- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2012
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- Projet de loi Harcèlement sexuel - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2012
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- Projet de loi Mécanisme de stabilité pour les États de la zone euro - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 février 2012
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- Projet de loi Mécanisme européen de stabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 février 2012
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- Projet de loi Exécution des peines - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 27 février 2012
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- Projet de loi Exécution des peines - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2012
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- Projet de loi organique Remboursement dépenses élection présidentielle - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2012
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- Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2012
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- Proposition de loi Délai de prescription des agressions sexuelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2012
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- Projet de loi organique Remboursement dépenses campagne présidentielle - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 janvier 2012
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- Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2011
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2011
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- Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2011
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- Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2011
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- Proposition de loi Protection de l'identité - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2011
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- Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2011
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- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2011
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- Proposition de loi Sapeurs-pompiers volontaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juillet 2011
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- Projet de loi Conseillers territoriaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2011
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- Proposition de loi Exercice du mandat local - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2011
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- Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juin 2011
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- Projet de loi Conseillers territoriaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juin 2011
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- Proposition de loi Protection de l'identité - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 mai 2011
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- Projet de loi organique Institutions Polynésie française - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 mai 2011
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- Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2011
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- Projet de loi Soins psychiatriques - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 mai 2011
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- Projet de loi Election représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Garde à vue - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2011
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- Projet de loi Élection de députés par les Français établis hors de France - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Proposition de loi Transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Projet de loi organique Élection des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Proposition de loi Transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Projet de loi organique Élection des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Proposition de loi Transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Projet de loi organique Élection des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Proposition de loi Transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Projet de loi organique Élection des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Proposition de loi Transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Projet de loi organique Élection des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Proposition de loi Transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Proposition de loi Sondages - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 février 2011
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- Projet de loi Immigration, intégration et nationalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2011
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- Projet de loi Défenseur des droits (PJL) - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 février 2011
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- Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 février 2011
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- Proposition de loi Responsabilité pénale personnes atteintes d'un trouble mental - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 janvier 2011
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- Projet de loi LOPPSI - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2011
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- Projet de loi Cours d'appel - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2010
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- Proposition de loi Simplification et amélioration du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2010
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- Proposition de loi Exécution décisions de justice - 2ème lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2010
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- Projet de loi Modernisation professions judiciaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2010
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- Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2010
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- Projet de loi LOPPSI - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 septembre 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2010
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- Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2010
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- Projet de loi Défenseur des droits - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2010
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- Projet de loi organique Défenseur des droits - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2010
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- Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juin 2010
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- Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mai 2010
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- Proposition de loi Garde à vue - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 avril 2010
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- Projet de loi organique Article 65 de la Constitution - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 avril 2010
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- Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2010
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- Projet de loi Récidive criminelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2010
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- Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 février 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2010
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- Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 janvier 2010
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- Projet de loi Représentation devant les cours d'appel - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 décembre 2009
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- Projet de loi Renouvellement des conseils généraux et régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 décembre 2009
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- Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2009
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- Projet de loi Finances pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2009
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- Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2009
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- Projet de loi organique Article 65 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2009
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- Proposition de loi Repos dominical - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juillet 2009
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- Projet de loi Programmation militaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2009
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- Projet de loi Internet - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2009
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- Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2009
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- Proposition de loi Modification de l'ordonnance de 1958 - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2009
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- Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2009
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mars 2009
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- Projet de loi pénitentiaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mars 2009
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- Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2009
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- Proposition de loi Exécution des décisions de justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 février 2009
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- Projet de loi Accélération des programmes de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2009
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- Projet de loi organique Application de l'article 25 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2008
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- Projet de loi Election des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2008
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- Projet de loi Sources des journalistes - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2008
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- Proposition de loi Lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2008
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- Projet de loi de finances rectificative - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions - 2ème lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2008
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- Projet de loi Modernisation de l'économie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2008
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- Projet de loi Contrats de partenariat - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 juillet 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
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- Projet de loi Cour pénale internationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2008
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- Proposition de loi Prescription en matière civile - 2ème lecture
- Texte adopté le 5 juin 2008
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- Projet de loi Archives - 2ème lecture
- Texte adopté le 15 mai 2008
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- Projet de loi Fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 avril 2008
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- Proposition de loi Droits pour les victimes - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 avril 2008
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- Projet de loi Contrats de partenariat - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2008
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- Projet de loi Chiens dangereux - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 mars 2008
