de loi Bioéthique - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 juin 2011
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- Projet de loi Conseillers territoriaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juin 2011
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2011
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- Proposition de loi Projets des collectivités locales d'Île-de-France - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mars 2011
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- Proposition de loi Simplification du droit - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 mars 2011
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- Projet de loi Garde à vue - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2011
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- Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2011
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- Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 février 2011
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- Projet de loi LOPPSI - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2011
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2010
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- Proposition de loi Simplification et amélioration du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2010
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- Proposition de loi Télécommunications - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2010
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 décembre 2010
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- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2010
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- Proposition de loi Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2010
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- Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2010
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- Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 septembre 2010
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- Projet de loi LOPPSI - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 septembre 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2010
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- Projet de loi Réseaux consulaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2010
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- Projet de loi Démocratie sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juin 2010
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- Projet de loi Défenseur des droits - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2010
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- Projet de loi organique Défenseur des droits - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2010
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- Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juin 2010
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- Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2010
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- Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mai 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2010
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2009
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- Projet de loi Finances pour 2010 - 1ère lecture
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2009
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- Proposition de loi Service civique - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2009
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- Projet de loi Grenelle II - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2009
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- Projet de loi Réforme de l'hôpital - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2009
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- Projet de loi Parcs de l'équipement - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2009
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
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- Projet de loi Transports ferroviaires - 1ère lecture
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- Projet de loi Accélération des programmes de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2009
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2008
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - 1ère lecture
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
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- Projet de loi Modernisation de l'économie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
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- Proposition de loi RMI - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 mai 2008
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- Projet de loi Organismes génétiquement modifiés - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2008
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- Projet de loi Service public de l'emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 janvier 2008
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2007
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2007
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2007
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- Projet de loi Valorisation des produits agricoles - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 octobre 2007
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- Projet de loi Contrefaçon - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2007
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- Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2007
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- Projet de loi Protection juridique des majeurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 février 2007
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- Projet de loi Fonction publique territoriale - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2006
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2006
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
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- Projet de loi Télévision du futur - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2006
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- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2006
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- Projet de loi Energie - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2006
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
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- Projet de loi eau et milieux aquatiques - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 septembre 2006
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- Projet de loi protection de l'enfance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juin 2006
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 mai 2006
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- Projet de loi fonction publique territoriale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2006
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- Projet de loi diverses dispositions tourisme - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 février 2006
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- Projet de loi finances rectificative pour 2005 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
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- Projet de loi d'orientation agricole - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2005
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- Projet de loi confiance et modernisation de l'économie - 1ère lecture
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- Projet de loi petites et moyennes entreprises - 1ère lecture
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- Projet de loi eau et milieux aquatiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2005
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- Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 mars 2005
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- Projet de loi développement des territoires ruraux - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2005
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2004 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2004
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2004
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- Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 - 1ère lecture
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- Projet de loi Cohésion sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2004
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2004
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- Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2004
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- Projet de loi service public de l'électricité et du gaz - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2004
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- Projet de loi Responsabilités locales - 2ème lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2004
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- Projet de loi orientation sur l'énergie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2004
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- Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2004
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- Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mai 2004
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- Projet de loi Développement des territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mai 2004
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées. - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2004
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 décembre 2003
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2003
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- Projet de loi confiance dans l'économie numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juin 2003
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- Projet de loi initiative économique - 2ème lecture
- Texte adopté le 18 juin 2003
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- Projet de loi Chasse - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2003
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- Projet de loi de programme pour l'outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mai 2003
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- Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 mai 2003
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- Projet de loi initiative économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 mars 2003
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- Projet de loi Sécurité financière - 1ère lecture
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- Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 février 2003
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- Projet de loi finances rectificative pour 2002 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2002
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2002
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- Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2002
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juillet 2002
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2001
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2001
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