- Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2025
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 avril 2025
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mars 2025
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2025
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mars 2025
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mars 2025
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mars 2025
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mars 2025
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mars 2025
- Consulter le dossier législatif