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- Projet de loi Traité de Lisbonne - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2008
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- Projet de loi Rétention de sûreté - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 janvier 2008
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- Projet de loi Archives - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 janvier 2008
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2007
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- Proposition de loi Prescription en matière civile - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 novembre 2007
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2007
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- Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté - 2ème lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2007
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- Projet de loi Immigration, intégration et asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2007
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- Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 juillet 2007
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- Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2007
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- Projet de loi Protection juridique des majeurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 février 2007
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- Projet de loi Equilibre de la procédure pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2007
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- Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2007
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- Projet de loi organique Magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2007
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- Projet de loi Droit opposable au logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2007
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 janvier 2007
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- Projet de loi Modernisation fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2006
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- Projet de loi Fonction publique territoriale - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2006
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- Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2006
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
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- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2006
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- Projet de loi organique Outre-mer organique - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2006
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- Projet de loi Contrôle de la validité des mariages - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2006
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
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- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2006
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- Projet de loi réforme des successions et des libéralités - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 mai 2006
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- Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 mars 2006
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- Projet de loi organique élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2006
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- Projet de loi fonction publique territoriale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2006
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- Projet de loi Egalité des chances - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2006
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- Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs - 2ème lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2006
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- Projet de loi programme pour la recherche - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2005
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- Projet de loi finances rectificative pour 2005 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2005
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- Projet de loi lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2005
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- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2005
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- Proposition de résolution Commission d'enquête sur l'immigration clandestine - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2005
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- Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2005
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- Proposition de loi Vente à la découpe - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2005
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- Projet de loi organique Prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2005
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- Projet de loi Prorogation mandat des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2005
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- Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2005
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- Projet de loi Concessions d'aménagement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2005
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- Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2005
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- Projet de loi confiance et modernisation de l'économie - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2005
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- Projet de loi Sauvegarde des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2005
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- Projet de loi Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2005
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- Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2005
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- Proposition de loi réforme de l'adoption - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juin 2005
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- Proposition de résolution modification Règlement Sénat mise en oeuvre loi organique lois de finances - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2005
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- Proposition de loi droits des malades et fin de vie - 1ère lecture
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- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2005
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- Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mars 2005
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- Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520) - 1ère lecture
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- Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise - 1ère lecture
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- Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution - 1ère lecture
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- Texte adopté le 9 février 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 - 1ère lecture
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- Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 - 1ère lecture
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- Projet de loi Cohésion sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2004
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- Projet de loi Simplification du droit - 1ère lecture
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- Projet de loi assurance maladie - 1ère lecture
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- Proposition de loi Expulsion des étrangers - 1ère lecture
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- Projet de loi Responsabilités locales - 2ème lecture
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- Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales - 1ère lecture
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- Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat - 1ère lecture
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- Projet de loi évolutions de la criminalité - 2ème lecture
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- Projet de loi droit d'asile - 1ère lecture
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- Projet de loi maitrise de l'immigration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2003
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- Projet de loi Evolutions de la criminalité - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2003
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- Projet de loi Service public de l'électricité et du gaz - Commission Mixte Paritaire
- Texte adopté le 21 juillet 2003
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- Projet de loi réforme des retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2003
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- Proposition de loi organique Mandat, éligibilité des sénateurs et composition du Sénat - 1ère lecture
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- Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juin 2003
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- Projet de loi organique Référendum local - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juin 2003
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- Projet de loi de programme pour l'outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mai 2003
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- Projet de loi consultation des électeurs de Corse - 1ère lecture
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- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 mai 2003
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- Projet de loi lutte contre la violence routière - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 avril 2003
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- Texte adopté le 9 avril 2003
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- Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mars 2003
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
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- Proposition de loi infractions à caractère raciste - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2003
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- Projet de loi Programmation militaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2003
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- Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2002
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- Projet de loi Sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 novembre 2002
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- Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2002
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- Projet de loi organique juges de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 octobre 2002
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- Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 juillet 2002
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- Projet de loi orientation et programmation pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juillet 2002
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- Projet de loi amnistie - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juillet 2002
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- Proposition de loi Autorité parentale - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 février 2002
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- Projet de loi Droits des malades - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2002
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- Projet de loi Démocratie de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2002
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- Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2001
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- Projet de loi Corse - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2001
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- Projet de loi Chambres régionales des comptes - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2001
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- Projet de loi Sécurité quotidienne - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2001
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