- Proposition de loi Statut de l'élu communal - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Simplification de la vie économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mai 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Ingérences étrangères en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mai 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Transformation des bureaux en logements - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mai 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Marché locatif - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mai 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Justice patrimoniale au sein de la famille - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mars 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 mars 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Statut de l'élu local - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 mars 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Société du bien-vieillir en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2024
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 novembre 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Plein emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Industrie verte - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juin 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 juin 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Douane - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mai 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Ferme France - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mai 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 mai 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mai 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte contre le risque incendie - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 mars 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi PLFRSS pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 février 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Production d'énergies renouvelables - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Formation des internes en médecine générale - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 août 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juillet 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2022
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2022
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 janvier 2022
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Démocratiser le sport en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Protection des enfants - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 novembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi PLFR 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Activité professionnelle indépendante - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 octobre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 octobre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 septembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Confiance dans l'institution judiciaire (PJLO) - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 septembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 septembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 septembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 septembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juillet 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement - 2ème lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Irresponsabilité pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mai 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mai 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mai 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 mai 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Respect des principes de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Sécurité globale - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mars 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte contre le plastique - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mars 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Bioéthique - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 février 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protection patrimoniale et promotion des langues régionales - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Certification de cybersécurité des plateformes numériques - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Déshérence des contrats de retraite supplémentaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 juillet 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 juin 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Offrir des chèques-vacances aux personnels secteurs sanitaire - médico-social - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Second tour des municipales - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 juin 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 juin 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Procurations électorales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 mai 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi État d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mai 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 avril 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 février 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 janvier 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi PLF pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 30 novembre 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi PLFSS pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Engagement et proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Économie circulaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 septembre 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace - Commission Mixte Paritaire
- Texte adopté le 23 juillet 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Énergie et climat - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Transformation de la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juin 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Organisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Pour une école de la confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mai 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mai 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi État au service d'une société de confiance - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juillet 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 juin 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 juin 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de résolution Préservation d'une Politique agricole commune forte - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi État au service d'une société de confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mars 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Orientation et réussite des étudiants - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 janvier 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 novembre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Accueil des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Ordonnances - Physicien médical et qualifications professionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Ordonnances dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juillet 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2017
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Obligations comptables des partis politiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 novembre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 novembre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Biodiversité - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Relancer la construction en milieu rural - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juin 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 mai 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Ancrage territorial de l'alimentation - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 mai 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi République numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mai 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Économie bleue - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 mars 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 23 mars 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte antiterroriste - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 janvier 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 janvier 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi constitutionnelle Compensation charges applicables aux collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 janvier 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Modernisation de notre système de santé - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi de finances rectificative pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Justice du 21ème siècle - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 octobre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement - 2ème lecture
- Texte adopté le 28 octobre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protection de l'enfant - 2ème lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Modernisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 octobre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Dialogue social et emploi - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Dialogue social et emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2015
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Réforme de l'asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2015
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protection de l'enfant - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Transition énergétique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi de finances pour 2015 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Simplification de la vie des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2014
- Consulter le dossier législatif
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.