- Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
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- Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France - 1ère lecture
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 - 1ère lecture
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- Proposition de loi Interdire le démarchage téléphonique - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2024
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- Proposition de loi Sûreté de l'enfant victime de violences - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 novembre 2024
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- Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2024
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- Proposition de loi Intervention des cabinets privés - 2ème lecture
- Texte adopté le 28 mai 2024
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- Proposition de loi Ingérences étrangères en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mai 2024
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- Proposition de loi Ordonnance de protection - 1ère lecture
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- Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 mai 2024
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- Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève - 1ère lecture
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- Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2024
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- Proposition de loi Homicide routier - 1ère lecture
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- Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 mars 2024
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- Proposition de loi Justice patrimoniale au sein de la famille - 1ère lecture
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- Proposition de loi Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - 1ère lecture
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- Proposition de loi Statut de l'élu local - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 mars 2024
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- Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 février 2024
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- Projet de loi organique Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 février 2024
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- Proposition de loi Garantir la confidentialité des consultations juridiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 février 2024
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- Proposition de loi Sûreté dans les transports - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 février 2024
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- Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2024
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- Proposition de loi Violences intrafamiliales - 2ème lecture
- Texte adopté le 6 février 2024
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- Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 janvier 2024
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2023
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- Proposition de loi Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2023
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- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2023
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- Proposition de loi Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2023
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- Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 octobre 2023
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- Projet de loi Reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2023
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- Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 juin 2023
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- Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 juin 2023
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- Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
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- Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
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- Projet de loi Douane - 1ère lecture
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- Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 mai 2023
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- Proposition de loi Revaloriser le statut de secrétaire de mairie - 1ère lecture
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- Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2023
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- Proposition de loi Violences intrafamiliales - 1ère lecture
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- Proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 mars 2023
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- Projet de loi PLFRSS pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2023
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- Proposition de résolution Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes - 1ère lecture
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- Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 1ère lecture
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- Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - 1ère lecture
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2022
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- Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression - 1ère lecture
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 - 1ère lecture
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- Projet de loi Production d'énergies renouvelables - 1ère lecture
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
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- Proposition de loi Intervention des cabinets privés - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
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- Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juillet 2022
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- Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2022
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- Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 février 2022
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- Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation - 1ère lecture
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- Proposition de loi Réforme de l'adoption - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2022
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- Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte - 1ère lecture
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- Proposition de loi organique Rôle du Défenseur des droits - 1ère lecture
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- Projet de loi Gestion de la crise sanitaire - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2022
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- Projet de loi Gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
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- Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 décembre 2021
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- Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2021
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- Proposition de loi constitutionnelle Respect des principes de la démocratie représentative - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2021
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- Projet de loi Vigilance sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 octobre 2021
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- Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2021
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- Proposition de loi Réforme de l'adoption - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2021
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- Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 octobre 2021
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- Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2021
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- Proposition de loi Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2021
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- Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 octobre 2021
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- Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 septembre 2021
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- Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) - 1ère lecture
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- Projet de loi Gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2021
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- Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2021
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- Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Respect des principes de la République - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2021
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- Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2021
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- Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2021
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- Proposition de loi Nommer les enfants nés sans vie - 1ère lecture
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- Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juin 2021
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- Proposition de loi Meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 mai 2021
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- Proposition de loi Irresponsabilité pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mai 2021
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- Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mai 2021
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- Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2021
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- Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2021
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- Projet de loi Respect des principes de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2021
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- Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 mars 2021
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- Proposition de loi Sécurité globale - 1ère lecture
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- Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2021
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- Projet de loi organique Élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
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- Proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 4 février 2021
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- Projet de loi Bioéthique - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 février 2021
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- Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs - 1ère lecture
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
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- Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2021
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- Texte adopté le 19 janvier 2021
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- Projet de loi Code de la sécurité intérieure - Nouvelle lecture
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- Texte adopté le 8 décembre 2020
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- Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2020
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- Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2020
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- Projet de loi organique Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2020
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- Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2020
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2020
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- Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) - 1ère lecture
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- Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2020
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- Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental - 1ère lecture
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- Projet de loi Code de la sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2020
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- Proposition de loi Français établis hors de France - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2020
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