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- Proposition de loi Scolarité obligatoire à trois ans - 1ère lecture
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- Proposition de loi Nocivité du diesel pour la santé - 1ère lecture
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- Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale - Nouvelle lecture
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- Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale - 2ème lecture
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- Proposition de loi Efficacité de la justice pénale - 1ère lecture
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
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- Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - 1ère lecture
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 - 1ère lecture
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- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - 1ère lecture
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2016
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- Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme - 1ère lecture
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- Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
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- Projet de loi Travail, modernisation du dialogue social - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Biodiversité - Nouvelle lecture
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- Proposition de loi organique Orientation et protection des lanceurs d'alerte - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
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- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
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- Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2016
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- Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine - 2ème lecture
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 2ème lecture
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- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
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- Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation - 1ère lecture
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- Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - 1ère lecture
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 1ère lecture
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 - 1ère lecture
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- Proposition de loi organique Défenseur des droits - Orientation et protection des lanceurs d'alerte - Nouvelle lecture
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- Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie - 2ème lecture
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- Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel - 2ème lecture
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Proposition de loi Protection de l'enfant - 2ème lecture
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- Projet de loi Modernisation du système de santé - 1ère lecture
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - 1ère lecture
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- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
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- Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées - 1ère lecture
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
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- Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - 1ère lecture
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant Parlement européen - Nouvelle lecture
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - Nouvelle lecture
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 - 1ère lecture
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 - 2ème lecture
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- Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL - 1ère lecture
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - 1ère lecture
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- Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs - 1ère lecture
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
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- Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - 2ème lecture
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- Projet de loi Immigration, intégration et nationalité - 1ère lecture
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- Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques - 1ère lecture
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- Proposition de loi Assistance médicalisée pour mourir - 1ère lecture
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- Proposition de loi Oeuvres visuelles orphelines - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 octobre 2010
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- Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées - 1ère lecture
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- Projet de loi LOPPSI - 1ère lecture
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- Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mars 2010
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- Projet de loi Action extérieure de l'État - 1ère lecture
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 1ère lecture
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- Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle - 1ère lecture
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- Projet de loi Energie - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2006
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- Projet de loi Contrôle de la validité des mariages - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2006
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
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- Projet de loi eau et milieux aquatiques - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 septembre 2006
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- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2006
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- Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 1 juin 2006
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- Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 mai 2006
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- Projet de loi Droit d'auteur - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2006
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- Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 mai 2006
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 mai 2006
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- Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 mars 2006
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- Projet de loi organismes génétiquement modifiés - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mars 2006
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- Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2006
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- Projet de loi Egalité des chances - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2006
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- Projet de loi diverses dispositions tourisme - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 février 2006
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- Projet de loi obtentions végétales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2006
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- Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2006
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- Projet de loi retour à l'emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2006
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- Projet de loi programme pour la recherche - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2005
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- Projet de loi lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2005
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 novembre 2005
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2005
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- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2005
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- Projet de loi d'orientation agricole - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2005
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- Proposition de loi Coopération décentralisée en matière de solidarité internationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2005
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- Proposition de loi Vente à la découpe - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2005
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- Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2005
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- Projet de loi Développement des services à la personne - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2005
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- Projet de loi Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2005
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- Proposition de loi réforme de l'adoption - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juin 2005
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- Projet de loi petites et moyennes entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2005
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- Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2005
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- Projet de loi orientation sur l'énergie - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 mai 2005
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- Projet de loi eau et milieux aquatiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2005
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- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2005
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- Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2005
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- Projet de loi régulation des activités postales - 2ème lecture
- Texte adopté le 10 mars 2005
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- Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2005
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- Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 février 2005
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- Projet de loi développement des territoires ruraux - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2004
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- Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 novembre 2004
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- Projet de loi Cohésion sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2004
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2004
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- Projet de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2004
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- Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales - 2ème lecture
- Texte adopté le 22 juillet 2004
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- Projet de loi Responsabilités locales - 2ème lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2004
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- Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2004
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- Projet de loi orientation sur l'énergie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2004
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- Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2004
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- Projet de loi Développement des territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mai 2004
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées. - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2004
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- Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 février 2004
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- Proposition de loi Droits des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2004
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- Projet de loi Politique de santé publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2004
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- Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 janvier 2004
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- Projet de loi Responsabilités locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2003
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- Projet de loi maitrise de l'immigration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2003
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- Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2003
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- Projet de loi réforme des retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2003
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- Projet de loi archéologie préventive - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 juin 2003
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- Proposition de loi organique Mandat, éligibilité des sénateurs et composition du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juin 2003
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- Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juin 2003
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- Proposition de loi organique Mandat, éligibilité des sénateurs et composition du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juin 2003
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- Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juin 2003
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- Projet de loi Chasse - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2003
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- Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque - 2ème lecture
- Texte adopté le 10 juin 2003
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- Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 mai 2003
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- Projet de loi lutte contre la violence routière - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 avril 2003
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- Projet de loi Assistants d'éducation - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 avril 2003
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- Nouvelle délibération Article 4 loi élection des conseillers régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 avril 2003
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- Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mars 2003
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- Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2003
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 janvier 2003
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- Projet de loi Zone de protection écologique - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 janvier 2003
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- Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2002
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2002
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- Projet de loi Sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 novembre 2002
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- Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2002
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- Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2002
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- Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 juillet 2002
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- Projet de loi amnistie - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juillet 2002
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- Projet de loi Démocratie de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2002
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- Proposition de loi Etablissements publics de coopération culturelle - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2001
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- Projet de loi Musées de France - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2001
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