- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 novembre 2016
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2016
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- Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 10 mars 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2015
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- Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2015
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- Projet de loi Modernisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 octobre 2015
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2015
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- Projet de loi Renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
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- Proposition de loi Prostitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mars 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2015
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- Proposition de loi Réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 juin 2014
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- Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2014
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2013
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- Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2013
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- Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 février 2013
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- Projet de loi Infrastructures et services de transports - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2013
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- Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2012
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- Projet de loi Ratification du traité sur la stabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2012
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- Projet de loi Harcèlement sexuel - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2011
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- Projet de loi Importations-exportations matériels de guerre - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2011
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- Projet de loi Élimination des armes à sous-munitions - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mai 2010
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- Projet de loi Action extérieure de l'État - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 février 2010
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- Projet de loi Victimes des essais nucléaires français - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2009
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- Projet de loi Programmation militaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2009
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- Projet de loi Gendarmerie nationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions - 2ème lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
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- Projet de loi Nationalité des équipages de navires - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 septembre 2007
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- Projet de loi Droit opposable au logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2007
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
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- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2006
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- Projet de loi Energie - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2006
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- Projet de loi eau et milieux aquatiques - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 septembre 2006
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- Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 1 juin 2006
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- Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 mai 2006
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 mai 2006
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- Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 mars 2006
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- Projet de loi organismes génétiquement modifiés - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mars 2006
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- Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2006
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- Projet de loi Egalité des chances - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2006
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- Proposition de loi fonctionnement du syndicat des transports d'Île de France - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2006
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- Projet de loi obtentions végétales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2006
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- Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2006
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2005
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 novembre 2005
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2005
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- Projet de loi d'orientation agricole - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2005
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- Projet de loi Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2005
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- Projet de loi Sécurité et développement des transports - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2005
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- Proposition de loi Vente à la découpe - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2005
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- Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2005
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- Projet de loi petites et moyennes entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2005
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- Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2005
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- Projet de loi orientation sur l'énergie - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 mai 2005
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- Projet de loi eau et milieux aquatiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2005
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- Proposition de loi création du registre international français - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2005
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- Proposition de loi droits des malades et fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2005
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- Projet de loi aéroports - 2ème lecture
- Texte adopté le 31 mars 2005
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- Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520) - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mars 2005
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- Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2005
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- Projet de loi régulation des activités postales - 2ème lecture
- Texte adopté le 10 mars 2005
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- Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 février 2005
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- Projet de loi développement des territoires ruraux - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2004
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- Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2004
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- Projet de loi Aéroports - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2004
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- Projet de loi Cohésion sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2004
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2004
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- Projet de loi assurance maladie - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2004
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- Proposition de loi Expulsion des étrangers - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2004
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- Projet de loi Politique de santé publique - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 juillet 2004
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- Projet de loi Responsabilités locales - 2ème lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2004
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- Projet de loi Bioéthique - 2ème lecture
- Texte adopté le 8 juin 2004
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- Proposition de loi relance de la négociation collective - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juin 2004
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- Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2004
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- Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mai 2004
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- Projet de loi Communications électroniques - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 avril 2004
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées. - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2004
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- Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 février 2004
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- Projet de loi évolutions de la criminalité - 2ème lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2004
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- Projet de loi Politique de santé publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2004
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- Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité - 2ème lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2003
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2003
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- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 novembre 2003
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- Projet de loi Responsabilités locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2003
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- Projet de loi droit d'asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2003
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- Projet de loi maitrise de l'immigration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2003
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- Projet de loi Accueil et protection de l'enfance - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2003
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- Projet de loi Evolutions de la criminalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2003
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- Projet de loi réforme des retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2003
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- Projet de loi organique Référendum local - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juin 2003
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- Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 mai 2003
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- Projet de loi de programme pour l'outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mai 2003
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- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 mai 2003
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- Projet de loi Sécurité financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mars 2003
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- Proposition de loi Evolution dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 mars 2003
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- Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 février 2003
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- Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2003
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 janvier 2003
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- Projet de loi Programmation militaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2003
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- Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2002
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- Proposition de résolution commission d'enquête drogues illicites - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2002
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- Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2002
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- Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2002
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- Projet de loi Sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 novembre 2002
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- Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2002
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- Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2002
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- Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 juillet 2002
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- Projet de loi orientation et programmation pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juillet 2002
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- Projet de loi amnistie - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juillet 2002
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- Proposition de loi Autorité parentale - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 février 2002
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- Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 février 2002
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- Projet de loi Droits des malades - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2002
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- Projet de loi Démocratie de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2002
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- Projet de loi Modernisation sociale - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2001
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2001
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- Projet de loi Corse - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2001
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- Projet de loi Action sociale et médico-sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2001
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- Projet de loi Chambres régionales des comptes - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2001
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- Projet de loi Sécurité quotidienne - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2001
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